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§ France, Conseil d'État, Section, 27 juin 1975, 93184

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Sens de l'arrêt : Rejet décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93184
Numéro NOR : CETATEXT000007614904 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-06-27;93184 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Régime de l 'évaluation administrative - Cas où la commission départementale n'a pas fixé le bénéfice imposable.

19-04-02-05-03 Il résulte de l'article 102 du C.G.I. qu'en cas de désaccord entre l'inspecteur et le contribuable sur l'évaluation du bénéfice imposable, la commission départementale des impôts doit être saisie et a l'obligation de fixer le montant du bénéfice imposable après avoir examiné et tranché toutes les questions de droit et de fait dont la solution est nécessaire pour évaluer ce bénéfice. Irrégularité d'une imposition établie par l'administration alors que la commission avait refusé de trancher une question qu'elle estimait être une question de droit.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ACCORDANT AU SIEUR X X... DE L'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES TROIS PREMIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 102 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A L'IMPOSITION SOUS LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE DES BENEFICES PROVENANT DE L'EXERCICE DE PROFESSIONS NON COMMERCIALES : "L'INSPECTEUR DETERMINE LE BENEFICE IMPOSABLE A L'AIDE DES INDICATIONS FOURNIES PAR LE CONTRIBUABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 101 AINSI QUE DE TOUS AUTRES RENSEIGNEMENTS EN SA POSSESSION. - L'EVALUATION FAITE PAR L'INSPECTEUR EST NOTIFIEE AU CONTRIBUABLE, QUI DISPOSE D'UN DELAI POUR FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU FORMULER SES OBSERVATIONS EN INDIQUANT LE CHIFFRE QU'IL SERAIT DISPOSE A ACCEPTER. - SI LE CONTRIBUABLE N'ACCEPTE PAS LE CHIFFRE QUI LUI A ETE NOTIFIE ET SI, DE SON COTE, L'INSPECTEUR N'ADMET PAS CELUI QUI LUI EST PROPOSE PAR L'INTERESSE DANS SES OBSERVATIONS, LE DESACCORD EST SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PREVUE A L'ARTICLE 1651 QUI FIXE LE MONTANT DU BENEFICE IMPOSABLE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS, QU'EN CAS DE DESACCORD ENTRE L'INSPECTEUR ET LE CONTRIBUABLE SUR L'EVALUATION DU BENEFICE IMPOSABLE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DOIT ETRE SAISIE ET A L'OBLIGATION DE FIXER LE MONTANT DU BENEFICE IMPOSABLE APRES AVOIR EXAMINE ET TRANCHE TOUTES LES QUESTIONSDE DROIT ET DE FAIT DONT LA SOLUTION EST NECESSAIRE POUR EVALUER CE BENEFICE ; QUE, PAR SUITE, DANS LE CAS OU LA COMMISSION N'A PAS FIXE LE BENEFICE IMPOSABLE AU MOTIF QU'ELLE S'EST ESTIMEE INCOMPETENTE A L'EGARD DE L'UNE DES QUESTIONS QU'EELLE DEVAIT PREALABLEMENT RESOUDRE, ET OU L'ADMINISTRATION, DANS CES CONDITIONS, A CRU POUVOIR DETERMINER ELLE-MEME LE MONTANT DU BENEFICE ET PROCEDER A L'IMPOSITION, LE JUGE DE L'IMPOT SAISI DU LITIGE NE PEUT QUE CONSTATER L'IRREGULARITE DE L'IMPOSITION AINSI ETABLIE ;
CONS. QUE, POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU PAR LE SIEUR X AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 A RAISON DES BENEFICES NON COMMERCIAUX REALISES DANS UN CABINET D'ASSURANCES, L'INSPECTEUR A NOTIFIE AU SIEUR X EN APPLICATION DE L'ARTICLE 102 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UN BENEFICE DETERMINE EN EXCLUANT DES CHARGES DEDUCTIBLES LES INTERETS D'UN EMPRUNT CONTRACTE EN 1967 EN VUE DE SOUSCRIRE A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE D'ASSURANCES Y DONT CE CONTRIBUABLE EST L'AGENT ; QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, SAISIE DU DESACCORD SUR LE MONTANT DU BENEFICE IMPOSABLE, A ESTIME QUE LE POINT DE SAVOIR SI LES INTERETS DE L'EMPRUNT DONT IL S'AGIT ENTRAIENT DANS LES "DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION", AU SENS DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CONSTITUAIT UNE QUESTION DE DROIT ECHAPPANT A SA COMPETENCE ET S'EST BORNEE A CONSTATER QUE L'ADMINISTRATION ET LE CONTRIBUABLE ETAIENT D'ACCORD SUR LES ELEMENTS CHIFFRES QUI DEVAIENT SERVIR, SOUS RESERVE DE LA SOLUTION A DONNER A LA QUESTION DE DROIT AINSI RESERVEE, AU CALCUL DES BASES D'IMPOSITION ; QU'AINSI, LA COMMISSION N'A PAS FIXE ELLE-MEME LE BENEFICE IMPOSABLE ; QUE L'ADMINISTRATION NE POUVAIT PAS REGULIEREMENT ARRETER LE MONTANT DES BENEFICES IMPOSABLES ET ETABLIR LES IMPOSITIONS AFFERENTES AUX ANNEES CONCERNEES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTEN QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI NE POUVAIT QUE TIRER LES CONSEQUENCES DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, AURAIT DU, APRES AVOIR EVENTUELLEMENT CONSTATE CETTE IRREGULARITE, STATUER SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION ET AURAIT A TORT ACCORDE AU SIEUR X, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LES Y... D'IMPOTS SOLLICITEES ; REJET .

Références :

CGI 102 CGI 93


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 1975, n° 93184
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Lambertin
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 27/06/1975

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