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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 juin 1975, 86186

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86186
Numéro NOR : CETATEXT000007614625 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-06-25;86186 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 - RJ3 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES - Participation des riverains aux frais de premier établissement des voies nouvelles [législation applicable dans le Haut-Rhin - le Bas-Rhin et la Moselle] - Loi locale du 21 mai 1879 maintenue en vigueur par l'article 72-4 de la loi du 30 décembre 1967].

19-03-05-07 L'exigibilité de cette participation n'est pas subordonnée à ce que le propriétaire retire un avantage particulier de l'opération de voirie envisagée ou à ce qu'une plus-value soit donnée à son terrain [1]. La participation est due dès lors que des bâtiments sont élevés sur la propriété, quelle que soit l'époque de leur édification [2], et à raison seulement de la longueur du terrain bordant la voie nouvelle [3]. NB - Contrairement aux trois arrêts cités en référence, le présent arrêt ne comporte pas d'article relatif aux dépens.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1930-12-22 Recueil Lebon [tables] p. 1095. 2. CONF. Conseil d'Etat 1927-12-09 Recueil Lebon [tables] p. 1179. 3. CONF. Conseil d'Etat 1938-05-23 Recueil Lebon p. 449


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... DEMEURANT A ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MARS 1972 ET LE 10 AOUT 1972, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA REDEVANCE, D'UN MONTANT DE 13.932,18 F, MISE EN RECOUVREMENT PAR SOMMATION SANS FRAIS DU RECEVEUR MUNICIPAL DE ... DU 7 FEVRIER 1967, ET DONT LE PAIEMENT EST IMPOSE AU REQUERANT A TITRE DE PARTICIPATION DES RIVERAINS AUX FRAIS DE PREMIER ETABLISSEMENT DES VOIES NOUVELLES ;
VU LA LOI DU 21 MAI 1879 PORTANT DES RESTRICTIONS A LA LIBERTE DE CONSTRUIRE DANS LES NOUVEAUX QUARTIERS DE LA VILLE DE STRASBOURG, ENSEMBLE, LA LOI DU 6 JANVIER 1892 PREVOYANT LA POSSIBILITE D'UNE EXTENSION DES DISPOSITIONS DE CETTE LOI A D'AUTRES COMMUNES, ET LA Loi D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA COMMUNE DE ... LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE REQUERANT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES PREMIER ET TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI LOCALE DU 21 MAI 1879, RENDUE APPLICABLE A LA COMMUNE DE ... , EN VERTU DE LA LOI LOCALE DU 6 JANVIER 1892, PAR ORDONNANCE DU 27 JUIN 1901, ET DONT LES DISPOSITIONS SONT MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 72-4° DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 : "LES PROPRIETAIRES RIVERAINS D'UNE VOIE SONT TENUS, EN PROPORTION DE LA LONGUEUR DE LA FACADE DE LEURS TERRAINS, DE SUPPORTER, OUTRE LE PRIX DU TERRAIN NECESSAIRE POUR LA VOIE, LES FRAIS DU PREMIER ETABLISSEMENT, DU NIVELLEMENT, DE L'ECOULEMENT DES EAUX, DU PAVAGE ET DES TROTTOIRS... - LE PAIEMENT DE LA QUOTE-PART DES FRAIS DONT EST GREVE CHAQUE TERRAIN DEVRA AVOIR LIEU, DES QUE DES BATIMENTS Y SONT ELEVES" ;
CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS NE FONT PAS DEPENDRE LA CONTRIBUTION DU PROPRIETAIRE RIVERAIN D'UNE VOIE NOUVELLE AUX FRAIS DE PREMIER ETABLISSEMENT DE LADITE VOIE DE LA CIRCONSTANCE QUE CE PROPRIETAIRE RETIRERAIT UN AVANTAGE PARTICULIER DE L'OPERATION DE VOIRIE REALISEE, OU D'UNE PLUS-VALUE QUI SERAIT DONNEE A SON TERRAIN, MAIS QUE LA CONTRIBUTION EST EXIGIBLE DES LORS QUE DES BATIMENTS SONT ELEVES SUR LA PROPRIETE, QUELLE QUE SOIT L'EPOQUE DE LEUR EDIFICATION, ET A RAISON SEULEMENT DE LA LONGUEUR DU TERRAIN BORDANT LA VOIE NOUVELLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ... NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR D'UNE INEGALITE QUI RESULTERAIT, POUR LA REPARTITION, ENTRE LES CITOYENS, DES CHARGES PUBLIQUES, DES MODALITES DE REPARTITION DES DEPENSES DE VOIRIE LITIGIEUSES, LESQUELLES ONT ETE INSTITUEES PAR LES DISPOSITIONS DE NATURE LEGISLATIVE PRECITEES ; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL AURAIT ETE A TORT APPELE A CONTRIBUER AUX FRAIS DE PREMIER ETABLISSEMENT DE LA VOIE NOUVELLE, OUVERTE, AU COURS DES ANNEES 1960 A 1962, LE LONG DU TERRAIN QU'IL POSSEDE A THIONVILLE, ET QUI SUPPORTE UNE MAISON D'HABITATION EDIFIEE EN 1931 ; QU'IL N'EST, PAR SUITE, PAS DAVANTAGE FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION QUI A ETE MISE A SA CHARGE DE CE CHEF DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE ...
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Loi 1879-05-21 art. 4
Loi 1892-01-06
Loi 1967-12-30 art. 72-4
Ordonnance 1901-06-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juin 1975, n° 86186
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lambertin
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 25/06/1975

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