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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 mars 1975, 93881

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93881
Numéro NOR : CETATEXT000007649235 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-03-19;93881 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L 'INDEMNITE - Biens situés en Algérie - Evaluation [décret du 5 août 1970] - Entreprises industrielles et commerciales - [1] Valeur d'indemnisation - Abattement - Conditions d 'application - [2] Calcul de l'indemnité - Bénéfice fiscal à retenir - Moyens de preuve.

46-06-03[1] Aux termes de l'article 37, alinéa 3, du décret du 5 août 1970, "lorsque les chiffres d'affaires ou les bénéfices servant de base au calcul de la valeur d'indemnisation ne peuvent être justifiés que pour deux années non consécutives ou pour l'une seulement des quatre années ayant précédé celle de la cessation d'activité, ils sont néanmoins retenus, à concurrence de 80 % de leur montant". L 'abattement prévu par cette disposition ne saurait être appliqué aux éléments servant de base au calcul de la valeur d'indemnisation que dans le cas où les personnes dépossédées se sont abstenues d 'apporter, pour les autres années, les justifications comptables et fiscales qu'elles étaient à même de produire. La Commission du contentieux de l'indemnisation ayant, par un jugement devenu définitif, invité les parties à faire, par tous moyens, la preuve du bénéfice fiscal devant servir de base au calcul de l'indemnité, elle a, par là-même, exclu l'application de cet abattement.

46-06-03[2] En vertu de l'article 39-3. du décret du 5 août 1970, relatif à la détermination et à l'évaluation des biens indemnisables situés en Algérie, la valeur d'indemnisation des entreprises industrielles et artisanales imposées selon le régime du bénéfice forfaitaire est égale au produit, par le coefficient 3, du bénéfice fiscal moyen annuel. Commission du contentieux de l'indemnisation ayant, par une décision passée en force de chose jugée, constaté que les intéressés avaient été placés, en raison des circonstances dans lesquelles ils avaient dû quitter l'Algérie, dans l'impossibilité de produire les justifications exigées par l'article 38 du décret du 5 août 1970, et les ayant renvoyés devant l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour y être procédé à la liquidation de l 'indemnité qui leur était due compte tenu de l'ensemble des documents et renseignements susceptibles d'être produits par les deux parties. Cette décision, par laquelle la commission a implicitement mais nécessairement reconnu que la valeur d'indemnisation devait être fixée conformément aux règles posées aux articles 36 et suivants du même décret, doit s'entendre comme ayant seulement autorisé les parties à rapporter, par des moyens autres que ceux qui sont expressément prévus à l'article 38, la preuve du bénéfice forfaitaire ayant servi de base à l'établissement de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.


Texte :

REQUETE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE BORDEAUX DU 23 OCTOBRE 1974, FIXANT A 24 000 F LE BENEFICE ANNUEL MOYEN DEVANT SERVIR A FIXER LA VALEUR D'INDEMNISATION DU FONDS DE COMMERCE DONT LES EPOUX X... ONT ETE DEPOSSEDES EN ALGERIE ; VU LA LOI N 70-632 DU 15 JUILLET 1970 EN SON ARTICLE 27 ; LE DECRET N 70-720 DU 5 AOUT 1970 EN SES ARTICLES 35 A 38 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE BENEFICE FISCAL A RETENIR POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 39-3. DU DECRET SUSVISE DU 5 AOUT 1970, RELATIF A LA DETERMINATION ET A L'EVALUATION DES BIENS INDEMNISABLES SITUES EN ALGERIE, LA VALEUR D'INDEMNISATION DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET ARTISANALES IMPOSEES SELON LE REGIME DU BENEFICE FORFAITAIRE EST EGALE AU PRODUIT, PAR LE COEFFICIENT 3, DU BENEFICE FISCAL MOYEN ANNUEL ; CONS. QUE, PAR UNE DECISION DU 27 FEVRIER 1973, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE BORDEAUX, CONSTATANT QUE LES EPOUX X... AVAIENT ETE PLACES, EN RAISON DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ILS ONT DU QUITTER L'ALGERIE EN 1962, DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRODUIRE LES JUSTIFICATIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 5 AOUT 1970 POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE FISCAL DES ENTREPRISES IMPOSEES SELON LE REGIME DU BENEFICE FORFAITAIRE, LES A RENVOYES DEVANT L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER POUR Y ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE L'INDEMNITE QUI LEUR EST DUE, COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRODUITS PAR LES DEUX PARTIES ; QUE CETTE DECISION, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE BORDEAUX A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT RECONNU QUE LA VALEUR D'INDEMNISATION DES ELEMENTS INCORPORELS, AINSI QUE DES MATERIELS, OUTILLAGES ET AGENCEMENTS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION, DEVAIT ETRE FIXEE CONFORMEMENT AUX REGLES POSEES PAR LES ARTICLES 36 ET SUIVANTS DU DECRET DU 5 AOUT 1970, DOIT S'ENTENDRE COMME AYANT SEULEMENT AUTORISE LES PARTIES A RAPPORTER, PAR DES MOYENS AUTRES QUE CEUX QUI SONT EXPRESSEMENT PREVUS PAR L'ARTICLE 38 DE CE DECRET, LA PREUVE DU BENEFICE FORFAITAIRE AYANT SERVI DE BASE A L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT, DES INFORMATIONS RECUEILLIES PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER AUPRES DE LA RECETTE DES CONTRIBUTIONS DIVERSES DE MOSTAGANEM, QUE L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR LES EPOUX X... AVAIT ETE IMPOSEE, EN 1962, SUR LA BASE D'UN BENEFICE FISCAL DE 2 430 F ; QUE, SI LES EPOUX X... ONT PRODUIT, DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION, PUIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, DES ATTESTATIONS D'APRES LESQUELLES LA VALEUR REELLE DES ELEMENTS CORPORELS ET INCORPORELS DE L'ENTREPRISE ETAIT, EN FAIT, SENSIBLEMENT SUPERIEURE A CELLE QUI RESULTERAIT DE L'APPLICATION, AU BENEFICE AINSI DETERMINE, DU COEFFICIENT PREVU A L'ARTICLE 39-3. PRECITE DU DECRET DU 5 AOUT 1970, IL N'EST PAS ETABLI, NI MEME ALLEGUE, PAR LES EPOUX X... QU'ILS AIENT ETE IMPOSES, EN 1962, SUR LA BASE D'UN BENEFICE FORFAITAIRE PLUS ELEVE QUE CELUI QUI RESULTE DES PIECES PRODUITES PAR L'AGENCE ; QU'AINSI, C'EST A JUSTE TITRE QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER PROPOSE DE RETENIR, POUR L'ANNEE 1962, UN BENEFICE FISCAL DE 2 430 F ;
SUR LA VALEUR D'INDEMNISATION DE L'ENTREPRISE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37, ALINEA 3, DU DECRET DU 5 AOUT 1970, "LORSQUE LES CHIFFRES D'AFFAIRES OU LES BENEFICES SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA VALEUR D'INDEMNISATION NE PEUVENT ETRE JUSTIFIES QUE POUR DEUX ANNEES NON CONSECUTIVES OU POUR L'UNE SEULEMENT DES QUATRE ANNEES AYANT PRECEDE CELLE DE LA CESSATION D'ACTIVITE, ILS SONT NEANMOINS RETENUS, A CONCURRENCE DE 80 POUR 100 DE LEUR MONTANT" ; CONS. QUE L'ABATTEMENT PREVU PAR CETTE DISPOSITION NE SAURAIT ETRE APPLIQUE AUX ELEMENTS SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA VALEUR D'INDEMNISATION QUE DANS LE CAS OU LES PERSONNES DEPOSSEDEES SE SONT ABSTENUES D'APPORTER, POUR LES AUTRES ANNEES, LES JUSTIFICATIONS COMPTABLES ET FISCALES QU'ELLES ETAIENT A MEME DE PRODUIRE ; QU'EN INVITANT LES PARTIES A FAIRE, PAR TOUS MOYENS, LA PREUVE DU BENEFICE FISCAL DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE BORDEAUX A, PAR LA-MEME, EXCLU L'APPLICATION DE L'ABATTEMENT DONT S'AGIT ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1961, D'APRES LESQUELS A ETE ETABLI L'IMPOT DE 1962, AURAIENT ETE MEILLEURS QUE CEUX DES TROIS EXERCICES PRECEDENTS ; QU'AINSI, LA VALEUR D'INDEMNISATION DES ELEMENTS CORPORELS ET INCORPORELS DU FONDS DOIT ETRE DETERMINEE, EN L'ESPECE, PAR L'APPLICATION DU COEFFICIENT 3, PREVU PAR L'ARTICLE 39-3. DU DECRET DU 5 AOUT 1970, A UN BENEFICE ANNUEL DE 2 430 F ET FIXEE PAR SUITE, A 7 290 F ; CONS. QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EST FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DE LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 23 OCTOBRE 1973, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE BORDEAUX A DECIDE QUE LA VALEUR D'INDEMNISATION DE L'ENTREPRISE DES REQUERANTS SERAIT CALCULEE SUR LA BASE D'UN BENEFICE ANNUEL DE 24 000 F ; VALEUR D'INDEMNISATION FIXEE A 7 290 F ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DES EPOUX X... .

Références :

Décret 1970-08-05 art. 36, 37, 38, 39-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1975, n° 93881
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 19/03/1975

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