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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 28 mai 1975, 93617

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93617
Numéro NOR : CETATEXT000007613662 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-05-28;93617 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [art - 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Absence d'interprétation formelle de la loi.

19-01-01-03 Les circulaires du 9 avril 1959 [1] et du 25 mai 1966 relatives aux mesures de bienveillance pour l'application de l'article 168 du C.G.I. ne constituent pas une interprétation formelle de la loi.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE - Hypothèse de disproportion marquée.

19-04-01-02-03-05-02 Il existe une disproportion marquée entre des revenus déclarés de 19470 F, 27640 F et 31730 F pour chacune des années 1965 à 1967 et la disposition d'un appartement, de deux résidences secondaires, d 'une voiture et d'une domestique.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1973-02-28 n. 85800 Recueil Lebon p. 174


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... , DEMEURANT A ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 DECEMBRE 1973 ET 8 AVRIL 1974 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 24 OCTOBRE 1973, EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE N'A QUE PARTIELLEMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE PENDANT LES ANNEES 1965, 1966 ET 1967, "EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME" PREVU AUDIT ARTICLE 168 ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION D'APPRECIER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'IMPOT, ET COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS DONT ELLE DISPOSE, S'IL EXISTE UNE DISPROPORTION PRESENTANT UN CARACTERE MARQUE ENTRE LES REVENUS DECLARES PAR LE CONTRIBUABLE ET LE TRAIN DE VIE DE CELUI-CI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE REQUERANT, GERANT DE SOCIETE, QUI A DECLARE UN REVENU GLOBAL NET DE 19.470 FRANCS EN 1965, DE 27.640 FRANCS EN 1966 ET DE 31.730 FRANCS EN 1967, A, PENDANT LA MEME PERIODE, DISPOSE, POUR LUI ET POUR SA FAMILLE, D'UN APPARTEMENT ET DE DEUX RESIDENCES SECONDAIRES, D'UN VEHICULE AUTOMOBILE ET DES SERVICES D'UNE DOMESTIQUE EMPLOYEE A TEMPS COMPLET ; QU'IL EXISTAIT, DES LORS, UNE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LES REVENUS DECLARES ET LE TRAIN DE VIE DU CONTRIBUABLE ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE CONTRIBUABLE AURAIT UTILISE TOUT OU PARTIE DE SON CAPITAL POUR ASSURER LE FINANCEMENT DE CERTAINS ELEMENTS DE SON TRAIN DE VIE N'EST PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 168 PRECITE ;
CONSIDERANT QUE SI LE REQUERANT INVOQUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES CIRCULAIRES EN DATE DES 9 AVRIL 1959 ET 25 MAI 1966, IL RESSORT DES TERMES MEMES DE CES CIRCULAIRES QU'ELLES NE CONSTITUENT PAS UNE INTERPRETATION FORMELLE DE LA LOI, ET QUE LE REQUERANT N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION AURAIT MECONNU SA PROPRE DOCTRINE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E ;
SUR LE MONTANT DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE L'ADMINISTRATION AIT, A TORT, CONSIDERE, PENDANT LES ANNEES 1965 ET 1966, L'APPARTEMENT PARISIEN DU REQUERANT COMME SA RESIDENCE PRINCIPALE ET L'APPARTEMENT QU'IL LOUAIT A NICE COMME L'UNE DE SES RESIDENCES SECONDAIRES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE CIRCONSTANCE A ETE SANS INFLUENCE SUR LE MONTANT DES IMPOSITIONS MISES A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE, DES LORS QUE, S'AGISSANT DANS LES DEUX CAS DE "LOGEMENTS NON SOUMIS A LA LIMITATION DES LOYERS", ... LA VALEUR LOCATIVE DE CHACUNE DES RESIDENCES A ETE MULTIPLIEE PAR LE MEME COEFFICIENT 3 EN VUE DE L'EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU IMPOSABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 168 CGI 1649 quinquiès E


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 1975, n° 93617
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Grangé-Cabane
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 28/05/1975

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