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§ France, Conseil d'État, Section, 21 mars 1975, 84955

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84955
Numéro NOR : CETATEXT000007613185 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-03-21;84955 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - ACTIF SOCIAL - Eléments de l'actif - Sommes prélevées sur les salaires des employés et versées à une "caisse de réserve" affectée au paiement des pensions du personnel.

19-04-02-01-03-01-01 Le prélèvement effectué par l'entreprise d'une cotisation égale à 6% des salaires de ses employés constitue pour elle une recette. La circonstance que le montant de ce prélèvement a été compris dans les bases du versement forfaitaire sur les salaires n'est pas de nature à lui enlever le caractère d'élément d'actif des lors que le produit des cotisations prélevées se retrouve dans le patrimoine de l 'entreprise après avoir figuré, au titre des salaires versés, dans les charges d'exploitation.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Charges non déductibles - Sommes prélevées sur les salaires des employés et versées à une "caisse de réserve" affectée au paiement des pensions du personnel.

19-04-02-01-04-09 L'inscription des sommes prélevées sur les salaires au compte de cette "caisse de réserve" ne leur confère pas la nature d'une charge déductible dès lors que cette caisse n'a pas de personnalité morale distincte de celle de l'entreprise [1].

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - DETTES - Sommes ne constituant pas une dette - Sommes prélevées sur les salaires des employés et versées à une "caisse de réserve" affectée au paiement des pensions du personnel.

19-04-02-01-04-02 Ces sommes constituent un capital dans le patrimoine de l'entreprise. Le personnel n'a aucun droit à la répartition du principal de ce capital non plus que de ses intérêts. Si les titulaires de pensions de retraites sont créanciers envers l'entreprise du paiement de ces pensions, il est constant que les sommes utilisées pour ce paiement, y compris celles qui pourraient éventuellement être prélevées sur ledit capital, présentent le caractère de charges déduites des revenus bruts pour la détermination du bénéfice imposable. Dès lors ce capital ne constitue pas un passif exigible.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat Section 1965-11-05 n. 56013 Recueil Lebon p. 586


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE X. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES 1961 A 1967 ; VU LES DECRETS DES 16 JANVIER 1808 ET 2 SEPTEMBRE 1950 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE "2. LE BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES" ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE LE DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1950 RELATIF A LA CAISSE DE RESERVE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE X. DISPOSE : "ARTICLE 1ER LA SOCIETE X. TIENT UNE CAISSE DE RETRAITE DENOMMEE CAISSE DE RESERVE DES EMPLOYES DE LA SOCIETE X. , DESTINEE A ASSURER LE SERVICE DES PENSIONS DE RETRAITES DES AGENTS - ARTICLE 2. LA CAISSE DE RESERVE AFFECTE AU PAIEMENT DES PENSIONS 2. LE REVENU PROVENANT DU PLACEMENT DE LA COTISATION DE 6 % RETENUE SUR LE TRAITEMENT FIXE DE TOUS LES AGENTS" ; QU'EN EXECUTION DE CES DERNIERES DISPOSITIONS, LA SOCIETE X. A PORTE DANS UN COMPTE DENOMME "COMPTE CAPITAL N 2" LE PRODUIT DE CE PRELEVEMENT ANNUEL DE 6 %, LEQUEL A ETE INVESTI EN VALEURS MOBILIERES ; QUE CE COMPTE EST EGALEMENT ALIMENTE PAR LE REINVESTISSEMENT DES PRODUITS DE CES VALEURS MOBILIERES TELS QUE LOTS, PRIMES ET PLUSVALUES DE CESSION, A L'EXCLUSION DES REVENUS DISTRIBUES PROPREMENT DITS, LESQUELS SONT UTILISES POUR LE SERVICE DES PENSIONS DE RETRAITES ; CONS. QUE LA SOCIETE X. SOUTIENT QUE LES DEUX CATEGORIES DE PRODUITS CAPITALISES DANS LE "COMPTE CAPITAL N 2" NE CONSTITUENT PAS DES ELEMENTS DE L'ACTIF DEVANT ENTRER EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE ; CONS. , EN PREMIER LIEU, QUE LE PRELEVEMENT, EFFECTUEE PAR LA SOCIETE X. D'UNE COTISATION EGALE A 6 % DES SALAIRES DU PERSONNEL, CONSTITUE POUR LA SOCIETE X. UNE RECETTE ; QUE, SI LE MONTANT DES SOMMES AINSI PRELEVEES A ETE COMPRIS DANS LES BASES DU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES, DU PAR L'EMPLOYEUR, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A LUI ENLEVER LE CARACTERE D'ELEMENT D'ACTIF DE LA SOCIETE, DES LORS QUE LE PRODUIT DES COTISATIONS PRELEVEES SE RETROUVE DANS LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE X. , APRES AVOIR FIGURE, AU TITRE DES SALAIRES VERSES, DANS LES CHARGES D'EXPLOITATION ; CONS. , EN SECOND LIEU, QUE LA CAISSE DE RESERVE DES EMPLOYES DE LA SOCIETE X. EST DEPOURVUE DE PERSONNALITE MORALE ; QUE, PAR SUITE, LE FAIT QUE LE PRODUIT DE LA COTISATION DE 6 % EST AFFECTE A CETTE CAISSE ET PORTE AU COMPTE "CAPITAL N 2" N'A PAS POUR CONSEQUENCE DE FAIRE SORTIR CE PRODUIT DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE X. ET DE LUI CONFERER LA NATURE D'UNE CHARGE DEDUCTIBLE ;
CONS. , EN TROISIEME LIEU, QUE LA CONSTITUTION DE CE CAPITAL DANS LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE X. NE S'ACCOMPAGNE D'AUCUN DROIT DIRECT DU PERSONNEL A LA REPARTITION, AU PROFIT DE SES MEMBRES, DU PRINCIPAL DUDIT CAPITAL, NON PLUS QUE DES PRODUITS DE LA GESTION DU PORTEFEUILLE ACQUIS EN PLACEMENT TELS QUE LOTS, PRIMES ET PLUS-VALUES DE CESSION ; QUE, SI LES TITULAIRES DE PENSIONS DE RETRAITES SONT CREANCIERS ENVERS LA SOCIETE X. DU PAIEMENT DE CES PENSIONS, IL EST CONSTANT QUE TOUTES LES SOMMES UTILISEES POUR CE PAIEMENT, Y COMPRIS EVENTUELLEMENT CELLES QUI POURRAIENT, EN CAS DE BESOINS, ETRE PRELEVEES SUR LE MONTANT CAPITALISE DES COTISATIONS DE 6 % DES SALAIRES DU PERSONNEL EN ACTIVITE, PRESENTENT LE CARACTERE DE CHARGES ET SONT, A CE TITRE, DEDUITES DES REVENUS BRUTS DE LA SOCIETE X. POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE X. N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE MONTANT DES COTISATIONS PRELEVEES CONSTITUERAIT UN PASSIF EXIGIBLE ; CONS. , ENFIN, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE PRODUIT DU PRELEVEMENT DES COTISATIONS DE 6 % SUR LES SALAIRES SE TROUVE EN FAIT REDUIT DE 50 % , PAR SUITE DE L'ASSUJETTISSEMENT DE LA SOCIETE X. A L'IMPOT SUR LES SOCIETES SELON CE DERNIER TAUX, N'EST PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE X. N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE. A REJETE SES DEMANDES ; REJET .

Références :

CGI 209
CGI 38


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1975, n° 84955
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Malingre
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 21/03/1975

Fonds documentaire ?: Legifrance

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