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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 avril 1975, 96289

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96289
Numéro NOR : CETATEXT000007648422 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-04-16;96289 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES NON CREATEURS DE DROITS - Attribution du titre de "centre dramatique national".

01-01-06-02-02, 01-09-01-01, 63-01[1] Ni l'attribution du titre de "centre dramatique national", ni l 'octroi des avantages pécuniaires dont elle est généralement accompagnée ne sont des actes créateurs de droits.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - Décision retirant à une association le titre de "centre dramatique national".

01-03-03-01, 63-01[21] La décision par laquelle le ministre chargé des Affaires culturelles a retiré à une association, en raison de la démission de son directeur, le titre de "centre dramatique national" ne pouvait être régulièrement prise qu'après que cette association eut été mise en mesure de présenter ses observations dans le cadre d'une procédure contradictoire [sol. impl. : bien que ce titre n'eût pas une existence légale].

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Actes non créateurs de droits - Attribution du titre de "centre dramatique national".

60-04-03-09, 63-01[22] Allocation d'une indemnité de 10000 francs à une association en réparation du préjudice moral causé à celle-ci par une décision du ministre chargé des Affaires culturelles lui ayant irrégulièrement retiré le titre de "centre dramatique national".

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MORAL - Décisions ayant illégalement retiré à une association le titre de "centre dramatique national".

SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - THEATRES - "Centres dramatiques nationaux" - [1] Attribution du titre - Acte non créateur de droits - [2] Retrait du titre - [21] Forme - Procédure contradictoire - [22] Indemnisation d'un retrait illégal - Préjudice moral.


Texte :

RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 11 JUIN 1974, CONDAMNANT L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE DE 100 000 F A L'ASSOCIATION "LA COMEDIE DE BOURGES" EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LE RETRAIT DU TITRE DE CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL, PAR DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES DU 17 FEVRIER 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 17 FEVRIER 1969, LE MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES A RETIRE A L'ASSOCIATION DECLAREE "LA COMEDIE DE BOURGES" ET A COMPTER DU 30 JUIN 1969 LE TITRE DE "CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL" QUI LUI AVAIT ETE OCTROYE LE 1ER JANVIER 1963 ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CETTE DECISION A ETE MOTIVEE PAR LE DEPART POUR NICE DU SIEUR X..., DIRECTEUR DE LA COMEDIE DE BOURGES, A LA SUITE DE DESACCORDS QUI L'OPPOSAIENT A LA MUNICIPALITE ; QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 11 JUIN 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A L'ASSOCIATION UNE INDEMNITE DE 100 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DU RETRAIT DE CE TITRE ; SUR LA RESPONSABILITE DE L'ETAT : - CONS. QUE LA DECISION CONTESTEE DU 17 FEVRIER 1969 NE CONSTITUE PAS UN REFUS D'OCTROYER A LA COMEDIE DE BOURGES LE TITRE DE CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL, MAIS UN RETRAIT DE CE TITRE, QUI LUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT ACCORDE ; QUE LE SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA COMEDIE DE BOURGES AVAIT ETE AVERTIE DE CETTE MESURE DES LE 30 SEPTEMBRE 1968, DATE A LAQUELLE UN ACCORD, QUALIFIE DE PROTOCOLE DE TRANSITION, A ETE SIGNE ENTRE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES AFFAIRES CULTURELLES, LA MUNICIPALITE ET LES RESPONSABLES DE LA COMEDIE DE BOURGES ET DE LA MAISON DE LA CULTURE DE BOURGES ; QU'AINSI L'ADMINISTRATION A, PAR LA DECISION CONTESTEE, MECONNU LE DROIT QU'AVAIT L'ASSOCIATION D'ETRE MISE EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS, DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE ; QUE LA FAUTE AINSI COMMISE EST DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE : - CONS. QUE LE FAIT QUE LA COMEDIE DE BOURGES SOIT UNE ASSOCIATION A BUT DESINTERESSE ET QUE L'EMPLOI DE L'INDEMNITE QUE L'ETAT SERAIT CONDAMNE A LUI VERSER NE SERAIT PAS SOUMIS AUX REGLES CONCERNANT LE CONTROLE DES SUBVENTIONS VERSEES PAR L'ETAT AUX ASSOCIATIONS, NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LUI SOIT ACCORDEE UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DE LA DECISION DU 17 FEVRIER 1969 ; CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE A L'ENCONTRE DE CETTE DECISION N'EST PAS ETABLI ; CONS. QUE LA COMEDIE DE BOURGES N'AVAIT AUCUN DROIT ACQUIS AU MAINTIEN DU TITRE DE CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL, PAS PLUS QU'A CELUI DES AVANTAGES PECUNIAIRES ET DES SUBVENTIONS DONT IL EST GENERALEMENT ACCOMPAGNE ; QUE L'OCTROI, LE MAINTIEN OU LE RETRAIT DE CE TITRE DEPEND DE L'APPRECIATION PORTEE PAR L'ADMINISTRATION SUR L'ACTIVITE THEATRALE DE TELLES ASSOCIATIONS ; QU'AINSI L'ADMINISTRATION AURAIT PU LEGALEMENT PRENDRE, AU TERME D'UNE PROCEDURE REGULIERE, LA MEME DECISION DE RETRAIT DU TITRE LITIGIEUX ; CONS. QUE LES COMPTES DE LA COMEDIE DE BOURGES ONT ETE APURES PAR DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1969, L'ETAT PRENANT A SA CHARGE LA PLUS GRANDE PARTIE DU PASSIF LAISSE PAR LA GESTION DU CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL ; QUE L'ASSOCIATION NE JUSTIFIE NI DE L'EXISTENCE NI DU MONTANT DU PREJUDICE MATERIEL INVOQUE PAR ELLE POSTERIEUREMENT A CETTE DECISION DU FAIT DURRETRAIT DU TITRE LITIGIEUX ; QU'IL SERA FAIT UNE EQUITABLE APPRECIATION DU PREJUDICE MORAL QUE LE RETRAIT A ENTRAINE POUR ELLE EN RAMENANT DE 100 000 F A 10 000 F L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE PAR L'ETAT ; CONDAMNATION DE L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE DE 10 000 F A L'ASSOCIATION "LA COMEDIE DE BOURGES" ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS AVEC DEPENS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 avril 1975, n° 96289
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Balladur
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 16/04/1975

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