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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 juin 1975, 88606

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88606
Numéro NOR : CETATEXT000007647294 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-06-11;88606 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - Marché d'une société d'économie mixte d'aménagement agissant pour le compte de collectivités publiques.

17-03-02-03-02, 17-03-02-06-02, 39-01-02-01 Un marché conclu entre une société d'économie mixte d'aménagement et un entrepreneur, qui avait pour objet les travaux de terrassement destinés à l'assiette des chaussées, des parkings et des trottoirs, les travaux d'assainissement général et les traversées sur les voies , a été complèté par un avenant ayant notamment pour objet l 'exécution de travaux supplémentaires pour la mise en place d'une partie du réseau téléphonique souterrain. Le cahier des prescriptions spéciales du marché avait été dressé, vérifié et présenté par les services techniques de la commune et, pour l 'exécution de ce marché, la société recevait notamment les subventions attribuées aux collectivités locales pour la construction des voies publiques. La société devait remettre les voies et ouvrages construits dès leur achèvement et, au plus tard, à la réception définitive de chaque ouvrage; quant à l'équipement téléphonique, la convention passée avec l'Etat stipulait que les travaux étaient exécutés pour le compte de l'administration des postes et télécommunications. Pour la réalisation de l'ensemble de ces travaux, la société agissait ainsi non pas pour son compte ou en sa qualité de concessionnaire mais pour le compte des collectivités publiques auxquelles ils devaient être remis. Le marché, auquel l 'avenant a été intégré, a le caractère d'un marché de travaux publics. Compétence de la juridiction administrative pour connaître de l'action en garantie de la société dirigée contre l'entrepreneur [1].

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS - Compétence de la juridiction administrative - Marché conclu entre deux personnes privées - Marché d'une société d'économie mixte d'aménagement agissant pour le compte d'une collectivité publique.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - Marché de travaux publics conclu entre deux personnes privées - Marché d'une société d'économie mixte d 'aménagement agissant pour le compte de collectivités publiques.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat Section 1975-05-30 Société d'équipement de la région montpelliéraine


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE D'EQUIPEMENT D'AUVERGNE, DONT LE SIEGE EST A CLERMONT-FERRAND, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 15 SEPTEMBRE ET 31 OCTOBRE 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A DECLARE LA SOCIETE REQUERANTE RESPONSABLE DE LA TOTALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LA DAME X... A ETE VICTIME LE 5 DECEMBRE 1968 A CLERMONT-FERRAND, RUE DU 8 MAI 1945 ET EN TANT, QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE COMME PORTE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LE RECOURS EN GARANTIE FORME PAR ELLE CONTRE L'ENTREPRISE BARRAT ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT D'AUVERGNE, QUI A ETE DECLAREE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 9 JUIN 1972 ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LA DAME X... A ETE VICTIME LE 5 DECEMBRE 1968, RUE DU 8 MAI 1945 A CLERMONT-FERRAND, N'EST DIRIGEE QUE CONTRE L'ARTICLE 3 DE CE JUGEMENT REJETANT COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, L'ACTION EN GARANTIE FORMEE PAR CETTE SOCIETE A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRISE BARRAT ;
SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QUE LE MARCHE N° 66-12 PASSE ENTRE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT D'AUVERGNE ET L'ENTREPRISE BARRAT AVAIT POUR OBJET LES TRAVAUX DE TERRASSEMENT DESTINES A L'ASSIETTE DES CHAUSSEES DES "PARKINGS" ET DES TROTTOIRS, LES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT GENERAL ET LES TRAVERSEES SOUS LES VOIES ; QUE CE MARCHE A ETE COMPLETE PAR UN AVENANT N° 1 EN DATE DU 30 JUILLET 1967, QUI AVAIT NOTAMMENT POUR OBJET L'EXECUTION DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES POUR LA MISE EN PLACE D'UNE PARTIE DU RESEAU TELEPHONIQUE SOUTERRAIN ; QUE LE CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES DU MARCHE A ETE DRESSE, VERIFIE ET PRESENTE PAR LES SERVICES TECHNIQUES DE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND ET SOUS LA DIRECTION DE L'INGENIEUR EN CHEF DE CE SERVICE ; QUE, POUR L'EXECUTION DE CE MARCHE, LA SOCIETE D'EQUIPEMENT D'AUVERGNE RECEVAIT NOTAMMENT LES SUBVENTIONS ATTRIBUEES AUX COLLECTIVITES LOCALES POUR LA CONSTRUCTION DES VOIES PUBLIQUES. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 18 DU CAHIER DE LA CONCESSION DE LA ZONE A URBANISER EN PRIORITE, APPLICABLE AU MARCHE, QUE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT D'AUVERGNE DEVAIT REMETTRE LES VOIES ET OUVRAGES CONSTRUITS DES LEUR ACHEVEMENT ET, AU PLUS TARD, A LA RECEPTION DEFINITIVE DE CHAQUE OUVRAGE ; QU'AU SURPLUS, AUX TERMES DE CES STIPULATIONS, LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ETAIENT "SUBSTITUEES DE PLEIN DROIT POUR TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE DECOULANT DE L'APPLICATION DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL" A LA SOCIETE D'EQUIPEMENT D'AUVERGNE ; QU'EN CE QUI CONCERNE L'EQUIPEMENT TELEPHONIQUE LA CONVENTION N° 12 PASSEE ENTRE L'ETAT MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET LA SOCIETE D'EQUIPEMENT LE 25 OCTOBRE 1967 STIPULAIT DANS SON ARTICLE 5 QUE LES TRAVAUX ETAIENT EXECUTES POUR LE COMPTE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS. QU'AINSI POUR LA REALISATION DE L'ENSEMBLE DE CES TRAVAUX, LA SOCIETE D'EQUIPEMENT D'AUVERGNE AGISSAIT NON PAS POUR SON PROPRE COMPTE OU EN SA QUALITE DE CONCESSIONNAIRE MAIS POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES AUXQUELLES ILS DEVAIENT ETRE REMIS ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LE MARCHE DONT S'AGIT, AUQUEL L'AVENANT N° 1 A ETE INTEGRE, A LE CARACTERE D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE DES LORS LA SOCIETE D'EQUIPEMENT D'AUVERGNE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN REJETANT COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE L'ACTION EN GARANTIE DE LA SOCIETE DIRIGEE CONTRE L'ENTREPRISE BARRAT, A MECONNU SA COMPETENCE ; QUE, PAR SUITE, L'ARTICLE 3 DE SON JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT D'AUVERGNE ;
SUR LES CONCLUSIONS D'APPEL EN GARANTIE PRESENTEES PAR LA SOCIETE D'EQUIPEMENT D'AUVERGNE A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRISE BARRAT : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 47 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES ANNEXE AU MARCHE PASSE ENTRE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT D'AUVERGNE ET L'ENTREPRISE BARRAT STIPULE QUE, PENDANT LA DUREE DU DELAI DE GARANTIE FIXE PAR LE MEME ARTICLE A UN AN A COMPTER DE LA RECEPTION PROVISOIRE DES OUVRAGES : "... L'ENTREPRENEUR DEMEURE RESPONSABLE DE SES OUVRAGES ET EST TENU DE LES ENTRETENIR" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DALLE QUE L'ENTREPRISE BARRAT AVAIT PLACEE A TITRE PROVISOIRE POUR COUVRIR SUR LE TROTTOIR DE LA RUE DU 8 MAI 1945 UNE "CHAMBRE" DONNANT ACCES AUX LIGNES TELEPHONIQUES ET DANS LAQUELLE LA DAME X... EST TOMBEE, AVAIT DISPARU ET N'AVAIT PAS ETE REMPLACEE ; QUE LE DANGER QUE PRESENTAIT LE "REGARD", DEPOURVU DE SON DISPOSITIF DEFINITIF DE CLOTURE, N'ETAIT PAS SIGNALE ; QUE PAR SUITE L'ACCIDENT DONT LA DAME X... A ETE VICTIME LE 5 DECEMBRE 1968 VERS 19 HEURES 30, EST DU A UN DEFAUT D'ENTRETIEN DE L'OUVRAGE ; QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE REPROCHEE A LA VICTIME ET QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT D'AUVERGNE AIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT D'AUVERGNE EST FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE DOIT ETRE GARANTIE PAR L'ENTREPRISE BARRAT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 9 JUIN 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EST ANNULE. ARTICLE 2. - L'ENTREPRISE BARRAT EST CONDAMNEE A GARANTIR LA SOCIETE D'EQUIPEMENT D'AUVERGNE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 9 JUIN 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND. ARTICLE 3. - L'ENTREPRISE BARRAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.

Références :

Code civil 1792 Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 1975, n° 88606
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 11/06/1975

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