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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 30 avril 1975, 98498

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98498
Numéro NOR : CETATEXT000007611548 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-04-30;98498 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Compétence à l'intérieu de la juridiction administrative - Comités départementaux de la formation professionnelle - de la promotion sociale et de l'emploi [Loi du 16 Juillet 1971] - Demande tendant à l'exonération de la taxe d'apprentissage.

19-02-01-01 Le jugement d'une demande tendant à l'exonération de la taxe d 'apprentissage est de la compétence des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi [1].

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat Section 1961-11-03 Ecole technique Saint-Joseph et autres Recueil Lebon p. 609 pour la législation antérieure à la loi du 1971-07-16


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE MONPLAISIR AUTOMOBILE TENDANT A OBTENIR UNE EXONERATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI N 71-578 DU 16 JUILLET 1971 ; LE DECRET N 63-766 DU 30 JUILLET 1963, MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "LORSQU'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST SAISI DE CONCLUSIONS QU'IL ESTIME RESSORTIR A LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE AUTRE QUE LE CONSEIL D'ETAT OU LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LE PRESIDENT TRANSMET IMMEDIATEMENT LE DOSSIER AU CONSEIL D'ETAT PAR ORDONNANCE NON MOTIVEE, NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS. IL EST ENSUITE PROCEDE COMME IL EST DIT A L'ARTICLE 54 BIS DU DECRET N 63-766 DU 30 JUILLET 1963" ; QU'AUX TERMES DE CE DERNIER ARTICLE TEL QU'IL RESULTE DE L'ADDITION CONTENUE DANS L'ARTICLE 4 DU DECRET N 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 : "LE CONSEIL D'ETAT, SAISI DE CONCLUSIONS RESSORTISSANT A LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE AUTRE QUE LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DONT IL NE LUI APPARTIENT PAS DE CONNAITRE DIRECTEMENT, RENVOIE, PAR DECISION MOTIVEE, LE JUGEMENT DE TOUT OU PARTIE DE L'AFFAIRE A LA JURIDICTION COMPETENTE. CELLE-CI NE PEUT DECLINER SA COMPETENCE" ; CONS. QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 75 PRECITE DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA DEMANDE DE LA SOCIETE MONPLAISIR-AUTOMOBILE TENDANT A L'EXONERATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 230-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N 71-578 DU 16 JUILLET 1971 : "DES EXONERATIONS TOTALES OU PARTIELLES PEUVENT ETRE ACCORDEES AUX ASSUJETTIS, SUR LEUR DEMANDE, PAR LES COMITES DEPARTEMENTAUX DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N 71-578 DU 16 JUILLET 1971 SUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES "LES EXONERATIONS PREVUES A L'ARTICLE PRECEDENT SONT ACCORDEES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 230 ET 230 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS. POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LES COMITES DEPARTEMENTAUX DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI, INSTITUES PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 PORTANT ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE, SONT SUBSTITUES AUX COMITES DEPARTEMENTAUX DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET AUX ORGANISMES DEPARTEMENTAUX VISES A L'ARTICLE 230 BIS DU CODE PRECITE" ; QUE PAR SUITE ET EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 54 BIS AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 IL Y A LIEU DE RENVOYER LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE MONPLAISIR-AUTOMOBILE AU COMITE DEPARTEMENTAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI DU RHONE ; RENVOI AU COMITE DEPARTEMENTAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI DU RHONE .

Références :

Code des tribunaux administratifs R75 CGI 230
Décret 63-766 1963-07-30 art. 54 bis
Décret 72-143 1972-02-22 Art. 4
Loi 71-578 1971-07-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 1975, n° 98498
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Grange-Cabane
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 30/04/1975

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