Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 février 1975, 90588

Imprimer

Sens de l'arrêt : Déclaration d'illégalité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90588
Numéro NOR : CETATEXT000007649971 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-02-19;90588 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS - SUPPLEANCE - INTERIM - Suppléance du préfet par le secrétaire général - Conditions.

01-02-05-03, 23-04-02 Arrêté d'interdiction de séjour pris en Algérie en application de l 'article 1er-6. du décret du 17 Mars 1956 et signé non par le Préfet d'Oran mais par le secrétaire général de la Préfecture. Si, en application de l'article 3 du décret du 17 Juillet 1920 seul applicable dans les départements d'Algérie le 19 Juin 1956, date de la décision attaquée, le secrétaire général était habilité à suppléer le préfet en cas d'absence ou d'empêchement, l'arrêté litigieux ne mentionnait la survenance d'aucun de ces évènements pour justifier la compétence de son signataire : illégalité.

DEPARTEMENT - CORPS PREFECTORAL - POUVOIRS - Préfet - Suppléance par le secrétaire général - Conditions.


Texte :

CONSIDERANT QUE, SAISI PAR LE SIEUR X... D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR EN REPARATION DE DIVERS PREJUDICES SUBIS EN RAISON D'UNE MESURE D'INTERDICTION DE SEJOUR PRONONCEE PAR UN ARRETE DU PREFET D'ORAN EN DATE DU 29 JUIN 1956, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, A, PAR JUGEMENT DU 3 JANVIER 1973, SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SE SOIT PRONONCEE SUR LA LEGALITE DE CET ARRETE PREFECTORAL ; QU'EN EXECUTION DE CE JUGEMENT LE SIEUR X... A SAISI LE CONSEIL D'ETAT DE CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE CET ARRETE SOIT DECLARE ILLEGAL ;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU 29 JUIN 1956 EST INTERVENU SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1ER 6° DU DECRET DU 17 MARS 1956 QUI A CONFERE AU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE LE POUVOIR D'INTERDIRE LE SEJOUR SUR LE TERRITOIRE ALGERIEN A CEUX DONT LA PRESENCE ETAIT DE NATURE A ENTRAVER L'ACTION DES POUVOIRS PUBLICS ; QUE SI L'ARTICLE 10 DU MEME DECRET A AUTORISE LE GOUVERNEUR GENERAL A DELEGUER AUX PREFETS LES POUVOIRS ENUMERES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET ET SI, PAR ARRETE DU 19 MARS 1956, LE MINISTRE RESIDANT EN ALGERIE A EFFECTIVEMENT DELEGUE AUX PREFETS D'ALGERIE LE POUVOIR D'INTERDIRE LE SEJOUR DANS LES LIMITES DE LEURS DEPARTEMENTS, IL EST CONSTANT QUE L'ARRETE DU 29 JUIN 1956 A ETE SIGNE, NON PAR LE PREFET D'ORAN MAIS PAR LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE ;
CONSIDERANT QUE SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 17 JUILLET 1920 SEUL APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS D'ALGERIE A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, LE SECRETAIRE GENERAL EST HABILITE A SUPPLEER LE PREFET EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT, L'ARRETE DU 29 JUIN 1956 NE MENTIONNE LA SURVENANCE D'AUCUN DE CES EVENEMENTS POUR JUSTIFIER LA COMPETENCE DE SON SIGNATAIRE ; QUE, DANS LES OBSERVATIONS QU'ILS ONT PRESENTEES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT EN REPONSE A LA REQUETE DU SIEUR X..., QUI SE PREVAUT EXPRESSEMENT DE L'INCOMPETENCE DE L'AUTEUR DE CET ARRETE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPETENT POUR LA LIQUIDATION DES AFFAIRES ALGERIENNES AUTRES QUE CELLES RELEVANT PRECEDEMMENT DE L'AUTORITE DU PREMIER MINISTRE, N'ALLEGUE PAS QUE LE PREFET D'ORAN AIT ETE ABSENT OU EMPECHE ; QU'AINSI ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU PREFET D'ORAN EN DATE DU 29 JUIN 1956 A ETE PRIS PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE, ET SE TROUVE, DE CE FAIT, ENTACHE D'ILLEGALITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : IL EST DECLARE QUE L'ARRETE SUSVISE EN DATE DU 29 JUIN 1956, PAR LEQUEL LE PREFET D'ORAN A INTERDIT AU SIEUR X... LE SEJOUR DANS LE DEPARTEMENT D'ORAN, EST ENTACHE D'ILLEGALITE. ARTICLE 2 : LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Décret 1920-07-17 art. 3
Décret 1956-03-17 art. 1er


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1975, n° 90588
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 19/02/1975

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.