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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 février 1975, 88702

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88702
Numéro NOR : CETATEXT000007614233 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-02-19;88702 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967] - Calcul de la taxe - Déduction dans le cas où le terrain faisant l'objet d'une autorisation de construire est issu d'un lotissement autorisé avant le 1er octobre 1968 - [art - 328 D ter de l'annexe III au C - G - I - ].

19-03-05-05 La déduction autorisée pour le calcul de la TLE due lorsque la construction prévue est située dans un lotissement autorisé avant le 1er octobre 1968 concerne uniquement les frais qui ont pu être engagés par le lotisseur au titre de sa participation aux dépenses d'exécution des équipements publics rendus nécessaires par la création du lotissement et non ceux qui ont été engagés pour l'exécution des travaux nécessaires à la viabilité du lotissement, qui constituent une charge inhérente à la propriété.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ROBERT X..., NOTAIRE HONORAIRE, DEMEURANT ... A SAINT-MAX MEURTHE-ET-MOSELLE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 20 SEPTEMBRE ET 11 DECEMBRE 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT D'UN MONTANT DE 3.990 F A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI DANS LA COMMUNE DE SAINT-MAX PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1970 A RAISON DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN DATE DU 20 AOUT 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 68-638 DU 24 SEPTEMBRE 1968 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 62 A 78 DE LA Loi D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE CODIFIEES SOUS L'ARTICLE 328 D TER DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS : "DANS LE CAS OU LE TERRAIN FAISANT L'OBJET D'UNE AUTORISATION DE CONSTRUIRE EST ISSU D'UN LOTISSEMENT AUTORISE ANTERIEUREMENT AU 1ER OCTOBRE 1968, LE CONSTRUCTEUR EST SOUMIS A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT SOUS DEDUCTION D'UNE QUOTE-PART, CALCULEE AU PRORATA DE LA SUPERFICIE DE SON TERRAIN, DE LA PARTICIPATION AUX DEPENSES D'EXECUTION DES EQUIPEMENTS PUBLICS QUI A PU ETRE MISE A LA CHARGE DU LOTISSEUR..." ; QUE, SUR LE FONDEMENT DE CETTE DISPOSITION, LE SIEUR X... DEMANDE LA DECHARGE DE LA SOMME DE 3.990 F A CONCURRENCE DE LAQUELLE IL A ETE IMPOSE A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT DANS LA COMMUNE DE SAINT-MAX A RAISON DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION SUR UNE PARCELLE DE TERRAIN ACQUISE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA TRINITE" ET PROVENANT DU LOTISSEMENT DIT DU "PARC JOLIMONT" AUTORISE AU BENEFICE DE LADITE SOCIETE PAR UN ARRETE DU PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE EN DATE DU 4 FEVRIER 1963. QUE LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LA SOCIETE "LA TRINITE" QUI A LOTI LE TERRAIN A PARTICIPE A DES DEPENSES D'EXECUTION D'EQUIPEMENTS PUBLICS EN PRENANT EN CHARGE LES TRAVAUX NECESSAIRES A LA VIABILITE DU LOTISSEMENT ET DE TROIS RUES QUI LE BORDENT ET QUE LA QUOTE-PART DU PRIX DE CES TRAVAUX, CALCULEE COMME IL EST DIT A L'ARTICLE 328 D TER PRECITE ET REPUTEE, EN VERTU DE CE TEXTE, AVOIR ETE COMPRISE DANS LE PRIX D'ACHAT DE LA PARCELLE DEVANT SUPPORTER LA CONSTRUCTION PROJETEE, EST SUPERIEURE AU MONTANT DE LA TAXE QUI LUI EST RECLAMEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 QUI REGLEMENTAIT LES LOTISSEMENTS AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR, LE 1ER OCTOBRE 1968, DE LA Loi D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967, QUE L'ARRETE D'AUTORISATION D'UN LOTISSEMENT POUVAIT IMPOSER, S'IL Y AVAIT LIEU, AU LOTISSEUR, DEUX CATEGORIES D'OBLIGATIONS CONCERNANT D'UNE PART "L'EXECUTION PAR LE LOTISSEUR DE TOUS TRAVAUX NECESSAIRES A LA VIABILITE DU LOTISSEMENT EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LA VOIRIE, LA DISTRIBUTION D'EAU, L'EVACUATION DES EAUX USEES, L'ECLAIRAGE, LA REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT, D'ESPACES LIBRES OU DE PLANTATIONS" ET, D'AUTRE PART "LA PARTICIPATION DU LOTISSEUR AUX DEPENSES D'EXECUTION DES EQUIPEMENTS PUBLICS CORRESPONDANT AUX BESOINS DU LOTISSEMENT ET RENDUS NECESSAIRES PAR SA CREATION". QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 328 D TER PRECITE DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LA DEDUCTION AUTORISEE POUR LE CALCUL DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT DUE LORSQUE LA CONSTRUCTION PREVUE EST SITUEE DANS UN LOTISSEMENT AUTORISE ANTERIEUREMENT AU 1ER OCTOBRE 1968, CONCERNE UNIQUEMENT LES FRAIS QUI ONT PU ETRE ENGAGES PAR LE LOTISSEUR AU TITRE DE PARTICIPATION AUX DEPENSES D'EXECUTION DES EQUIPEMENTS PUBLICS RENDUS NECESSAIRES PAR LA CREATION DU LOTISSEMENT ET NON CEUX QUI ONT ETE ENGAGES POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX NECESSAIRES A LA VIABILITE DU LOTISSEMENT, QUI CONSTITUENT UNE CHARGE INHERENTE A LA PROPRIETE ET INCOMBANT TOUJOURS AU LOTISSEUR DEPUIS L'INTERVENTION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE L'ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LE LOTISSEMENT DIT DU "PARC JOLIMONT" QU'AUCUNE PARTICIPATION DU LOTISSEUR AUX DEPENSES D'EXECUTION DES EQUIPEMENTS PUBLICS RENDUS NECESSAIRES PAR LA CREATION DUDIT LOTISSEMENT N'A ETE IMPOSEE AU LOTISSEUR ; QUE, SI LE SIEUR X... FAIT VALOIR QUE LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT ETAIT ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL ET QUE SES CLAUSES, QUI N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE SUPPRESSION NI MODIFICATION LORS DE L'APPROBATION DU PROJET DE LOTISSEMENT, PREVOYAIENT L'OBLIGATION POUR LE LOTISSEUR DE METTRE EN ETAT DE VIABILITE LE LOTISSEMENT ET DE CONSTRUIRE CINQ VOIES DE DESSERTE, CES CLAUSES QUI, SELON LES TERMES MEMES DE L'ARTICLE PREMIER DUDIT CAHIER DES CHARGES RELATIF A SON OBJET, SE SITUAIENT DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS GENERALES DEVANT S'APPLIQUER AUX VENTES CONCLUES ENTRE LE LOTISSEUR ET SES ACHETEURS, NE COMPORTAIENT AUCUNE OBLIGATION MISE A LA CHARGE DU LOTISSEUR PAR L'ADMINISTRATION, DE PARTICIPER A DES DEPENSES D'EXECUTION D'EQUIPEMENT PUBLICS AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 328 D TER DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AINSI LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGIAN3 328 D ter
Décret 58-1466 1958-12-31 art. 5
Décret 68-638 1968-09-24 art. 2
Loi 67-1253 1967-12-30 art. 62 à 78


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1975, n° 88702
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 19/02/1975

Fonds documentaire ?: Legifrance

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