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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 avril 1975, 92851

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92851
Numéro NOR : CETATEXT000007614043 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-04-16;92851 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Contribuable n'exerçant aucune activité dans la commune où il a été imposé.

19-03-04-01 Dès lorsqu'une entreprise n'a exercé - ni en apparence, ni en réalité - aucune activité dans une commune pendant l'année d'imposition, elle ne peut être imposée à la patente dans cette commune.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF X..., REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE LE SIEUR X... LUC DEMEURANT ... A PARIS 18EME, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 SEPTEMBRE 1973 ET LE 8 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 JUILLET 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR L'ANNEE 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'EYGUIANS HAUTES-ALPES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1459 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE PATENTABLE AYANT PLUSIEURS ETABLISSEMENTS, BOUTIQUES OU MAGASINS DE MEME ESPECE OU D'ESPECES DIFFERENTES EST, QUEL QUE SOIT LE TABLEAU AUQUEL IL APPARTIENT COMME PATENTABLE, PASSIBLE D'UN DROIT FIXE EN RAISON DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE OU DE LA PROFESSION EXERCEE DANS CHACUN DE CES ETABLISSEMENTS, BOUTIQUES OU MAGASINS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1463 DU MEME CODE "LE DROIT PROPORTIONNEL EST ETABLI SUR LA VALEUR LOCATIVE DES MAGASINS, BOUTIQUES, USINES, ATELIERS, HANGARS, REMISES, CHANTIERS ET AUTRES LOCAUX SERVANT A L'EXERCICE DES PROFESSIONS IMPOSABLES" ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE INSCRIPTION MODIFICATIVE AU REGISTRE DU COMMERCE EN DATE DU 19 DECEMBRE 1967, LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF X... A DECLARE AVOIR TRANSFERE SON SIEGE SOCIAL DE LA COMMUNE D'EYGUIANS HAUTES-ALPES A CELLE DE SAINT CYRICE MEME DEPARTEMENT ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN 1968 CETTE SOCIETE N'AVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, NI EN APPARENCE NI EN REALITE, SON SIEGE SOCIAL A EYGUIANS ET QU'ELLE N'EXERCAIT AUCUNE ACTIVITE DANS CETTE COMMUNE ; QUE, PAR SUITE, ELLE NE POUVAIT Y ETRE IMPOSEE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA PATENTE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE D'EYGUIANS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 4 JUILLET 1973 EST ANNULE. ARTICLE 2.- IL EST ACCORDE A LA SOCIETE MOULLET DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE D'EYGUIANS. ARTICLE 3.- LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA SOCIETE MOULLET TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ET QUI S'ELEVENT A 37,50 F LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 4.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1459 CGI 1463


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 avril 1975, n° 92851
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Gergorin
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 16/04/1975

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