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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 avril 1975, 91315

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Sens de l'arrêt : Rejet admission recours incident annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91315
Numéro NOR : CETATEXT000007650032 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-04-18;91315 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Choix des experts - Incapacité - Irrecevabilité à exciper de l 'incapacité d'un expert désigné par un jugement avant-dire-droit devenu définitif au soutien de conclusions dirigées contre le jugement rendu au fond.

54-04-02-02, 54-07-01-04, 54-08-01-03-01 Conseil du contentieux administratif ayant chargé le directeur d'un organisme privé d'une mission d'expertise aux fins de déterminer si les dommages subis par une propriété étaient imputables à la crue d 'une rivière. Bien que le demandeur n'ait pu ignorer, à la date à laquelle l'arrêté avant-dire-droit lui avait été signifié, que cet organisme et son directeur étaient susceptibles d'être intervenus dans l'élaboration des plans de rectification du cours de la rivière , il n'avait pas attaqué l'arrêté dans le délai d'appel. Dès lors, il n'était pas recevable à exciper de la désignation de l'expert pour soutenir que l'arrêté par lequel le conseil du contentieux administratif avait statué au fond aurait méconnu les dispositions de l'article 32 du décret du 5 Août 1881, aux termes duquel "les fonctionnaires publics qui ont exprimé une opinion dans l'affaire litigieuse ou qui ont pris part aux travaux qui donnent lieu à une réclamation... ne peuvent être désignés comme experts".

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyens ne pouvant être invoqués à l'encontre d'un jugement rendu au fond - Moyen tiré de l'incapacité d'un expert désigné par un jugement avant-dire-droit devenu définitif.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - Moyens ne pouvant être invoqués à l'encontre d'un jugement rendu au fond - Moyen tiré de l 'incapacité d'un expert désigné par un jugement avant-dire-droit devenu définitif.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... HENRI DEMEURANT A TAUNOA-PAPEETE TAHITI , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MAI 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN ARRETE, EN DATE DU 22 FEVRIER 1973, PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE A LIMITE A 100.000 F C.F.P. L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT DUE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A SA PROPRIETE PAR LES CRUES DE LA RIVIERE FAUTAUA EN JANVIER 1970 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE DECRET DU 5 AOUT 1881 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE AVANT-DIRE-DROIT EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1970, LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE A CHARGE LE DIRECTEUR DU "LABORATOIRE DES TRAVAUX PUBLICS DE LA POLYNESIE FRANCAISE", ORGANISME PRIVE ET LE SIEUR Z... D'UNE MISSION D'EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER NOTAMMENT SI LES DOMMAGES SUBIS PAR LE FONDS DU SIEUR X... SONT IMPUTABLES A LA CRUE DE LA RIVIERE FAUTAUA ; QUE C'EST AINSI EN SA QUALITE DE DIRECTEUR DU "LABORATOIRE DES TRAVAUX PUBLICS", DONT FAIT ETAT CET ARRETE AVANT-DIRE-DROIT, QUE LE SIEUR Y... A PARTICIPE A L'EXPERTISE ; QUE LE SIEUR X..., QUI NE POUVAIT IGNORER, A LA DATE A LAQUELLE LUI A ETE SIGNIFIE L'ARRETE, QUE CE DIRECTEUR ET SON SERVICE ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE INTERVENUS DANS L'ELABORATION DES PLANS DE RECTIFICATION DES COURS DE LA FAUTAUA, N'A PAS CEPENDANT ATTAQUE L'ARRETE ET A LAISSE CELUI-CI DEVENIR DEFINITIF ; QU'IL N'EST DES LORS PAS RECEVABLE A INVOQUER LA PARTICIPATION DU SIEUR Y... A L'EXPERTISE POUR SOUTENIR QUE L'ARRETE SUSVISE, EN DATE DU 22 FEVRIER 1973, PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF A STATUE AU FOND, AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 5 AOUT 1881 ET DEVRAIT ETRE ANNULE POUR CE MOTIF ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE ... DE L'INSTRUCTION NI QUE LE RETRECISSEMENT ET L'INFLEXION DU COURS DE LA RIVIERE FAUTAUA EN AMONT DU FONDS DU SIEUR X... AIENT CONSTITUE UN DEFAUT D'AMENAGEMENT DE L'OUVRAGE ENTREPRIS PAR LA RECTIFICATION DE CE COURS, ... NI QUE LE DEFAUT D'ENROCHEMENT DES BERGES AIT ETE IMPUTABLE A L'ADMINISTRATION ; QU'IL Y A LIEU, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, D'ACCUEILLIR L'APPEL INCIDENT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, D'ANNULER L'ARRETE SUSVISE, PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF A CONDAMNE CE TERRITOIRE A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 100.000 F C.F.P. EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LA CRUE DE LA RIVIERE, ET DE REJETER TANT LA REQUETE SUSVISEE QUE LA DEMANDE DU SIEUR X... ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARRETE SUSVISE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE CONSEIL DU CONTENTIEUX EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 4 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE ENSEMBLE LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.

Références :

Décret 1881-08-05 Art. 32


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 avril 1975, n° 91315
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 18/04/1975

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