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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 juin 1975, 92024

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92024
Numéro NOR : CETATEXT000007615105 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-06-25;92024 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL - Locaux imposables - Pièce du domicile privé utilisée pour l'exercice de l'activité d'ingénieur conseil.

19-03-04-05 L'unique client de l'intéressé étant une société parisienne, c'est à Paris que celui-ci doit être regardé avoir exercé sa profession. Le contribuable dont le domicile était situé dans les Landes, était locataire à Paris d'un studio qu'il utilisait lorsqu'il se rendait dans cette ville pour exercer ses activités d'ingénieur conseil : par suite, ce studio doit être regardé comme ayant été affecté à un usage professionnel [1].

Références :


1. RAPPR. Conseil d'Etat 1972-06-30 n. 84117 Ministre c/ Sieur Reichenecker Recueil Lebon p. 502


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT AUX QUATRE VENTS, CAUNEILLE, PEYREHORADE LANDES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 AVRIL 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, POUR L'ANNEE 1968, DANS LA VILLE DE PARIS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE, EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A EXERCE EN 1968 LA PROFESSION D'INGENIEUR-CONSEIL AUPRES DE L'ETABLISSEMENT QU'AVAIT A PARIS SON CLIENT UNIQUE, LA SOCIETE SAINT MARC, BARRES ET COMPAGNIE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X..., QUI NE PRECISE D'AILLEURS PAS DANS QUELLE AUTRE VILLE IL AURAIT EXERCE SA PROFESSION D'INGENIEUR-CONSEIL, ET QUI A SPONTANEMENT SOUSCRIT SA DECLARATION DE REVENUS A PARIS, DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT EXERCE CETTE PROFESSION A PARIS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X..., DONT LE DOMICILE ETAIT SITUE DANS LE DEPARTEMENT DES LANDES, ETAIT LOCATAIRE A PARIS D'UN STUDIO QU'IL UTILISAIT LORSQU'IL SE RENDAIT DANS CETTE VILLE POUR EXERCER SES ACTIVITES D'INGENIEUR-CONSEIL ; QUE, PAR SUITE, CE STUDIO DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE AFFECTE A UN USAGE PROFESSIONNEL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE LE SIEUR X... A ETE IMPOSE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES DANS UN ROLE DE LA VILLE DE PARIS, ET QUE, PAR SUITE, L'INTERESSE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1447


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juin 1975, n° 92024
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Touzery
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 25/06/1975

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