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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 février 1975, 87752

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87752
Numéro NOR : CETATEXT000007611944 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-02-12;87752 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION - Effets de la prescription - Inscription faite en comptabilité avant le premier exercice non prescrit et reconduite ensuite - Possibilité pour l 'administration de remettre en cause la justification de cette inscription.

19-01-03-04 Dès lors qu'une inscription [en l'espèce dans un compte de frais à payer] au passif d'un bilan n'est pas justifiée, l'administration est en droit de réintégrer la somme correspondante dans les résultats imposables de l'entreprise, même si l'origine de cette inscription doit être recherchée dans un bilan antérieur au premier exercice non prescrit [1] [2].

RJ3 - RJ4 - RJ5 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - DETTES - Absence de dette - Somme inscrite à tort en "Frais à payer" - supplément de rémunération de dirigeant.

19-04-02-01-04-02 Une SARL a inscrit dans un compte de "frais à payer" de son bilan de clôture, des suppléments de rémunération pour ses dirigeants et son directeur salarié. En l'absence d'engagement explicite liant la société à l'égard des intéressés au sujet de ces sommes, l 'inscription est injustifiée [3] [4] [5].

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1960-03-02 n. 48247 Recueil Lebon [tables] p. 980. 2. CONF. Conseil d'Etat [7 8 9 SSR] 1970-11-04 n. 77759 Recueil Lebon p. 642. 3. COMP. Conseil d'Etat 1972-02-11 n. 77554 Dupont Recueil Lebon p. 179. 4. CONF. Conseil d'Etat 1971-12-15 n. 81905 Recueil Lebon p. 771. 5. CONF. Conseil d'Etat 1971-06-18 n. 80167 Recueil Lebon p. 461


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE X. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 MAI 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RENDU APPLICABLE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR L'ARTICLE 209 DU MEME CODE "LE BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT. L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES" ; CONS. QUE LA SOCIETE X. A, DANS UN BILAN ETABLI LE 30 NOVEMBRE 1962, INSCRIT A UN COMPTE DE "CHARGES A PAYER" TROIS SOMMES DE 5 000 F A TITRE DE SUPPLEMENTS DE REMUNERATION A SERVIR A SES DEUX GERANTS AINSI QU'A SON DIRECTEUR SALARIE ; QU'ELLE A RECONDUIT CETTE ECRITURE AU BILAN SUIVANT, ETABLI LE 31 OCTOBRE 1964, AINSI QU'AU BILAN DE L'EXERCICE CLOS LE 31 OCTOBRE 1965 ; QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE CES SOMMES DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS EN 1964, REDUISANT AINSI LE DEFICIT AFFERENT A CET EXERCICE QUI A ETE REPORTE SUR LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1965, LESQUELS ONT DONNE LIEU A L'IMPOSITION CONTESTEE ; QUE, POUR CRITIQUER CE REDRESSEMENT, LA SOCIETE SOUTIENT QUE, LA SOMME LITIGIEUSE AYANT ETE INSCRITE AU PASSIF DES LE 30 NOVEMBRE 1962, LA REINTEGRATION NE POUVAIT CONCERNER QUE L'EXERCICE CLOS A CETTE DATE, LEQUEL ETAIT COUVERT PAR LA PRESCRIPTION LORS DE LA NOTIFICATION DU REDRESSEMENT ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE N'ETAIT, AUX DATES SUSMENTIONNEES DES 30 NOVEMBRE 1962, 31 OCTOBRE 1964 ET 31 OCTOBRE 1965, LIEE PAR AUCUN ENGAGEMENT EXPLICITE, AU SUJET DES SOMMES INSCRITES AU POSTE DE PASSIF LITIGIEUX, ENVERS LES BENEFICIAIRES EVENTUELS DE CES SOMMES ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ADMINISTRATION, L'ECRITURE SUSMENTIONNEE NE PEUT ETRE REPUTEE CORRESPONDRE A UNE PROVISION CONSTITUEE IRREGULIEREMENT DEPUIS 1962, ET QUE LE SERVICE AURAIT ETE EN DROIT DE RAPPORTER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39-1-5. DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX RESULTATS DU PLUS ANCIEN DES EXERCICES NON PRESCRITS A LA DATE DU REDRESSEMENT, SOIT L'EXERCICE CLOS EN 1964 MAIS QUE L'INSCRIPTION FAITE DANS LES CONDITIONS SUSRAPPELEES AU PASSIF DE L'EXERCICE CLOS EN 1964 ETAIT INJUSTIFIEE ; QUE, PAR SUITE, LE SERVICE ETAIT EN DROIT D'EN REINTEGRER LE MONTANT AUX RESULTATS DE CE DERNIER EXERCICE, ET D'EN TIRER LES CONSEQUENCES POUR L'EXERCICE CLOS EN 1965 ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; REJET .

Références :

CGI 38 CGI 209 CGI 39


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 février 1975, n° 87752
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Piris
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 12/02/1975

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