| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 avril 1975, 87634

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 19 JUIN 1972 ET LE 11 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN X... DES DROITS AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 18 NOVEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 256-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1968, DISPOSE QUE : "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE PAR LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT OU OCCASIONNELLEMENT, ACHETENT POUR REVENDRE OU ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE SONT SOUMISES : 1° - EN CE QUI CONCERNE LES VENTES... A UNE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, 2° - EN CE QUI CONCERNE TOUTES AUTRES OPERATIONS, A UNE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE AU TAUX DE 8,50%" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 273-1 DU MEME CODE : "POUR LA LIQUIDATION DE L'IMPOT, LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST CONSTITUE PAR LE MONTANT DES VENTES... EN CE QUI CONCERNE :... 3° - LES COMMISSIONNAIRES, REPRESENTANTS, MANDATAIRES OU INTERMEDIAIRES QUI NE SONT PAS UNIQUEMENT REMUNERES PAR UNE COMMISSION DONT LE TAUX, PREALABLEMENT FIXE D'APRES LE PRIX OU LA QUANTITE DE MARCHANDISES , EST EXCLUSIF DE TOUT PROFIT... " ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT QUE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES DONT EST REDEVABLE LA PERSONNE QUI, AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE, N'EST PAS REMUNEREE PAR UNE COMMISSION, DOIT ETRE ASSISE, AU TAUX DE 8,50%, SUR LE MONTANT TOTAL DES VENTES REALISEES PAR SON INTERMEDIAIRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y..., MARCHAND DE BIENS A FRAIZE, AVAIT RECU DE LA SOCIETE "FILATURES ET TISSAGES DE WITTENHEIM" MANDAT DE VENDRE : "1° SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 4 JUILLET 1964, DIVERS IMMEUBLES APPARTENANT A LA SOCIETE "FILATURES ET TISSAGES DE LA THUR", MOYENNANT UN PRIX GLOBAL ET FORFAITAIRE DE 700.000 F QUE LE SIEUR Y... S'ENGAGEAIT A PAYER EN CINQ MENSUALITES ECHELONNEES DU 30 NOVEMBRE 1964 AU 31 MARS 1965, LE SURPLUS EVENTUEL DU PRIX GLOBAL DE VENTE DESDITS IMMEUBLES LUI ETANT ATTRIBUE A TITRE DE DEDOMMAGEMENT POUR SON INTERVENTION ET SES DEBOURS ; 2° SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 23 DECEMBRE 1964, DIVERS IMMEUBLES APPARTENANT A LA SOCIETE "FILATURES ET TISSAGES DE WITTENHEIM" ELLE-MEME, MOYENNANT UN PRIX GLOBAL ET FORFAITAIRE DE 2.100.000 F QUE LE SIEUR Y... S'ENGAGEAIT A REGLER EN DIX-HUIT MENSUALITE ECHELONNEES DU 30 AVRIL 1965 AU 30 SEPTEMBRE 1966, LE SURPLUS EVENTUEL DU PRIX GLOBAL DE VENTE DESDITS IMMEUBLES POUVANT RESTER PROVISOIREMENT BLOQUE A LA CAISSE D'UN NOTAIRE EN GARANTIE DU PAIEMENT DESDITES MENSUALITES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES STIPULATIONS DE CES DEUX CONVENTIONS, ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE PAR LE SIEUR Y..., QUE LA REMUNERATION DE CE DERNIER DEVAIT ETRE CONSTITUEE PAR L'EXCEDENT EVENTUEL DU PRIX DE VENTE GLOBAL DES IMMEUBLES SUR LE PRIX FIXE PAR CES CONVENTIONS ; ... QUE CETTE REMUNERATION, EU EGARD A SON CARACTERE EVENTUEL ET AUX RISQUES ENCOURUS PAR LE MANDATAIRE, QUI S'ENGAGEAIT A VERSER A LA SOCIETE MANDANTE DES MENSUALITES FIXES A DES DATES DETERMINEES, INDEPENDAMMENT DE LA REALISATION EFFECTIVE DES VENTES, PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN PROFIT ALEATOIRE ET NON D'UNE COMMISSION PREALABLEMENT ARRETEE ; QU'AINSI LE SIEUR Y... ETAIT AU NOMBRE DES INTERMEDIAIRES VISES PAR LES DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 273-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QU'IL ETAIT, PAR SUITE, REDEVABLE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A RAISON DU MONTANT TOTAL DES VENTES REALISEES PAR SES SOINS ; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN X... DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE L'IMPOSITION : SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS, EN APPEL, DES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE PAR LE MOTIF QUE LES VENTES REALISEES PAR SON INTERMEDIAIRE N'AURAIENT PAS ATTEINT LA SOMME DE 2.800.000 F GARANTIE PAR LUI A LA SOCIETE "FILATURES ET TISSAGES DE WITTENHEIM" ; QUE CES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES, COMME LES CONCLUSIONS PRINCIPALES, CONCERNENT LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION ; QUE, DES LORS, ELLES N'ONT PAS LE CARACTERE D'UNE DEMANDE NOUVELLE ET SONT RECEVABLES ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE DECLARATION RELATIVE AUX RESULTATS DES OPERATIONS DE VENTE LITIGIEUSES , L'ADMINISTRATION A REGARDE COMME MONTANT DES VENTES LES SOMMES QUE LE SIEUR Y... S'ETAIT ENGAGE A VERSER EN EXECUTION DES CONTRATS LE LIANT A LA "SOCIETE FILATURES ET TISSAGES DE WITTENHEIM" ; QUE LE CONTRIBUABLE A AINSI ETE TAXE D'OFFICE SUR UNE BASE DE 2.800.000 F ; MAIS QU'IL SOUTIENT QUE LES VENTES AUXQUELLES IL A PROCEDE NE S'ELEVERAIENT QU'A 1.498.151 F ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, POUR CONTESTER L'IMPOSITION LITIGIEUSE, LE SIEUR Y... SOUTIENT QU'IL CONVIENT DE RETRANCHER DES BASES DE LA TAXATION UNE SOMME DE 633.424 F, CORRESPONDANT A DES VENTES CONSENTIES PAR LUI A LA "SOCIETE IMMOBILIERE DU BASSIN MINIER", CREEE A SON INITIATIVE ET AVEC SA PARTICIPATION MAJORITAIRE, AU MOTIF QUE CES VENTES SERAIENT INCLUSES DANS LE MONTANT TOTAL DES VENTES OPEREES PAR SON INTERMEDIAIRE ET QU'IL ESTIME A 2.131.575 F ; QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES PROPRES INDICATIONS DONNEES PAR LE REQUERANT, QUE LES VENTES CONSENTIES A LA SOCIETE IMMOBILIERE DU BASSIN MINIER SONT DISTINCTES DES AUTRES VENTES ET S'Y AJOUTENT, L'INTERESSE LES AYANT EFFECTUEES POUR TENTER D'ATTEINDRE LE CHIFFRE GLOBAL DE 2.800.000 F DE VENTE AUQUEL IL S'ETAIT ENGAGE ENVERS LA SOCIETE MANDANTE ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE LE SIEUR Y... SOUTIENT QU'A SUPPOSER QUE LES VENTES CONSENTIES A LA SOCIETE IMMOBILIERE DU BASSIN MINIER DOIVENT ETRE AJOUTEES, COMME IL VIENT D'ETRE DIT, AUX AUTRES VENTES, ELLES NE SONT PAS IMPOSABLES, AU TITRE DES ARTICLES 256-1 ET 273-1 PRECITES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AYANT ETE EFFECTUEES PAR LUI, PAR SUITE DE LA RESILIATION DU CONTRAT, NON PLUS EN QUALITE DE MANDATAIRE DE LA SOCIETE "FILATURES ET TISSAGES DE WITTENHEIM" MAIS POUR SON PROPRE COMPTE ; QUE, CEPENDANT, SI LES CONTRATS CONCLUS ENTRE L'INTERESSE ET CETTE DERNIERE SOCIETE COMPORTAIENT DES CLAUSES DE DEDIT ET DE RESILIATION EN CAS DE NON EXECUTION DE CELUI-CI DANS LES CONDITIONS PREVUES, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR Y... N'A PAS VERSE LE DEDIT DONT S'AGIT ET A CONTINUE, POSTERIEUREMENT A LA DATE PREVUE POUR LA RESILIATION DU CONTRAT, A SE COMPORTER POUR L'EXECUTION DE L'ENSEMBLE DE CE CONTRAT, EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES IMMEUBLES CEDES A D'AUTRES PERSONNES QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU BASSIN MINIER, COMME UN MANDATAIRE. QU'IL S'ENSUIT QUE LEDIT CONTRAT, DONT LA RESILIATION N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONSTATATION JUDICIAIRE, DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE TACITEMENT PROROGE ENTRE LES PARTIES ;
CONSIDERANT CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT, QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES RECONNAIT LUI-MEME, DANS UN MEMOIRE EN DUPLIQUE, ENREGISTRE AU GREFFE ... DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AOUT 1974, QUE LE MONTANT CONNU DES VENTES REALISEES S'ELEVE A 2.767.999 F, CETTE SOMME COMPRENANT, A CONCURRENCE DE 633.424 F, LE MONTANT DES VENTES CONSENTIES A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BASSIN MINIER ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES DONT LE SIEUR Y... EST REDEVABLE DOIT ETRE ETABLIE SUR UNE BASE DE 2.767.999 F REPRESENTANT LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR CELUI-CI EN EXECUTION DES CONTRATS DONT S'AGIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES DONT LE SIEUR Y... EST REDEVABLE, AU TAUX DE 8,50%, DOIT ETRE CALCULEE SUR UNE BASE DE 2.767.999 F. ARTICLE 2.- IL EST ACCORDE AU SIEUR MENETTRIER X... DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, ET LE MONTANT DE CEUX QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3.- LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, EN DATE DU 4 AVRIL 1972, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4.- LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETE. ARTICLE 5.- LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR MENETTRIER Z... EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ET S'ELEVANT A 65 F LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 6.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.