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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 avril 1975, 88529 et 88568

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88529;88568
Numéro NOR : CETATEXT000007651597 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-04-09;88529 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS - Canalisation de gaz - Propriétaire d'un immeuble desservi par un branchement appartenant à Gaz de France.

67-02-02-03 Ouvriers d'un entrepreneur travaillant à l'installation d'un collecteur d'eaux pluviales pour le compte de la ville ayant arraché à la pelle mécanique la canalisation d'un branchement de gaz située sous la chaussée et appartenant à Gaz de France. Le gaz ainsi libéré s'est infiltré dans le sol jusqu'à un immeuble voisin où une étincelle a provoqué une explosion. Le propriétaire de l'immeuble avait la qualité de tiers par rapport à cette canalisation.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - Entrepreneur et Gaz de France - Accident provoqué par l'explosion de gaz provenant d'une canalisation détériorée au cours de travaux effectués pour le compte d'une commune.

67-02-05-01 Ouvriers d'un entrepreneur travaillant à l'installation d'un collecteur d'eaux pluviales pour le compte de la ville ayant arraché à la pelle mécanique la canalisation d'un branchement de gaz située sous la chaussée et appartenant à Gaz de France. Le gaz ainsi libéré s'est infiltré dans le sol jusqu'à un immeuble voisin où une étincelle a provoqué une explosion. Cette explosion n'a été rendue possible que par les fautes commises, d'une part, par l'entrepreneur , qui a commencé les travaux sans avertir Gaz de France et sans se renseigner sur l'emplacement exact des branchements, et, d'autre part, par Gaz de France qui, averti de la rupture de la conduite a omis de provoquer la coupure du courant électrique dans le secteur affecté par le sinistre. Responsabilité de l'entrepreneur fixée aux 2/3 et celle de Gaz de France au 1/3.


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 88.529, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ENTREPRISE BIONNE, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A SAINT-QUENTIN AISNE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 SEPTEMBRE 1972 ET 21 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER OU REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS L'A CONDAMNEE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC A... DE FRANCE A VERSER UNE INDEMNITE DE 25.531,74 F AU SIEUR B... ET UNE INDEMNITE DE 2.882,33 F A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-QUENTIN, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU DECES DE LA DAME X... ET A PARTAGE PAR MOITIE ENTRE L'ENTREPRISE BIONNE ET A... DE FRANCE LA CHARGE DEFINITIVE DE CETTE CONDAMNATION ;
VU 2° SOUS LE N° 88.568, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR A... DE FRANCE DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 SEPTEMBRE ET 10 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 10 JUILLET 1972 ; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1973 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE L'ENTREPRISE BIONNE ET DE A... DE FRANCE SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT, SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES DU MEME ACCIDENT ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES RESPONSABILITES RESPECTIVES DE L'ENTREPRISE BIONNE ET DE A... DE FRANCE : CONSIDERANT QUE LE 3 MARS 1970, DES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE BIONNE, QUI TRAVAILLAIENT RUE DES GLACIS A SAINT-QUENTIN A L'INSTALLATION D'UN COLLECTEUR D'EAUX PLUVIALES POUR LE COMPTE DE LA VILLE, ONT ARRACHE A LA PELLE MECANIQUE LA CANALISATION D'UN BRANCHEMENT DE A... SITUEE SOUS LA CHAUSSEE ET APPARTENANT A A... DE FRANCE ; QUE LE A... AINSI LIBERE S'EST INFILTRE DANS LE SOL JUSQU'A L'IMMEUBLE APPARTENANT AU SIEUR B... OU UNE ETINCELLE A PROVOQUE UNE EXPLOSION CAUSANT LA MORT DE LA DAME X... ET DES DEGATS A L'IMMEUBLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR B... AVAIT LA QUALITE DE TIERS PAR RAPPORT A CETTE CANALISATION ; QUE LE DOMMAGE EST A LA FOIS IMPUTABLE A CET OUVRAGE ET AUX TRAVAUX EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE BIONNE POUR LE COMPTE DE LA VILLE ; QUE DES LORS C'EST A BON DROIT QUE, SAISI DE LA DEMANDE DE REPARATION PRESENTEE PAR LE SIEUR LANTIEZ Z...
Y...
A... DE FRANCE ET L'ENTREPRISE BIONNE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS LES A PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, CONDAMNES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A REPARER LA TOTALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR B..., EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE COMMISE PAR CELUI-CI ;
CONSIDERANT QUE L'EXPLOSION QUI A CAUSE LE DECES DE LA DAME X... N'A ETE RENDUE POSSIBLE QUE PAR LES FAUTES COMMISES D'UNE PART, PAR L'ENTREPRISE BIONNE QUI A COMMENCE LES TRAVAUX SANS AVERTIR LES SERVICES DE A... DE FRANCE ET SANS SE RENSEIGNER SUR L'EMPLACEMENT EXACT DES BRANCHEMENTS DESSERVANT LES ABONNES ET D'AUTRE PART, PAR A... DE FRANCE QUI, AVERTI DE LA RUPTURE DE LA CONDUITE, A OMIS DE PROVOQUER LA COUPURE DU COURANT ELECTRIQUE DANS LE SECTEUR AFFECTE PAR LE SINISTRE ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA GRAVITE DE CES DEUX FAUTES EN METTANT LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT POUR DEUX TIERS A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE BIONNE ET POUR UN TIERS A LA CHARGE DE A... DE FRANCE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE A... DE FRANCE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A LAISSE A SA CHARGE LA MOITIE DE LA REPARATION DUE AU SIEUR B... ;
SUR LES CONCLUSIONS DE A... DE FRANCE ET DE L'ENTREPRISE BIONNE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE SAINT-QUENTIN LES GARANTISSE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX : CONSIDERANT D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA VILLE DE SAINT-QUENTIN N'A PAS AVERTI A... DE FRANCE DU COMMENCEMENT DES TRAVAUX, AINSI QUE LE PREVOYAIT L'ARTICLE 9 DU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DE DISTRIBUTION DE A..., N'EST PAS DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DES LORS QUE CELLE-CI AVAIT MIS A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE RESPONSABLE DES TRAVAUX L'OBLIGATION D'EN INFORMER A... DE FRANCE ; QUE D'AUTRE PART, L'ENTREPRISE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ACCIDENT SERAIT DU AU FAIT QUE LE REVETEMENT DE LA CHAUSSEE DISSIMULAIT CERTAINES "BOUCHES A CLES" DE LA CANALISATION, DES LORS QU'IL LUI INCOMBAIT DE S'INFORMER DE L'EMPLACEMENT EXACT DE CELLES-CI AVANT DE COMMENCER LES TRAVAUX ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LES CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE BIONNE ET DE A... DE FRANCE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE SAINT-QUENTIN LES GARANTISSE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX ;
SUR LES CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE BIONNE RELATIVES A L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR B... DU FAIT DU DECES DE LA DAME X... : CONSIDERANT QUE C'EST PAR UNE EXACTE EVALUATION DU PREJUDICE RESULTANT DU DECES DE LA DAME X... QUE LES PREMIERS JUGES ONT FIXE A 10.000 F LA REPARATION DUE AU SIEUR B... EN RAISON DES TROUBLES DE TOUTE NATURE A SES CONDITIONS D'EXISTENCE ET A LA REPARATION DUE AUX DEUX FILLES MINEURES DE LA DAME X... EN RAISON DU PREJUDICE MORAL QU'ELLES ONT SUBI ET DES TROUBLES A LEURS CONDITIONS D'EXISTENCE ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES DOIVENT ETRE REJETEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA CHARGE DEFINITIVE DE LA REPARATION DUE AU SIEUR B... SERA PARTAGEE A RAISON DES DEUX TIERS POUR L'ENTREPRISE BIONNE ET UN TIERS POUR A... DE FRANCE. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 10 JUILLET 1972 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE N° 88 529 DE L'ENTREPRISE BIONNE SONT REJETEES. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE N° 88 568 DE A... DE FRANCE ET DES CONCLUSIONS DE SON RECOURS PRECEDENT SUR LA REQUETE N° 88 529 EST REJETE. ARTICLE 5 - L'ENTREPRISE BIONNE SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 avril 1975, n° 88529;88568
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 09/04/1975

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