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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 avril 1975, 86960

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86960
Numéro NOR : CETATEXT000007649533 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-04-09;86960 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - INTERRUPTION - Réparations exécutées par l'entrepreneur.

39-06-03-02-02 Commune ayant pris possession d'un immeuble en mai 1957. Si la date de réception provisoire rétroagit de plein droit, en vertu de l 'article 1-54 de la norme française P.03.001 applicable au marché, au jour de la prise de possession et sert de point de départ à la responsabilité décennale, quelle que soit la date de la réception définitive, et si plus de dix ans se sont écoulés entre la date de prise de possession et septembre 1968, date à laquelle la commune a saisi le Tribunal administratif, l'exécution par l'entrepreneur de travaux de réparation, demandés par la commune, a constitué, dans les conditions où elle a eu lieu, une reconnaissance de responsabilité de sa part. L'action en responsabilité formée par la commune moins de dix ans après l'achèvement des travaux exécutés en 1961 n'était donc pas prescrite.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE LIVRY-GARGAN SEINE-SAINT-DENIS , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 MAI 1972 ET 12 AOUT 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 2 MARS 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DES SIEURS X... ET Y..., Z..., A... DE CHARPENTE EN BOIS ET DE COUVERTURE, A REPARER LES DESORDRES RESULTANT DE MALFACONS COMMISES PAR CES Z... DANS LA CONSTRUCTION DE LA TOITURE DE L'ECOLE DE FILLES SISE RUE GUTENBERG A LIVRY-GARGAN, EN 1957 ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR DES MARCHES PASSES A LA SUITE D'UNE ADJUDICATION DU 14 FEVRIER 1957, LE SIEUR X... ET L'ENTREPRISE Y... SE SONT ENGAGES A EXECUTER RESPECTIVEMENT LES LOTS DE CHARPENTE ET DE COUVERTURE D'UN PROJET DE SURELEVATION DE L'ECOLE DE FILLES DU BOULEVARD GUTENBERG, A LIVRY-GARGAN ; QUE LA VILLE A PRIS POSSESSION DE L'IMMEUBLE EN MAI 1957 ; QUE, DES DESORDRES AYANT ETE CONSTATES DANS LA TOITURE DE L'ECOLE, LES DEUX ENTREPRISES ONT EXECUTE A LEURS FRAIS, EN 1961, LES TRAVAUX DE REFECTION QUI LEUR ETAIENT DEMANDES PAR LA VILLE ; QU'A LA SUITE DE NOUVEAUX DESORDRES DE MEME NATURE, QUI SONT APPARUS DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1967, LA VILLE DE LIVRY-GARGAN A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, PAR UNE REQUETE ENREGISTREE LE 6 SEPTEMBRE 1968, DE CONDAMNER LES Z... A LUI REMBOURSER, SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, LE MONTANT DES TRAVAUX QU'ELLE A FAIT EXECUTER POUR Y PORTER REMEDE ;
CONSIDERANT QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1 - 54 DE LA NORME FRANCAISE P 03-001, APPLICABLE AUX MARCHES DU SIEUR X... ET DE L'ENTREPRISE Y..., LA DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE RETROAGIT DE PLEIN DROIT AU JOUR DE LA PRISE DE POSSESSION DE L'IMMEUBLE ET SERT DE POINT DE DEPART A LA RESPONSABILITE DECENNALE, QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE, ET SI PLUS DE DIX ANS SE SONT ECOULES, EN L'ESPECE, ENTRE LA DATE DE PRISE DE POSSESSION DE L'OUVRAGE ET CELLE A LAQUELLE LA VILLE DE LIVRY-GARGAN A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, L'EXECUTION, PAR LES ENTREPRISES, DES TRAVAUX DE REPARATION QUI LEUR ONT ETE DEMANDES PAR LA VILLE EN 1961 A CONSTITUE, DANS LES CONDITIONS OU ELLE A EU LIEU, UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE DE LA PART DES ENTREPRISES EN CE QUI CONCERNE LES MALFACONS QUI LEUR ETAIENT SIGNALEES ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS QU'ELLE A FORME CONTRE LES Z... UNE ACTION EN RESPONSABILITE MOINS DE DIX ANS APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX DE REPARATION EXECUTES EN 1961, LA VILLE DE LIVRY-GARGAN EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE CETTE DEMANDE COMME ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION ; QUE, DES LORS, CE JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE DETERMINER L'ETENDUE DES OBLIGATIONS DES Z... ENVERS LA VILLE ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS POUR ETRE STATUE SUR CE POINT COMPTE TENU DE L'IMPUTABILITE DES MALFACONS A CHACUN DES Z... ET DU COUT ... DES REPARATIONS, AINSI QUE SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 2 MARS 1972 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES PARTIES SONT RENVOYEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS POUR ETRE STATUE SUR LES SOMMES DUES PAR LES Z... A LA VILLE DE LIVRY-GARGAN COMPTE TENU DE L'IMPUTABILITE DES MALFACONS A CHACUN DE CES Z... ET DU COUT DES REPARATIONS, AINSI QUE SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE. ARTICLE 3 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... ET DE LA SOCIETE INTERURBAINE DE COUVERTURE ET PLOMBERIE, SUBSTITUEE A L'ENTREPRISE Y.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 1792 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 avril 1975, n° 86960
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Lambertin
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 09/04/1975

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