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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 02 juillet 1975, 93889

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93889
Numéro NOR : CETATEXT000007615357 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-07-02;93889 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE - [1] Hypothèse de disproportion marquée - [2] - RJ1 Notion de "revenu déclaré".

19-04-01-02-03-05-02[1] Il existe une disproportion marquée entre des revenus de 5601 F et 14683 F déclarés pour 1966 et 1967 par un contribuable marié et père d'un enfant à charge et la disposition d'une villa offrant une surface habitable de 120 m2 et d'une automobile de moyenne cylindrée.

19-04-01-02-03-05-02[2] Le revenu déclaré s'entend du revenu global résultant de la déclaration détaillée prévue à l'article 170 du C.G.I. et comprenant chaque catégorie de revenus sous déduction des dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu, sans que soient déduites du revenu global résultant de l'addition des revenus ainsi déterminés, les charges légalement déductibles en vertu de l 'article 156-II du C.G.I. [1].

Références :


1. COMP. Conseil d'Etat [Section] 1968-01-05 n. 70314 Recueil Lebon p. 21 où le revenu global était qualifié de "net"


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ..., DEMEURANT A ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 24 JANVIER 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LES ANNEES 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DU TRAIN DE VIE UN BAREME SELON LEQUEL LES BASES D'IMPOSITION SONT FIXEES NOTAMMENT A TROIS FOIS LA VALEUR LOCATIVE REELLE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE POUR LES LOGEMENTS NON SOUMIS A LA LIMITATION DES LOYERS ET, POUR LES VOITURES AUTOMOBILES DESTINEES AU TRANSPORT DES PERSONNES, AUX TROIS-QUARTS DE LA VALEUR DE LA VOITURE NEUVE AVEC ABATTEMENT DE 20% APRES UN AN D'USAGE, LA BASE AINSI DETERMINEE POUR LES VEHICULES ETANT TOUTEFOIS REDUITE DE MOITIE POUR LES VOITURES AFFECTEES PRINCIPALEMENT A UN USAGE PROFESSIONNEL ;
CONSIDERANT QUE LE REVENU DECLARE S'ENTEND DU REVENU GLOBAL RESULTANT DE LA DECLARATION DETAILLEE PREVUE A L'ARTICLE 170 DU CODE SUSVISE ET COMPRENANT CHAQUE CATEGORIE DE REVENUS SOUS DEDUCTION DES DEPENSES EFFECTUEES EN VUE DE L'ACQUISITION OU DE LA CONSERVATION DU REVENU, SANS QUE SOIENT DEDUITES DU REVENU GLOBAL RESULTANT DE L'ADDITION DES REVENUS AINSI DETERMINES, LES CHARGES LEGALEMENT DEDUCTIBLES EN VERTU DE L'ARTICLE 156-II DU MEME CODE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE SIEUR ... QUI DEVAIT ASSURER SA SUBSISTANCE ET CELLE DE SON EPOUSE ET QUI AVAIT UN FILS DECLARE COMME ETANT A SA CHARGE PENDANT SON SERVICE MILITAIRE, DISPOSAIT AU COURS DES ANNEES 1966 ET 1967 D'UNE VILLA OFFRANT UNE SURFACE HABITABLE DE 120M2 ET DES DEPENDANCES, AINSI QUE D'UNE AUTOMOBILE DE MOYENNE CYLINDREE ; QUE, POUR CETTE MEME PERIODE, IL A DECLARE DES REVENUS GLOBAUX S'ELEVANT RESPECTIVEMENT, POUR CHACUNE DES DEUX ANNEES, A 5.601 F ET 14.683 F ; QU'EST AINSI ETABLIE LA DISPROPORTION MARQUEE EXIGEE POUR L'APPLICATION DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE PREVUE A L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LE SIEUR ... EXPOSE QUE LE TRIPLE DE LA VALEUR LOCATIVE DE SA MAISON EST SUPERIEUR AU TOTAL DE SON REVENU, CETTE AFFIRMATION EST SANS INFLUENCE SUR L'APPLICATION DU BAREME PREVU A L'ARTICLE 168 DU CODE POUR DETERMINER LA BASE FORFAITAIRE DE SON IMPOSITION ; QUE LE REQUERANT NE CONTESTE NI LA VALEUR LOCATIVE DE SA VILLA, NI LA VALEUR DE SON AUTOMOBILE DETERMINEES PAR L'ADMINISTRATION POUR FIXER CETTE BASE D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 168 CGI 170 CGI 156


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juillet 1975, n° 93889
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 02/07/1975

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