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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 18 juin 1975, 94244

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Sens de l'arrêt : Désistement rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94244
Numéro NOR : CETATEXT000007611672 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-06-18;94244 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [art - 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Champ d 'application - Cas où le supplément d'impôt résulte d'une demande d 'étalement de revenus exceptionnels.

19-01-01-03, 19-04-01-02-03-03 Les suppléments d'impôt résultant de l'étalement d'un revenu exceptionnel, accordé en application de l'article 163, n'ont pas le caractère d'un rehaussement des impositions des années antérieures pour l'application de l'article 1649 quinquiès E.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - ETALEMENT DES REVENUS - Effets de l'étalement.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X A DEMANDE DECHARGE DE L'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE QU'IL A REALISEE EN 1967 A L'OCCASION DE LA CESSION A ELECTRICITE DE FRANCE DE SES DROITS INDIVIS SUR UNE PARCELLE DE TERRAIN SISES A ; QU'IL A SOUTENU A TITRE SUBSIDIAIRE SUE CETTE IMPOSITION N'A PU, ALORS QU'ELLE A ETE DECIDEE LE 17 SEPTEMBRE 1971, ENTRAINER, PAR SON ETALEMENT, UNE MODIFICATION DES BASES D'IMPOSITION DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 ; QU'A TITRE ENCORE SUBSIDIAIRE IL A DEMANDE QUE L'ETALEMENT SOIT FAIT SUR CINQ ANNEES ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : - CONS., EN PREMIER LIEU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER-IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AUX BENEFICES SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 35 OU 35-A", LE SIEUR X NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR DE CES DISPOSITIONS POUR SOUTENIR QUE LA PLUS-VALUE REALISEE DOIT ECHAPPER A L'IMPOT DES LORS QUE CE PROFIT N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 OU DE L'ARTICLE 35-A ; CONS., EN SECOND LIEU, QUE LE SIEUR X, QUI TIENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 TER-I-3 DU CODE SUSVISE LA FACULTE DE DEMONTRER QU'UN TERRAIN AGRICOLE VENDU A UN PRIX EXCEDANT LE PRIX LIMITE FIXE AUDIT ARTICLE N'A PAS LA NATURE D'UN TERRAIN A BATIR, SOUTIENT QUE CETTE PREUVE RESULTE, EN L'ESPECE, DE LA DOUBLE CIRCONSTANCE QUE LE TERRAIN EST FRAPPE D'UNE "SERVITUDE NON AEDIFICANDI" ET QU'IL A ETE UTILISE A DES FINS AGRICOLES COMME LE MONTRE LE MODE D'IMPOSITION DES BENEFICES AUXQUELS IL A DONNE LIEU ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE L'ARRETE DU 15 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE PREFET DE A AUTORISE LA DIVISION D'OU EST ISSUE LA PARCELLE DONT S'AGIT QUE CETTE PARCELLE EST CONSTRUCTIBLE, ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE TERRAIN SOIT UTILISE A DES FINS AGRICOLES ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE LE TERRAIN A ETE REGARDE COMME UN TERRAIN A BATIR ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LE SIEUR X SOIT DECHARGE DES IMPOSITIONS AFFERENTES AUX ANNEES 1964, 1965 ET 1966 : - CONS., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 163 DU CODE SUSVISE "LORSQUE, AU COURS D'UNE ANNEE, UN CONTRIBUABLE A REALISE UN REVENU EXCEPTIONNEL L'INTERESSE PEUT DEMANDER QU'IL SOIT REPARTI, POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, SUR L'ANNEE DE SA REALISATION OU LES ANNEES ANTERIEURES NON COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION" ; QUE, POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION LA PRESCRIPTION PREVUE A L'ARTICLE 1966 DU CODE DOIT ETRE CALCULEE A COMPTER DU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE DE LA REALISATION DU REVENU ; QU'AINSI LE REVENU EXCEPTIONNEL REALISE EN 1967 PAR LE REQUERANT A PU A BON DROIT ETRE REPORTE SUR LES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 ; CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE A ETE FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION" ; QUE LES SUPPLEMENTS D'IMPOT RESULTANT DE L'ETALEMENT ACCORDE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 163 PRECITE DU CODE, D'UN REVENU EXCEPTIONNEL, N'ONT PAS LE CARACTERE D'UN REHAUSSEMENT DES IMPOSITIONS DES ANNEES ANTERIEURES ET NE PEUVENT PAR SUITE DONNER LIEU A L'APPLICATION DE LA DISPOSITION SUSRAPPELEE DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E ; CONS., DES LORS, QUE LE SIEUR X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE L'A PAS DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOTS AFFERENTS AUX ANNEES 1964, 1965 ET 1966 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LE REVENU EXCEPTIONNEL REALISE EN 1967 PAR LE REQUERANT SOIT REPARTI SUR 5 ANS : - CONS. QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 4 MARS 1974, CONSECUTIVE A UNE NOUVELLE RECLAMATION DU SIEUR X ET QUI A ETE NOTIFIEE APRES L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE SIEUR X A RECU, SUR CE POINT, SATISFACTION ; QUE PAR UN DOCUMENT ENREGISTRE LE 17 FEVRIER 1975, ME X..., AVOCAT AUX CONSEILS ET CELUI DU SIEUR X S'EST DESISTE DE CES CONCLUSIONS ; QUE CE DESISTEMENT EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ; IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT ; REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL .

Références :

CGI 150 ter IV CGI 35 CGI 35 A CGI 150 ter CGI 163, 1966, 1649 quinquiès E


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1975, n° 94244
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 18/06/1975

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