Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 09 juillet 1975, 91164

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91164
Numéro NOR : CETATEXT000007611792 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-07-09;91164 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Régime de la déclaration contrôlée - Preuve de l'exagération de la base d 'imposition.

19-04-02-05-03 Le livre journal du contribuable [avocat] relate ses dépenses professionnelles en une écriture globale annuelle par catégories de frais ; il ne fait pas mention de nombreuses affaires plaidées dont rien n'établit qu'elles n'ont pas donné lieu à paiement d 'honoraires. Par ailleurs ne peuvent être retenues ni la comparaison faite par le contribuable avec l'activité et les bénéfices taxés de l'un de ses confrères soumis au régime de l'évaluation administrative, ni les affirmations de l'intéressé sur le caractère modeste de son train de vie et sur la place réduite qu'occupe dans son existence l'exercice de la profession d'avocat. Preuve de l 'exagération de la base d'imposition non rapportée.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 MARS 1973, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I.R.P.P. ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 A 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, POUR LES ANNEES 1965 A 1968, LES BENEFICES NON COMMERCIAUX DU SIEUR X, PROVENANT DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION D'AVOCAT, ONT ETE TAXES, SOUS LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, POUR UN MONTANT CONFORME A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE, DES LORS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE REQUERANT A LA CHARGE "D'APPORTER TOUS ELEMENTS COMPTABLES ET AUTRES DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE CHIFFRE QUI DOIT EFFECTIVEMENT ETRE RETENU COMME BASE D'IMPOSITION" ; CONS. QUE LE LIVRE-JOURNAL DU REQUERANT RELATE SES DEPENSES PROFESSIONNELLES EN UNE ECRITURE GLOBALE ANNUELLE PAR CATEGORIE DE FRAIS ; QU'IL NE FAIT NULLE MENTION D'UN NOMBRE IMPORTANT D'AFFAIRES EFFECTIVEMENT PLAIDEES DONT RIEN N'ETABLIT QU'ELLES N'ONT DONNE LIEU A AUCUN PAIEMENT D'HONORAIRES ; QUE, DES LORS, IL NE REPOND PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 99 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET NE PEUT FOURNIR AUCUN ELEMENT D'APPRECIATION UTILE ; QUE NE PEUVENT DAVANTAGE ETRE RETENUES LA COMPARAISON FAITE PAR LE REQUERANT AVEC L'ACTIVITE ET LES BENEFICES TAXES DE L'UN DE SES CONFRERES SOUMIS AU REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, NI LES AFFIRMATIONS DU SIEUR X X... AU CARACTERE MODESTE DE SON TRAIN DE VIE ET A LA PLACE REDUITE QU'OCCUPE DANS SON EXISTENCE L'EXERCICE DE SA PROFESSION D'AVOCAT ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES CONTESTEES ; REJET .

Références :

CGI 1649 quinquies A3 CGI 99


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1975, n° 91164
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 09/07/1975

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.