| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 février 1975, 90588

CONSIDERANT QUE, SAISI PAR LE SIEUR X... D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR EN REPARATION DE DIVERS PREJUDICES SUBIS EN RAISON D'UNE MESURE D'INTERDICTION DE SEJOUR PRONONCEE PAR UN ARRETE DU PREFET D'ORAN EN DATE DU 29 JUIN 1956, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, A, PAR JUGEMENT DU 3 JANVIER 1973, SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SE SOIT PRONONCEE SUR LA LEGALITE DE CET ARRETE PREFECTORAL ; QU'EN EXECUTION DE CE JUGEMENT LE SIEUR X... A SAISI LE CONSEIL D'ETAT DE CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE CET ARRETE SOIT DECLARE ILLEGAL ;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU 29 JUIN 1956 EST INTERVENU SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1ER 6° DU DECRET DU 17 MARS 1956 QUI A CONFERE AU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE LE POUVOIR D'INTERDIRE LE SEJOUR SUR LE TERRITOIRE ALGERIEN A CEUX DONT LA PRESENCE ETAIT DE NATURE A ENTRAVER L'ACTION DES POUVOIRS PUBLICS ; QUE SI L'ARTICLE 10 DU MEME DECRET A AUTORISE LE GOUVERNEUR GENERAL A DELEGUER AUX PREFETS LES POUVOIRS ENUMERES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET ET SI, PAR ARRETE DU 19 MARS 1956, LE MINISTRE RESIDANT EN ALGERIE A EFFECTIVEMENT DELEGUE AUX PREFETS D'ALGERIE LE POUVOIR D'INTERDIRE LE SEJOUR DANS LES LIMITES DE LEURS DEPARTEMENTS, IL EST CONSTANT QUE L'ARRETE DU 29 JUIN 1956 A ETE SIGNE, NON PAR LE PREFET D'ORAN MAIS PAR LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE ;
CONSIDERANT QUE SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 17 JUILLET 1920 SEUL APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS D'ALGERIE A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, LE SECRETAIRE GENERAL EST HABILITE A SUPPLEER LE PREFET EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT, L'ARRETE DU 29 JUIN 1956 NE MENTIONNE LA SURVENANCE D'AUCUN DE CES EVENEMENTS POUR JUSTIFIER LA COMPETENCE DE SON SIGNATAIRE ; QUE, DANS LES OBSERVATIONS QU'ILS ONT PRESENTEES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT EN REPONSE A LA REQUETE DU SIEUR X..., QUI SE PREVAUT EXPRESSEMENT DE L'INCOMPETENCE DE L'AUTEUR DE CET ARRETE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPETENT POUR LA LIQUIDATION DES AFFAIRES ALGERIENNES AUTRES QUE CELLES RELEVANT PRECEDEMMENT DE L'AUTORITE DU PREMIER MINISTRE, N'ALLEGUE PAS QUE LE PREFET D'ORAN AIT ETE ABSENT OU EMPECHE ; QU'AINSI ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU PREFET D'ORAN EN DATE DU 29 JUIN 1956 A ETE PRIS PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE, ET SE TROUVE, DE CE FAIT, ENTACHE D'ILLEGALITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : IL EST DECLARE QUE L'ARRETE SUSVISE EN DATE DU 29 JUIN 1956, PAR LEQUEL LE PREFET D'ORAN A INTERDIT AU SIEUR X... LE SEJOUR DANS LE DEPARTEMENT D'ORAN, EST ENTACHE D'ILLEGALITE. ARTICLE 2 : LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.