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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 19 mars 1975, 96167

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Sens de l'arrêt : Annulation totale droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96167
Numéro NOR : CETATEXT000007613076 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-03-19;96167 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL - Enfant à charge - Notion d'enfant recueilli - Contribuable hébergeant sous son toit ses neveux mineurs et leur père.

19-04-01-02-04 Le père des enfants, ayant perçu, outre des loyers, des salaires d 'un montant supérieur au double du SMIG, n'était pas démuni de ressources. Les enfants ne peuvent donc être regardés comme recueillis par leur oncle qui n'en a pas eu la charge exclusive au point de vue matériel, intellectuel et moral [1] [2].

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1973-07-11 n. 73203 Recueil Lebon [tables] p. 952. 2. CONF. Conseil d'Etat 1972-11-29 n. 86094 Recueil Lebon p. 762


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 2 AOUT 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE AU SIEUR ... , ACTUELLEMENT DOMICILIE A ... , DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 196 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME ETANT A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE, A LA CONDITION DE N'AVOIR PAS DE REVENUS DISTINCTS DE CEUX QUI SERVENT DE BASE A L'IMPOSITION DE CE DERNIER : 1° SES ENFANTS, S'ILS SONT AGES DE MOINS DE 21 ANS, OU DE MOINS DE 25 ANS, S'ILS JUSTIFIENT DE LA POURSUITE DE LEURS ETUDES, OU S'ILS SONT INFIRMES, OU QUI ACCOMPLISSENT LEUR SERVICE MILITAIRE LEGAL, MEME S'ILS ONT PLUS DE 25 ANS ; 2° SOUS LES MEMES CONDITIONS, LES ENFANTS RECUEILLIS PAR LUI A SON PROPRE FOYER" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES FOURNIES EN APPEL PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET NON-CONTREDITES PAR L'INTIME, QUE, DEPUIS LA MORT DE SA FEMME, LE SIEUR ... ETAIT HEBERGE AVEC SES DEUX ENFANTS MINEURS CHEZ L'ONCLE DE CEUX-CI, LE SIEUR ... ; QUE LE SIEUR ... , PERE DES ENFANTS, N'ETAIT PAS DEMUNI DE RESSOURCES, AYANT PERCU AU COURS DES DEUX ANNEES LITIGIEUSES, OUTRE DES LOYERS, DES SALAIRES D'UN MONTANT SUPERIEUR AU DOUBLE ... DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ; QU'AINSI, ET NONOBSTANT LES ATTESTATIONS PRODUITES QUI ETABLISSENT QUE LA DAME ... A CONTRIBUE A L'EDUCATION ET A L'ENTRETIEN DE SON NEVEU ET DE SA NIECE, LES EPOUX ... N'ONT PAS EU, AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES, LA CHARGE EXCLUSIVE DES ENFANTS ... AU POINT DE VUE MATERIEL, INTELLECTUEL ET MORAL ; QUE CES ENFANTS NE POUVAIENT, PAR SUITE, ETRE REGARDES COMME RECUEILLIS PAR LE SIEUR ... AU SENS DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 196-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE AU SIEUR ... DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1968 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 8 MAI 1974 EST ANNULE. ARTICLE 2.- LE SIEUR ... EST RETABLI AUX ROLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE 1966 ET 1968 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES. ARTICLE 3.- LES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES, S'ELEVANT A 10 F, SERONT REVERSES AU TRESOR PAR LE SIEUR ... ARTICLE 4.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 196-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1975, n° 96167
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Rivière
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 19/03/1975

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