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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 février 1975, 92034

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92034
Numéro NOR : CETATEXT000007612816 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-02-12;92034 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - QUESTIONS COMMUNES - Revenus affranchis de l'impôt - Allocations servies par les personnes publiques en application des lois et décrets d'assistance et d'assurance [art - 81-9 du C - G - I - ] - Revenus ne présentant pas ce caractère - Bourse de thèse.

19-04-01-01, 19-04-02-07-01 En contrepartie de la bourse que lui a versée le commissariat à l 'Energie atomique pour lui permettre de préparer sa thèse, le bénéficiaire s'est engagé à effectuer les travaux qui lui seraient indiqués, à se conformer aux instructions qui lui seraient données par son chef de service, à ne poursuivre que les études correspondant au programme fixé d'un commun accord entre lui et le CEA, enfin à n'exercer aucune activité rémunérée. Dans ces conditions la bourse ne constitue pas une allocation affranchie de l 'impôt en vertu de l'article 81-9. du C.G.I., mais doit être assimilée à un salaire imposable.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Revenus imposables - Bourse de thèse attribuée par C - E - A.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X. Z... A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'I. R. P. P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. CE REVENU NET EST DETERMINE EU EGARD AUX PROPRIETES ET AUX CAPITAUX QUE POSSEDE LE CONTRIBUABLE, AUX PROFESSIONS QU'IL EXERCE, AUX TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES DONT IL JOUIT AINSI QU'AUX BENEFICES DE TOUTES OPERATIONS LUCRATIVES AUXQUELLES IL SE LIVRE" ; QU'EN OUTRE, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81-9. DU MEME CODE QUE SONT AFFRANCHIES DE L'IMPOT : "LES ALLOCATIONS, Y COMPRIS CELLES DE CHOMAGE, INDEMNITES ET PRESTATIONS SERVIES, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, PAR L'ETAT, LES COLLECTIVITES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS, EN APPLICATIONS DES LOIS ET DECRETS D'ASSISTANCE ET D'ASSURANCE" ; CONS. QUE LE SIEUR X. A OBTENU DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, AU TITRE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1967-1968, UNE BOURSE AU TAUX MENSUEL DE 1 370 F ; QU'IL A ETE ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES SOMMES PERCUES PAR LUI DU CHEF DE CETTE BOURSE AU COURS DE L'ANNEE 1968, L'ADMINISTRATION LES REGARDANT COMME DES REMUNERATIONS ASSIMILABLES A DES TRAITEMENTS, EMOLUMENTS OU SALAIRES IMPOSABLES EN VERTU DE L'ARTICLE 79 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'EN REVANCHE, LE SIEUR X. X...
Y... PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPOT ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA BOURSE LITIGIEUSE A ETE ATTRIBUEE PAR LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE AU SIEUR X. EN VUE DE LUI PERMETTRE DE POURSUIVRE, SOUS LA DIRECTION D'UN PROFESSEUR, LA PREPARATION D'UNE THESE SUR "L'ETUDE DE PHENOMENES CRITIQUES PAR DIFFUSION INELASTIQUE DE LA LUMIERE" ; QU'EN CONTREPARTIE DU VERSEMENT DE LA BOURSE, LE BENEFICIAIRE S'EST NOTAMMENT ENGAGE A EFFECTUER LES TRAVAUX QUI LUI SERAIENT INDIQUES ET A SE CONFORMER AUX INSTRUCTIONS QUI LUI SERAIENT DONNEES PAR SON CHEF DE SERVICE, A NE POURSUIVRE QUE LES ETUDES CORRESPONDANT AU PROGRAMME FIXE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LUI ET LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, ENFIN A N'EXERCER AUCUNE ACTIVITE REMUNEREE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRTIF DE . A REGARDE LA BOURSE DE THESE DU REQUERANT NON COMME UNE ALLOCATION AFFRANCHIE DE L'IMPOT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81-9. DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MAIS COMME UNE REMUNERATION ASSIMILABLE A UN TRAITEMENT, EMOLUMENT OU SALAIRE ET, PAR SUITE, IMPOSABLE EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 79 ET 156 DU MEME CODE ; REJET .

Références :

CGI 156 CGI 81-9 CGI 79


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 février 1975, n° 92034
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Malingre
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 12/02/1975

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