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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 04 juin 1975, 91161

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91161
Numéro NOR : CETATEXT000007611566 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-06-04;91161 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Marchand de carburant.

19-03-04-01, 19-03-04-02 Outre son activité de mécanicien réparateur, laquelle d'ailleurs comporte la revente d'une quantité importante de pièces neuves achetées, l'intéressé se livrait de manière habituelle à la vente de carburants. Cette activité commerciale, qui est distincte de la précédente, n'est comprise dans aucune des exceptions prévues par le code pour l'application de la patente ; elle est donc patentable, quand bien même elle ne procurerait que des profits très limités.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - "Ouvriers travaillant soit à façon pour les particuliers - soit pour leur propre compte - et avec des matières à eux appartenant" [art - 1454-15 - du C - G - I - ] - Mécanicien réparateur.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR REILHAC X... , DEMEURANT 61, COURS DU MARECHAL GALLIENI A BORDEAUX GIRONDE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MAI 1973 ET LE 7 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE BORDEAUX ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1454 DU MEME CODE, NE SONT PAS ASSUJETTIS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES ... 15° ... LES OUVRIERS TRAVAILLANT SOIT A FACON POUR LES PARTICULIERS, SOIT POUR LEUR PROPRE COMPTE ET AVEC DES MATIERES A EUX APPARTENANT ..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'OUTRE SON ACTIVITE DE MECANICIEN REPARATEUR, LAQUELLE D'AILLEURS COMPORTE LA REVENTE D'UNE QUANTITE IMPORTANTE DE PIECES NEUVES ACHETEES, LE SIEUR Y... SE LIVRAIT DE MANIERE HABITUELLE, AU COURS DE L'ANNEE 1970, A LA VENTE DE CARBURANTS ; QUE CETTE ACTIVITE COMMERCIALE, QUI EST DISTINCTE DE LA PRECEDENTE, N'EST PAS COMPRISE DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR L'ARTICLE 1454 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NI PAR D'AUTRES DISPOSITIONS ; QU'AINSI ET ALORS MEME QUE LES VENTES D'ESSENCE DU SIEUR Y... SERAIENT FAIBLES COMPAREES A CELLES DE STATIONS SERVICES CONCURRENTES ET NE LUI PROCURERAIENT QUE DES PROFITS TRES LIMITES, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A OBTENIR DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1447 CGI 1454


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juin 1975, n° 91161
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Gergorin
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 04/06/1975

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