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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 28 mai 1975, 94009

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94009
Numéro NOR : CETATEXT000007613667 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-05-28;94009 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE - Cas des ventes d'immeubles - Prix de cession ou valeur vénale - [art - 266-2-b du C - G - I - ].

19-06-02-02-01 Une SCI a vendu des appartements à ses principaux associés à des prix notablement inférieurs aux prix de revient. Compte tenu des liens existant entre la SCI et les acheteurs, les prix de cession ne résultaient pas du jeu normal de l'offre et de la demande et se trouvaient inférieurs à la valeur vénale réelle des biens, laquelle devait donc servir de base à la TVA. Appréciation de cette valeur vénale en fonction du prix de revient, des prix de cession prévisionnels établis par la SCI et de l'état du marché immobilier.


Texte :

REQUETE DE LA S. C. I. "RESIDENCE BEAUREPAIRE" , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA RESTITUTION D'UNE PARTIE DE LA T. V. A. AFFERENTE A DES VENTES D'APPARTEMENTS INTERVENUES LES 6 ET 18 MARS 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES A LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET A LA TAXATION DES LIVRAISONS A SOI-MEME : - CONSIDERANT D'UNE PART QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE BEAUREPAIRE" QUI, EN PREMIERE INSTANCE, S'ETAIT BORNEE A CONTESTER LA BASE DE SON IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, SOULEVE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DES MOYENS RELATIFS A LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; QUE DE TELLES PRETENTIONS, QUI REPOSENT SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE DE LA DEMANDE SOUMISE AUX PREMIERS JUGES, NE SONT PAS RECEVABLES ; QUE, D'AUTRE PART, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PORTANT SUR LES IMMEUBLES QUE LA SOCIETE REQUERANTE S'ETAIT LIVRES A ELLE-MEME CONCERNENT DES IMPOSITIONS QUI N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UNE RECLAMATION PREALABLE AU DIRECTEUR ; QUE, PAR SUITE, CES CONCLUSIONS NE SONT PAS NON PLUS RECEVABLES ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA VALEUR VENALE DES APPARTEMENTS CEDES : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 266,2. B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE SUR LES VENTES D'IMMEUBLES EST ASSISE, SOIT SUR LE PRIX DE CESSION AUGMENTE DES CHARGES QUI S'Y AJOUTENT, SOIT SUR LA VALEUR VENALE DES BIENS "ETABLIE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 1651, SI CETTE VALEUR VENALE EST SUPERIEURE AU PRIX AUGMENTE DES CHARGES" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE A, LES 6 ET 18 MARS 1968, VENDU VINGT-NEUF DES TRENTE APPARTEMENTS QU'ELLE AVAIT FAIT CONSTRUIRE, NOTAMMENT A DEUX DE SES PRINCIPAUX ASSOCIES, A DES PRIX NOTABLEMENT INFERIEURS AU PRIX DE REVIENT ET VARIANT ENTRE 1 032 ET 1 432 F LE M2 ; QUE, COMPTE TENU DES LIENS EXISTANT ENTRE LES ACHETEURS ET LA SOCIETE VENDERESSE LES PRIX DE CESSION CONSENTIS PAR CELLE-CI NE RESULTAIENT PAS DU JEU NORMAL DE L'OFFRE ET DE LA DEMANDE ET SE TROUVAIENT INFERIEURS A LA VALEUR VENALE REELLE DES BIENS ; QU'AINSI L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A SUBSTITUER CETTE VALEUR AU PRIX DE CESSION, PAR APPLICATION DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE, POUR LA DETERMINATION DE LA BASE D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; CONS. QUE LA VALEUR VENALE RETENUE PAR L'ADMINISTRATION S'ELEVE A 1 500 F LE METRE CARRE, MONTANT INTERMEDIAIRE ENTRE LE PRIX DE REVIENT, QUI ETAIT DE 1 461 F LE METRE CARRE, ET LE PRIX DECLARE DU TRENTIEME APPARTEMENT CEDE LE 15 DECEMBRE 1967, SOIT 1 591 F ; QU'EN OUTRE, LES PRIX DE CESSION PREVISIONNELS ETABLIS PAR LA SOCIETE REQUERANTE VARIAIENT ENTRE 1 520 F ET 1 770 F LE METRE CARRE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'ETAT DU MARCHE IMMOBILIER AURAIT CONTRAINT LA SOCIETE A VENDRE A PERTE LA QUASI-TOTALITE DES APPARTEMENTS QU'ELLE AVAIT FAIT CONSTRUIRE, L'ADMINISTRATION ETABLIT QUE L'ESTIMATION A LAQUELLE ELLE A PROCEDE NE COMPORTE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, AUCUNE EXAGERATION ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER UNE EXPERTISE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE BEAUREPAIRE" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN RESTITUTION DE DROITS VERSES AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; REJET .

Références :

CGI 266


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 1975, n° 94009
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Kéréver
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 28/05/1975

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