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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 23 avril 1975, 93803

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93803
Numéro NOR : CETATEXT000007611529 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-04-23;93803 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967] - Calcul de la taxe - Non déductibilité de dépenses personnellement supportées par le contribuable.

19-03-05-05 Aucun texte ne permet l'imputation sur le montant ni même sur les bases de la TLE due par le contribuable des dépenses d'équipement qu'il a personnellement supportées. D'ailleurs, les frais de branchement au réseau de distribution d'électricité que le contribuable a en l'espèce supportés ne se rapportaient pas à un équipement public au sens de l'article 72 de la loi du 30 décembre 1967.


Texte :

REQUETE DE LA S. C. I. "LE CLOS DES LOGES" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS REJETANT SA DEMANDE TENDANT, A TITRE PRINCIPAL, A LA DECHARGE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE DU FAIT DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SIS A ORLEANS, ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, AU CAS OU SON ASSUJETTISSEMENT A LADITE TAXE SERAIT RECONNU FONDE, A CE QUE LES FRAIS DE BRANCHEMENT AU RESEAU DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE QU'ELLE A SUPPORTES SOIENT DEDUITS DU MONTANT DE CETTE TAXE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA DATE OU LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE A ETE AUTORISEE : "DANS LES COMMUNES OU EST INSTITUEE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT AUCUNE CONTRIBUTION AUX DEPENSES D'EQUIPEMENTS PUBLICS NE PEUT ETRE OBTENUE DES CONSTRUCTEURS, NOTAMMENT SOUS LA FORME DE PARTICIPATION FINANCIERE, DE FONDS DE CONCOURS NI DE REALISATION DE TRAVAUX" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 77 DE LA MEME LOI, MODIFIE PAR L'ARTICLE 13-II DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968, LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT S'APPLIQUE "AUX TRAVAUX AYANT FAIT L'OBJET D'UNE AUTORISATION DE CONSTRUIRE DELIVREE A COMPTER DU PREMIER JOUR DU DIXIEME MOIS SUIVANT LA PROMULGATION DE LA PRSENTE LOI" ; QU'EN VERTU DE CES DERNIERES DISPOSITIONS, LES TRAVAUX AUTORISES A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1968 SONT ASSUJETTIS A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ; CONS. , D'UNE PART, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE CLOS DES LOGES" A OBTENU, LE 26 AOUT 1968, UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE A ORLEANS ; QU'A LA SUITE DES MODIFICATIONS NOTABLES QU'ELLE A APPORTEES A SON PROJET DE CONSTRUCTION, UNE NOUVELLE AUTORISATION DE CONSTRUIRE LUI A ETE ACCORDEE LE 21 MAI 1969 QUI A EXPRESSEMENT ABROGE ET REMPLACE CELLE DU 26 AOUT 1968 ; QU'AINSI LES TRAVAUX NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DEFINIE PAR LE DERNIER PERMIS DE CONSTRUIRE ONT ETE AUTORISES POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI SUSMENTIONNEE ET ONT PAR SUITE ETE LEGALEMENT ASSUJETTIS A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT INSTITUEE PAR LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI CODIFIEES AUX ARTICLES 1585 A ET 1723 QUATER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONS. , D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE CLOS DES LOGES" A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DEMANDE A NOUVEAU AU CONSEIL D'ETAT QUE, AU CAS OU SON ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT SERAIT RECONNU FONDE, LES FRAIS DE BRANCHEMENT EN RESEAU DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE QU'ELLE A EXPOSES SOIENT DEDUITS DU MONTANT DE CETTE TAXE ; QU'AUCUN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE NE PERMET L'IMPUTATION, SUR LE MONTANT NI MEME SUR LES BASES DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT DUE PAR LE CONTRIBUABLE, DES DEPENSES D'EQUIPEMENT QU'IL A PERSONNELLEMENT SUPPORTEES ; QUE, D'AILLEURS, EN L'ESPECE, LA DEPENSE LITIGIEUSE NE SE RAPPORTAIT PAS A UN EQUIPEMENT PUBLIC AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 72 PRECITE DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES CLOS DES LOGES" N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE TANT SES CONCLUSIONS PRINCIPALES TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE QUE SES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TENDANT A CE QUE LES FRAIS DE BRANCHEMENT AU RESEAU DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE QU'ELLE A EXPOSES SOIENT DEDUITS DU MONTANT DE LA TAXE LITIGIEUSE ; REJET .

Références :

CGI 1585 A CGI 1723 quater I
Loi 67-1253 1967-12-30 art. 72
Loi 67-1253 1967-12-30 art. 77
Loi 68-690 1968-07-31 art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 1975, n° 93803
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 23/04/1975

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