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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 02 juillet 1975, 92958

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92958
Numéro NOR : CETATEXT000007612942 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-07-02;92958 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Réalisme du droit fiscal - Société occulte.

19-01-06 Le contribuable s'est en permanence présenté aux tiers comme le propriétaire et le dirigeant de l'entreprise qu'il exploitait personnellement. Notamment, il était seul inscrit au registre du commerce, traitait seul et en son nom personnel avec les clients et les fournisseurs ; il a aussi déclaré en son nom les résultats de l 'exploitation ainsi que la cessation de son activité le 30 septembre 1963. Par suite il a été assujetti à bon droit à l'IRPP à raison des profits réalisés en 1963. Est sans influence la circonstance qu 'en 1963 un jugement a déclaré nulle pour défaut de publicité une société en nom collectif constituée entre le contribuable et deux autres personnes pour l'exploitation de l'entreprise dès lors que la société avait conservé un caractère occulte à l'égard de l 'administration. Celle-ci a cependant pu tenir compte d'un acte de partage des biens et droits de l'entreprise consécutif à la déclaration de nullité de la société pour imposer chacun des associés d'après les plus-values apparues à la fin de l'exploitation de l'entreprise considérée [1].

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat Assemblée 1974-02-20 n. 83270 Recueil Lebon p. 126


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES HERITIERS DU SIEUR ... , DEMEURANT A ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 20 SEPTEMBRE 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LA DEMANDE FAITE PAR LEUR AUTEUR EN REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE CELUI-CI A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE D' ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "L'IMPOT EST DU CHAQUE ANNEE A RAISON DES BENEFICES OU REVENUS QUE LE CONTRIBUABLE REALISE OU DONT IL DISPOSE AU COURS DE LA MEME ANNEE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DU MEME CODE "SONT CONSIDERES COMME BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ... LES BENEFICES REALISES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES ET PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU ARTISANALE ..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DE 1951 A 1963, LE SIEUR ... A EXPLOITE PERSONNELLEMENT UNE ENTREPRISE DE FONTE DE SUIFS A ... ; QU'IL S'EST EN PERMANENCE PRESENTE AUX TIERS COMME LE PROPRIETAIRE ET LE DIRIGEANT DE CETTE ENTREPRISE ; QUE NOTAMMENT IL ETAIT SEUL INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, TRAITAIT SEUL ET EN SON NOM PERSONNEL AVEC LES CLIENTS ET LES FOURNISSEURS ; QU'IL A DECLARE AUSSI EN SON NOM LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION AINSI QUE LA CESSATION DE SON ACTIVITE A LA DATE DU 30 SEPTEMBRE 1963 ; QU'IL A PAR SUITE ETE ASSUJETTI A BON DROIT A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, AU TITRE DE L'ANNEE 1963, A RAISON DES PROFITS REALISES AU COURS DE LADITE ANNEE ;
CONSIDERANT QUE SI, AU COURS DE CETTE MEME ANNEE, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ... A DECLARE NULLE POUR DEFAUT DE PUBLICITE UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF CONSTITUEE ENTRE LE SIEUR ... ET DEUX AUTRES PERSONNES POUR L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE DONT S'AGIT, UNE TELLE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION DES LORS QUE LA SOCIETE AVAIT CONSERVE UN CARACTERE OCCULTE A L'EGARD DE L'ADMINISTRATION ; QU'EST DE MEME SANS INFLUENCE LE FAIT QU'A LA SUITE DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE APRES LA DECLARATION DE NULLITE, L'ADMINISTRATION TENANT COMPTE D'UN ACTE DE PARTAGE DES BIENS ET DROITS DE L'ENTREPRISE CONSECUTIF A CETTE DECLARATION, A IMPOSE CHACUN DES ASSOCIES D'APRES LES PLUS-VALUES APPARUES A LA FIN DE L'EXPLOITATION DE LADITE ENTREPRISE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES HERITIERS DU SIEUR ... NE SONT PAS FONDES A PRETENDRE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A, PAR UN JUGEMENT SUFFISAMMENT MOTIVE, REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DES HERITIERS DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 12


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juillet 1975, n° 92958
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 02/07/1975

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