Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 23 avril 1975, 89913

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89913
Numéro NOR : CETATEXT000007615257 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-04-23;89913 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Exemptions et exonérations - Exonération de 25 ans pour les immeubles affectés à l'habitation [art - 1385] - Notion d'immeuble affecté à l 'habitation.

19-03-02-02, 19-04-01-04-03 L'exonération est subordonnée à ce que les 3/4 de la superficie de l'immeuble soient affectés à l'habitation. La circonstance que des dispositions ont été prises pour qu'il soit possible d'affecter ultérieurement à l'habitation des locaux affectés initialement à usage de bureau ne permet pas de regarder les locaux comme affectés à l'habitation.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Exonération des revenus provenant de la gestion d'immeubles dont la construction a été commencée après le 31 mars 1950 [art - 210 ter et 1384 en vigueur en 1961] - Champ d'application de cette éxonération - Notion d'immeuble affecté à l'habitation.

19-04-02-01-03-01-02 L'omission en comptabilité de frais de premier établissement est une erreur comptable. L'omission d'amortissement est un décision de gestion.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE - Erreur comptable - Ommission en comptabilité de frais de premier établissement et d'amortissement.

19-04-02-01-04-09, 19-04-02-01-06-01-04 La circonstance que l'entreprise a omis de comptabiliser des frais de premier établissement qu'elle a supportés ne fait pas obstacle à ce qu'elle demande que ces charges soient déduites de son chiffre d'affaires, à condition qu'elle en établisse la réalité.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT - Nécessaire inscription en comptabilité - Non-déductibilité d'amortissements qui n'ont pas été comptabilisés.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Charges déductibles - Frais de premier établissement non comptabilisés.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Preuve extra-comptable - Possibilité de prouver l'existence de frais de premier établissement non portés en.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME ... DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... , ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 5 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1958, 1959, 1960 ET 1961 DANS LES ROLES DE LA VILLE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REDRESSEMENTS APPORTES AUX BENEFICES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... , POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 SONT FONDES SUR L'ENRICHISSEMENT INEXPLIQUE DU SIEUR ... , GERANT DE LA SOCIETE REQUERANTE ET PROPRIETAIRE DE 3285 PARTS SUR 4000, L'ADMINISTRATION AYANT ESTIME QUE CET ENRICHISSEMENT NE POUVAIT PROVENIR QUE DE BENEFICES DISSIMULES DE LA SOCIETE QUE LE SIEUR ... AURAIT APPREHENDES ; QUE LA SOCIETE ... NE CONTESTE PAS AVOIR, DANS LE PRESENT LITIGE, LA CHARGE DE LA PREUVE ;
CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE ... N'A PU FOURNIR AUCUNE EXPLICATION VALABLE DE L'AUGMENTATION DU PATRIMOINE DU SIEUR ... , CETTE SEULE CIRCONSTANCE NE DEMONTRE PAS, EN RAISON DE LA SEPARATION EXISTANT ENTRE LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE ET CELUI DE SON GERANT, L'EXISTENCE DE BENEFICES DISSIMULES DE LA SOCIETE ; QU'IL NE POURRAIT EN ETRE AINSI QUE SI DES CIRCONSTANCES PRECISES ET CONCORDANTES TIREES DU FONCTIONNEMENT MEME DE LA SOCIETE PERMETTAIENT D'AFFIRMER L'EXISTENCE DE TELS BENEFICES ; QU'EN L'ESPECE DE TELLES CIRCONSTANCES FONT DEFAUT ; QU'EN PARTICULIER, LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... NE COMPORTE PAS D'IRREGULARITES DE NATURE A PERMETTRE DE L'ECARTER ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ... DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT APPORTE LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BENEFICES QUI LUI ONT ETE IMPUTES PAR L'ADMINISTRATION ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ACCORDE LES DEGREVEMENTS LITIGIEUX ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST REJETE. ARTICLE 2 - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN APPEL PAR LA SOCIETE ... ET QUI S'ELEVENT A LA SOMME DE 12,50 FRANCS LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 210 ter CGI 1384 CGI 39


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 1975, n° 89913
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 23/04/1975

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.