| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 02 juillet 1975, 95003

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ... , DEMEURANT A ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MAI 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967, DANS LA COMMUNE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 12 JUILLET 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST BORNE DANS LES VISAS DU JUGEMENT ATTAQUE A MENTIONNER LA DATE DES MEMOIRES PRODUITS PAR LE SIEUR ... SANS ENONCER AUCUN DES MOYENS PRESENTES PAR CELUI-CI A L'APPUI DE SA DEMANDE ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE CE JUGEMENT EST ENTACHE D'UN VICE DE FORME DE NATURE A ENTRAINER SON ANNULATION ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ;
AU FOND : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION N'ETABLIT PAS, AINSI QU'ELLE EN A LA CHARGE TANT POUR LES ANNEES 1964 ET 1965 QUE POUR LES ANNEES 1966 ET 1967, QUE LES REMUNERATIONS PERCUES PAR LE SIEUR ... AU COURS DE L'ANNEE 1964 AIENT PRESENTE A CONCURRENCE DE 40% LE CARACTERE DE REVENUS DISTRIBUES ; QU'EU EGARD AUX FONCTIONS ET AUX RESPONSABILITES ASSUMEES PAR LE SIEUR ... DANS LA SOCIETE ... , LES SOMMES QUI LUI ONT ETE ALLOUEES EN 1964 CONSTITUAIENT A RAISON DE 70% LA RETRIBUTION NORMALE DE SON ACTIVITE ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QU'AU COURS DES ANNEES 1965, 1966 ET 1967, LES REMUNERATIONS DU SIEUR ... ONT SUBI UNE AUGMENTATION NETTEMENT SUPERIEURE A CELLES DES AUTRES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE ... ; QUE CETTE CROISSANCE N'EST PAS JUSTIFIEE PAR DES SERVICES EXCEPTIONNELS QU'AURAIT RENDUS LE SIEUR ... PENDANT LA MEME PERIODE A LADITE SOCIETE ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION ETABLIT QU'EN SOUMETTANT A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET NON DANS CELLE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, 40% DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LE SIEUR ... EN 1965, 1966 ET 1967, ELLE N'A PAS FAIT UNE EVALUATION INSUFFISANTE DE LA PART DE CETTE REMUNERATION QUI DEVAIT ETRE REGARDEE COMME UN TRAITEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ... EST FONDE SEULEMENT A DEMANDER UNE REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS AU TITRE DE 1964, A CONCURRENCE DES DROITS RESULTANT DES BASES DEFINIES CI-DESSUS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1973 EST ANNULE. ARTICLE 2.- LA PART DES REMUNERATIONS DU SIEUR ... CONSTITUANT DES BENEFICES DISTRIBUES ET PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS EST FIXEE A 30% DES REMUNERATIONS QU'IL A PERCUES EN 1964. ARTICLE 3.- IL EST ACCORDE AU SIEUR ... DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... POUR L'ANNEE 1964 AU TITRE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ET LE MONTANT DE CEUX QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 2 CI-DESSUS. ARTICLE 4.- LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETE. ARTICLE 5.- LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL PAR LE SIEUR ... ET S'ELEVANT A 115 F LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 6.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.