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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 19 mars 1975, 91859

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91859
Numéro NOR : CETATEXT000007615243 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-03-19;91859 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Commission départementale des impôts directs et des TCA - Intervention de la commission dans les différends relatifs aux rémunérations excessives [loi du 12 juillet 1965 articles 29 à 32].

19-01-03-02, 19-04-01-02-05, 19-04-02-01-06-01-03, 19-04-02-07-03 Si les articles 29 à 32 de la loi du 12 juillet 1965 ont eu pour objet de donner compétence à la commission départementale, dans la composition définie aux trois derniers alinéas de l'article 32, sur les différends relatifs aux rémunérations excessives et concernant les impositions tant de l'entreprise que du bénéficiaire de ces rémunérations, ils n'ont pas eu pour effet, en dépit du lien qui existe entre ces deux impositions, de rendre l'avis émis à l 'occasion de la procédure d'imposition de l'entreprise opposable au salarié en ce qui concerne son imposition personnelle.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT Intervention de la commission départementale des impôts directs dans les différends relatifs aux rémunérations excessives [articles 29 à 32 de la loi du 12 juillet 1965].

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - COMMISSION DEPARTEMENTALE - Intervention de la commission départementale des impôts directs dans les différends relatifs aux rémunérations excessives [articles 29 à 32 de la loi du 12 juillet 1965].

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DIVERS - Intervention de la commission départementale des impôts directs dans les différends relatifs aux rémunérations excessives [articles 29 à 32 de la loi du 12 juillet 1965].


Texte :

REQUETE DU SIEUR X. TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 MAI 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT D'I. R. P. P. QUI LUI A ETE RECLAME AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965 : "1. LES REMUNERATIONS ALLOUEES PAR LES ENTREPRISES NE SONT ADMISES EN DEDUCTION DE LEURS RESULTATS QUE DANS LA MESURE OU ELLES CORRESPONDENT A UN TRAVAIL EFFECTIF ET NE SONT PAS EXCESSIVES EU EGARD A L'IMPORTANCE DU SERVICE RENDU 2. LA FRACTION DES REMUNERATIONS QUI N'EST PAS DEDUCTIBLE EN VERTU DU 1 QUI PRECEDE EST CONSIDEREE COMME UN REVENU MOBILIER POUR L'IMPOSITION DU BENEFICIAIRE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 DE LA MEME LOI : "LES DIFFERENDS CONCERNANT L'APPLICATION DES ARTICLES 29 A 31 DE LA PRESENTE LOI PEUVENT ETRE SOUMIS A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS" ; CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE, SI ELLES ONT POUR OBJET DE DONNER COMPETENCE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, DANS LA COMPOSITION DEFINIE AUX TROIS DERNIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI PRECITEE, SUR LES DIFFERENDS RELATIFS AUX REMUNERATIONS NON JUSTIFIEES PAR LES SERVICES RENDUS ET CONCERNANT LES IMPOSITIONS TANT DE L'ENTREPRISE QUE DU BENEFICIAIRE DE CES REMUNERATIONS, ELLES N'ONT PAS EU POUR EFFET, EN DEPIT DU LIEN QUI EXISTE ENTRE CES DEUX IMPOSITIONS, DE RENDRE L'AVIS EMIS A L'OCCASION DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION DE L'ENTREPRISE OPPOSABLE AU SALARIE EN CE QUI CONCERNE SON IMPOSITION PERSONNELLE ; CONS. QUE L'ADMINISTRATION A REFUSE D'ADMETTRE EN DEDUCTION DES BENEFICES DE LA SOCIETE Y. UNE PARTIE DE LA REMUNERATION SERVIE AU SIEUR X. , DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE CETTE SOCIETE, ET A, EN CONSEQUENCE, SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU NOM DU SIEUR X. , DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ET NON DANS CELLE DES SALAIRES, DES SOMMES S'ELEVANT A 121 593 F POUR L'ANNEE 1967 ET A 189 285 F POUR L'ANNEE 1968 ;
CONS. QUE, SI LES REDRESSEMENTS EFFECTUES DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE Y. ONT ETE OPERES CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, IL RESSORT DE L'INSTRUCTION QUE CETTE COMMISSION, EN DEPIT DE LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE Y A ETE REPRESENTEE PAR LE SIEUR X. , N'A PAS ETE EXPRESSEMENT SAISIE DU DIFFEREND PORTANT SUR L'IMPOSITION PERSONNELLE DU SIEUR X. ; QUE, PAR SUITE, IL RESULTE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RAPPELEES CI-DESSUS QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE, C'EST A L'ADMINISTRATION QU'IL APPARTIENT D'APPORTER LA PREUVE DU BIEN-FONDE DES REDRESSEMENTS DE L'IMPOSITION DU SIEUR X. QU'ELLE A OPERES ; CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'AU COURS DES ANNEES 1967 ET 1968, LA REMUNERATION SERVIE AU SIEUR X. COMPORTAIT, OUTRE UNE SOMME MENSUELLE FIXE, UNE PARTICIPATION AUX RESULTATS DE LA SOCIETE Y. EGALE A 20 % DU BENEFICE BRUT REALISE PAR CELLE-CI ; QUE LE MONTANT DE CETTE REMUNERATION, QUI REPRESENTAIT UNE PROPORTION APPRECIABLE DES BENEFICES DE LA SOCIETE ET DONT L'ADMINISTRATION ETABLIT QU'IL ETAIT FORTEMENT SUPERIEUR A CELUI DES REMUNERATIONS ALLOUEES, AU COURS DES MEMES ANNEES, AUX DIRIGEANTS D'ENTREPRISES SIMILAIRES DE LA REGION, NE TROUVAIT PAS DE JUSTIFICATION DANS L'IMPORTANCE DES SERVICES RENDUS PAR L'INTERESSE A LA SOCIETE, LESQUELS NE PRESENTAIENT PAS DE CARACTERE EXCEPTIONNEL ; QUE CE MONTANT DOIT, PAR SUITE, ETRE REGARDE COMME EXCESSIF ET QUE L'ADMINISTRATION APPORTE AINSI LA PREUVE QUI LUI INCOMBE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . A REJETE SA DEMANDE ; REJET .

Références :

Loi 65-566 1965-07-12 art. 29, art. 30, art. 31 ET art. 32


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1975, n° 91859
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Grangé Cabane
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 19/03/1975

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