| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 23 avril 1975, 89913

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME ... DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... , ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 5 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1958, 1959, 1960 ET 1961 DANS LES ROLES DE LA VILLE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REDRESSEMENTS APPORTES AUX BENEFICES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... , POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 SONT FONDES SUR L'ENRICHISSEMENT INEXPLIQUE DU SIEUR ... , GERANT DE LA SOCIETE REQUERANTE ET PROPRIETAIRE DE 3285 PARTS SUR 4000, L'ADMINISTRATION AYANT ESTIME QUE CET ENRICHISSEMENT NE POUVAIT PROVENIR QUE DE BENEFICES DISSIMULES DE LA SOCIETE QUE LE SIEUR ... AURAIT APPREHENDES ; QUE LA SOCIETE ... NE CONTESTE PAS AVOIR, DANS LE PRESENT LITIGE, LA CHARGE DE LA PREUVE ;
CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE ... N'A PU FOURNIR AUCUNE EXPLICATION VALABLE DE L'AUGMENTATION DU PATRIMOINE DU SIEUR ... , CETTE SEULE CIRCONSTANCE NE DEMONTRE PAS, EN RAISON DE LA SEPARATION EXISTANT ENTRE LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE ET CELUI DE SON GERANT, L'EXISTENCE DE BENEFICES DISSIMULES DE LA SOCIETE ; QU'IL NE POURRAIT EN ETRE AINSI QUE SI DES CIRCONSTANCES PRECISES ET CONCORDANTES TIREES DU FONCTIONNEMENT MEME DE LA SOCIETE PERMETTAIENT D'AFFIRMER L'EXISTENCE DE TELS BENEFICES ; QU'EN L'ESPECE DE TELLES CIRCONSTANCES FONT DEFAUT ; QU'EN PARTICULIER, LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... NE COMPORTE PAS D'IRREGULARITES DE NATURE A PERMETTRE DE L'ECARTER ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ... DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT APPORTE LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BENEFICES QUI LUI ONT ETE IMPUTES PAR L'ADMINISTRATION ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ACCORDE LES DEGREVEMENTS LITIGIEUX ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST REJETE. ARTICLE 2 - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN APPEL PAR LA SOCIETE ... ET QUI S'ELEVENT A LA SOMME DE 12,50 FRANCS LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.