| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 mars 1975, 92241

REQUETE DE LA COMPAGNIE X. AGISSANT AUX DROITS DE LA SOCIETE Y. TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 MAI 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE. REJETANT LA DEMANDE DE LA SOCIETE Y. TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES LADITE SOCIETE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. A CONDITION QU'ELLES N'AIENT PAS EFFECTUE LA RENONCIATION PREVUE A L'ARTICLE 43 BIS, LES ENTREPRISES QUI SOUSCRIVENT AU CAPITAL INITIAL DES SOCIETES IMMOBILIERES CONVENTIONNEES VISEES PAR L'ORDONNANCE N. 58-876 DU 24 SEPTEMBRE 1958 OU A LEURS AUGMENTATIONS DE CAPITAL PEUVENT, DES LE VERSEMENT DE LEUR SOUSCRIPTION, EFFECTUER UN AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL EGAL A 50 % DE SON MONTANT ET DEDUCTIBLE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT QUI FRAPPE LEUR BENEFICE. - 2. LES ENTREPRISES VISEES AU 1, QUI EFFECTUENT, DANS LE DELAI D'UN AN, LA RENONCIATION PREVUE A L'ARTICLE 43 BIS, PEUVENT PRATIQUER UN AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL DE 25 % DE LA NATURE DE CELUI QUI EST PREVU AUDIT PARAGRAPHE, A CONDITION QUE LES REVENUS NETS ANNUELS DES ACTIONS DESDITES SOCIETES FIGURANT A LEUR ACTIF ET DONT LA SOUSCRIPTION A CONTRIBUE AU FINANCEMENT DES PROGRAMMES DEFINIS PAR UNE DES CONVENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 2, TROISIEME ALINEA, DE L'ORDONNANCE PRECITEE DU 24 SEPTEMBRE 1958 SOIENT INFERIEURS OU, AU MAXIMUM, EGAUX A 3,50 % DU CAPITAL SOUSCRIT. - SI LA CONDITION SUSVISEE N'EST PAS REMPLIE, L'AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL DE 25 % SERA REINTEGRE DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL IL A ETE PRATIQUE, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1966. " ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 43 BIS DU MEME CODE, "LES ENTREPRISES, QUI SOUSCRIVENT AU CAPITAL INITIAL DES SOCIETES IMMOBILIERES CONVENTIONNEES VISEES PAR L'ORDONNANCE N 58-876 DU 24 SEPTEMBRE 1958 OU A LEURS AUGMENTATIONS DE CAPITAL, PEUVENT, A CONDITION DE RENONCER, DANS LE DELAI D'UN AN, A PRATIQUER L'AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL DE 50 % PREVU A L'ARTICLE 39 QUINQUIES B-1, FAIRE ABSTRACTION, POUR LA DETERMINATION DE LEUR BENEFICE IMPOSABLE. DES REVENUS NETS DES ACTIONS DESDITES SOCIETES FIGURANT A LEUR ACTIF, DANS LA MESURE OU CES REVENUS SE RAPPORTENT A DES ACTIONS DONT LA SOUSCRIPTION A CONTRIBUE AU FINANCEMENT DES PROGRAMMES DEFINIS PAR UNE DES CONVENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 2, TROISIEME ALINEA, DE LADITE ORDONNANCE" ; CONS. , D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT 2. LES AMORTISSEMENTS REELLEMENT EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE Y COMPRIS CEUX QUI AURAIENT ETE DIFFERES AU COURS D'EXERCICES ANTERIEURS DEFICITAIRES" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, APPLICABLES EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU CODE, QUE LES SOCIETES QUI SOUSCRIVENT AU CAPITAL INITIAL DE SOCIETES IMMOBILIERES CONVENTIONNEES DISPOSENT D'UN DELAI D'UN AN POUR OPTER ENTRE LE REGIME D'AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL DE 50 % PREVU A L'ARTICLE 39 QUINQUIES B1 ET LES AVANTAGES RESULTANT DES ARTICLES 39 QUINQUIES B2 ET 43 BIS ; QU'EN CONSEQUENCE, CELLES QUI ENTENDENT BENEFICIER DU PREMIER REGIME PEUVENT PRATIQUER L'AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL DE 50 % DES LA CLOTURE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ELLES ONT ACQUITTE LEUR SOUSCRIPTION OU, SI ELLES NE L'ONT PAS FAIT, POUR CONSERVER LA FACULTE DE CHOISIR UN AUTRE REGIME, PRATIQUER CET AMORTISSEMENT SEULEMENT A LA CLOTURE DE L'EXERCICE SUIVANT, AU COURS DUQUEL LE DELAI D'OPTION D'UN AN A EXPIRE ; QU'A DEFAUT DE L'AVOIR FAIT A L'UNE OU L'AUTRE DE CES DEUX DATES, LES SOCIETES NE PEUVENT QU'ETRE REPUTEES AVOIR RENONCE A PRATIQUER UN AMORTISSEMENT DE CETTE NATURE ET AVOIR AINSI EXERCE LA FACULTE, QUI LEUR EST EGALEMENT OUVERTE, DE PORTER EN COMPTABILITE LES TITRES DONT S'AGIT POUR L'INTEGRALITE DE LEUR PRIX DE REVIENT CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN ; QU'ENFIN, HORMIS LE CAS OU L'AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL PEUT ETRE DIFFERE, COMME TOUT AUTRE AMORTISSEMENT, EN RAISON DES RESULTATS DEFICITAIRES DE L'EXERCICE NORMAL D'IMPUTATION, MAIS DOIT ALORS ETRE PRATIQUE DES LE PREMIER EXERCICE BENEFICIAIRE ULTERIEUR, LA FACULTE DE PRATIQUER CET AMORTISSEMENT, SI ELLE N'A PAS ETE EXERCEE PAR UNE SOCIETE DANS LES DELAIS CI-DESSUS PRECISES, NE PEUT PLUS ETRE ROUVERTS A CETTE DERNIERE ; CONS. QUE LE PRESENT LITIGE, TEL QU'IL A ETE PORTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAR LA SOCIETE Y. , PUIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LA SOCIETE X. AGISSANT AUX DROITS DE LA PREMIERE QU'ELLE A ABSORBEE ENTRE TEMPS, CONCERNE UNIQUEMENT LA REINTEGRATION, DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE LA SOCIETE Y. POUR L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 1965, D'UNE FRACTION DES AMORTISSEMENTS QUE CETTE SOCIETE A ENTENDU PRATIQUER A LA CLOTURE DE CET EXERCICE, AU TITRE DE L'AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL DE 50 % PREVU A L'ARTICLE 39 QUINQUIES B-1 PRECITE, MAIS A CONCURRENCE DE 25 % SEULEMENT, SUR DES ACTIONS D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE CONVENTIONNEE QU'ELLE AVAIT ACQUISES PAR VOIE DE SOUSCRIPTION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SOMMES VERSEES AU TITRE DE LA SOUSCRIPTION DES ACTIONS POUR LESQUELLES LA SOCIETE Y. , A ENTENDU PRATIQUER LEDIT AMORTISSEMENT AU TAUX DE 25 % ONT TOUTES ETE ACQUITTEES PAR CETTE SOCIETE AVANT LE 30 JUIN 1963, A L'EXCEPTION D'UN VERSEMENT DE 62 500 F QUI A ETE EFFECTUE LE 22 JUIN 1964 ET D'UN VERSEMENT DE 125 000 F QUI A ETE EFFECTUE LE 30 JUIN 1965 ; QUE, L'ADMINISTRATION AYANT DONNE SATISFACTION A LA SOCIETE POUR LE DERNIER VERSEMENT, L'AMORTISSEMENT CORRESPONDANT N'EST PLUS EN LITIGE ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES VERSEMENTS ANTERIEURS AU 30 JUIN 1963, IL EST CONSTANT QUE L'EXERCICE QUI A ETE CLOS A CETTE DERNIERE DATE N'A PAS ETE DEFICITAIRE, NON PLUS QUE LE SUIVANT ; QUE, PAR SUITE, IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT PLUS HAUT QUE LES AMORTISSEMENTS CORRESPONDANTS QUI AURAIENT PU ETRE OPERES AU COURS DE L'UN ET L'AUTRE DE CES DEUX EXERCICES, NE L'AYANT PAS ETE, NE POUVAIENT PLUS L'ETRE SUR L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 1965 ; QU'EN REVANCHE, A CETTE DERNIERE DATE, LA SOCIETE ETAIT FONDEE A PROCEDER A L'AMORTISSEMENT CORRESPONDANT AU VERSEMENT DE 62 500 F QUI A ETE OPERE LE 22 JUIN 1964 ; QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU D'ACCORDER A LA SOCIETE REQUERANTE LE DEGREVEMENT CORRESPONDANT A CE DERNIER AMORTISSEMENT ; REDUCTION DES BASES DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE 15 625 F ; DECHARGE ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT A LA REQUERANTE DES FRAIS DE TIMBRE .