| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 février 1975, 90531

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME ... , DEMEURANT A ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 MARS ET 17 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JANVIER 1973 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA DAME ... A VENDU EN 1965 A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ... ", DONT ELLE DETENAIT LA MAJORITE DES PARTS ET DONT ELLE ETAIT GERANTE, DES IMMEUBLES POUR UN PRIX DE 600.000 F ; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE, L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LA VALEUR VENALE DE CES IMMEUBLES A LA DATE DE LA VENTE N'ETAIT PAS SUPERIEURE A 185.000 F, ET QUE LA DIFFERENCE, SOIT 415.000 F, REPRESENTAIT UN AVANTAGE PARTICULIER QUI AVAIT ETE CONSENTI PAR LA SOCIETE " ... " A LA DAME ... ET QUI DEVAIT ETRE REGARDEE, EN APPLICATION DES ARTICLES 109 ET 111 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, COMME UN REVENU MOBILIER POUR L'IMPOSITION DE LA DAME ... ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE MECONNAITRAIT LA CHOSE JUGEE PAR UN JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1968 : CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1968 DONT LA DAME ... FAIT ETAT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'OCCASION D'UNE INSTANCE INTRODUITE PAR UN CONTRIBUABLE AUTRE QUE LA REQUERANTE ; QUE CELLE-CI NE PEUT, DES LORS, INVOQUER UTILEMENT CE JUGEMENT POUR CRITIQUER CELUI PAR LEQUEL LE TRIBUNAL A STATUE AU FOND SUR SA DEMANDE ;
SUR LE BIEN-FONDE ET LE MONTANT DE L'IMPOSITION ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, COMPTE TENU NOTAMMENT DU MONTANT DES LOYERS QUE LA REGLEMENTATION PERMETTAIT DE METTRE A LA CHARGE DES LOCATAIRES, L'ADMINISTRATION DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT SEULEMENT APPORTE LA PREUVE QUE LA VALEUR VENALE DES IMMEUBLES LITIGIEUX NE DEPASSAIT PAS EN 1965 LA SOMME DE 300.000 F ; QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU D'ACCORDER A LA DAME ... LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES RESULTANT D'UNE DIMINUTION DE 115.000 F DES BASES D'IMPOSITION ;
SUR LE BENEFICE DE LA "DEDUCTION EN CASCADE" : CONSIDERANT QUE, SI LA DAME ... DEMANDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU 1 DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUR LA "DEDUCTION EN CASCADE", IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES CONDITIONS EXIGEES AU 2 DU MEME ARTICLE N'ETAIENT PAS REMPLIES, DU FAIT NOTAMMENT QUE LA SOCIETE " ... " N'AVAIT PAS SOLLICITE LE BENEFICE DE CES DISPOSITIONS AVANT L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT ; QUE, PAR SUITE, LA DAME ... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LA REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES CORRESPONDANT AU BENEFICE DE CES DISPOSITIONS ;
SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ..." LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, LES DROITS CORRESPONDANT AUX INFRACTIONS DEFINIES A L'ARTICLE 1728 SONT MAJORES DE :... 50% SI LE MONTANT DES DROITS EST SUPERIEUR A LA MOITIE DES DROITS REELLEMENT DUS" ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LA BONNE FOI DE LA REQUERANTE NE PEUT ETRE ADMISE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ACCORDE LA DECHARGE DES PENALITES EN Y SUBSTITUANT DES INTERETS DE RETARD ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA VALEUR VENALE DES IMMEUBLES VENDUS PAR LA DAME ... A LA SOCIETE " ... " A RETENIR POUR LE CALCUL DES DROITS EN PRINCIPAL ET DES MAJORATIONS DUS AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST FIXEE A 300.000 F. ARTICLE 2.- IL EST ACCORDE A LA DAME ... DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS EN PRINCIPAL ET DES MAJORATIONS AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE L'ANNEE 1965 ET LE MONTANT DES DROITS ET MAJORATIONS RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3.- L'ARTICLE 1ER, RELATIF AUX PENALITES, DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EN DATE DU 10 JANVIER 1973 EST ANNULE.
ARTICLE 4.- LE SURPLUS DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EN DATE DU 10 JANVIER 1973 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 5.- LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN APPEL PAR LA DAME ... ET S'ELEVANT A LA SOMME DE 35 F LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 6.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.