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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 juillet 1975, 92471

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Sens de l'arrêt : Rejet admission partielle recours incident réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92471
Numéro NOR : CETATEXT000007642849 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-07-04;92471 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Existence - Suppression d'emploi destinée à évincer un agent communal.

01-06-01, 16-07-03-04 Est entachée de détournement de pouvoir la délibération d'un conseil municipal supprimant un emploi de secrétaire de mairie à temps partiel, non pour réaliser des économies comme le soutient la commune, mais pour évincer l'agent des fonctions qu'il exerçait.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - SUPPRESSION - Suppression en vue d'évincer un agent - Détournement de pouvoir.

60-04-04-04 Les dispositions de l'article 14 de la loi du 5 Juillet 1972, d 'après lesquelles, à l'expiration du délai d'un mois suivant la notification d'une condamnation passée en force de chose jugée, le taux de l'intérêt est porté au double du taux légal, ne s'appliquent pas à des indemnités fixées par un jugement de tribunal administratif frappé d'appel.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - Taux - Doublement du taux légal [art - 14 de la loi du 5 Juillet 1972] - Absence.


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE D'ARCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON QUI A ANNULE LES DELIBERATIONS DES 30 AVRIL ET 10 JUIN 1971 PORTANT SUPPRESSION DU POSTE DE SECRETAIRE DE MAIRIE AINSI QUE LA DECISION DU PREFET DE L'YONNE RELATIVE A LA DEMANDE EN NULLITE DE DROIT FORMEE PAR LE SIEUR X... ET LA DECISION DU MAIRE D'ARCES DU 3 MARS 1971 PRONONCANT LE LICENCIEMENT DUDIT SIEUR, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ET A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE ; VU LA LOI DU 5 JUILLET 1972, L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA LEGALITE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MINICIPAL D'ARCES, EN DATE DES 30 AVRIL ET 10 JUIN 1971, ET DE L'ARRETE DU MAIRE D'ARCES EN DATE DU 3 MAI 1971 : - CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DELIBERATION DU 30 AVRIL 1971, PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL D'ARCES A DECIDE DE SUPPRIMER L'EMPLOI DE SECRETAIRE DE MAIRIE A TEMPS NON COMPLET QU'OCCUPAIT LE SIEUR X..., ET LA DELIBERATION CONFIRMATIVE DU 10 JUIN SUIVANT ONT EU POUR OBJET, NON DE REALISER DES ECONOMIES, COMME LE PRETEND LA COMMUNE D'ARCES, MAIS DE PERMETTRE AU MAIRE DE CETTE COMMUNE D'EVINCER LE SIEUR Y... QU'IL EXERCAIT ; QUE CES DELIBERATIONS SONT, PAR SUITE, ENTACHEES DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QU'AINSI, LA COMMUNE D'ARCES N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 4 JUIN 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE CES DELIBERATIONS ET LES DECISIONS IMPLICITES DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE PREFET DE L'YONNE SUR LES DEMANDES DU SIEUR X... TENDANT A CE QU'ELLES SOIENT DECLAREES NULLES DE DROIT, AINSI QUE L'ARRETE, EN DATE DU 3 MAI 1971, PAR LEQUEL LE MAIRE D'ARCES A LICENCIE LE SIEUR X... EN EXECUTION DE LA DELIBERATION DU 30 AVRIL PRECEDENT ;
SUR LES DEMANDES D'INDEMNITE DU SIEUR X... : - CONS. QUE LE LICENCIEMENT DU SIEUR X..., EU EGARD AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EST INTERVENU, PRESENTE LE CARACTERE D'UNE FAUTE DE SERVICE ; QUE CETTE FAUTE, QUI A CAUSE AU SIEUR X... UN DOMMAGE, OBLIGE LA COMMUNE D'ARCES A LE REPARER ; CONS., D'UNE PART, QUE, COMPTE TENU DES REMUNERATIONS DONT LE SIEUR X... A ETE ILLEGALEMENT PRIVE PAR L'ARRETE DU 3MAI 1971 ET DE CELLES QU'IL A PERCUES EN QUALITE DE SECRETAIRE DE MAIRIE D'UNE COMMUNE VOISINE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'INTERESSE A LA DATE DU JUGEMENT ATTAQUE EN L'ESTIMANT A 13 400 F, TOUS INTERETS COMPRIS A LA DATE DE CE JUGEMENT ; CONS., D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR X... EST RECEVABLE ET FONDE A DEMANDER, PAR LA VOIE D'UN RECOURS INCIDENT PRESENTE LE 25 NOVEMBRE 1974, LA REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE SON ELOIGNEMENT DU SERVICE ENTRE LA DATE DU JUGEMENT ATTAQUE ET LE 31 JANVIER 1974 ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE CE DOMMAGE EN L'EVALUANT A 7 000 F ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'INDEMNITE DUE AU SIEUR X... DOIT ETRE PORTEE A 20 400 F ; SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : - CONS. QUE, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON AYANT ETE FRAPPE D'APPEL, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A RECLAMER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972, D'APRES LESQUELLES, A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION D'UNE CONDAMNATION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE TAUX DE L'INTERET EST PORTE AU DOUBLE DU TAUX LEGAL ; QU'AINSI, LES SOMMES MISES A LA CHARGE DE LA COMMUNE D'ARCES PORTERONT INTERET AU TAUX LEGAL, A CONCURRENCE DE 13 400 F, A PARTIR DU 4 JUIN 1973, DATE DU JUGEMENT ATTAQUE ET, POUR LE SURPLUS, A COMPTER DU 25 NOVEMBRE 1974 ; CONS. QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE PAR LE SIEUR X... LE 15 FEVRIER 1974 ; QU'A CETTE DATE, IL N'ETAIT PAS DU UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, IL N'Y A PAS LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE CAPITALISATION ; INDEMNITE DUE PAR LA COMMUNE D'ARCES AU SIEUR X... PORTEE A 20 400 F AVEC INTERETS A CONCURRENCE DE 13 400 F A COMPTER DU 4 JUIN 1973 ET DU 25 NOVEMBRE 1974 POUR LE SURPLUS ; REFORMATION EN CE SENS, REJET DE LA REQUETE DE LADITE COMMUNE ET DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... ; DEPENSES MISES A LA CHARGE DE LA COMMUNE D'ARCES ;

Références :

Loi 1972-07-05 Art. 14


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juillet 1975, n° 92471
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 04/07/1975

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