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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 09 juillet 1975, 91984

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91984
Numéro NOR : CETATEXT000007615265 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-07-09;91984 ?

Analyses :

RJ2 - RJ3 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Notion d'affaires faites en France - Société civile immobilière exploitant un entrepôt de vins.

19-06-01-01, 19-06-03-03[1] Une S.C.I. disposait d'un entrepôt où elle recevait le vin provenant du vignoble qu'elle exploitait en Corse. Elle assurait la mise en bouteille et la livraison à la clientèle, laquelle était recrutée par l'intermédiaire de trois sociétés de courtage employant de nombreux représentants et ne travaillant que pour cette S.C.I. [2] [3]. Eu égard à l'outillage qui s'y trouvait et à l 'organisation commerciale dont il était le siège, l'entrepôt n'était pas le simple prolongement du vignoble. Dès lors les affaires qui y étaient faites, bien que la société fût civile et ne fût pas inscrite au registre du commerce, étaient passibles de la taxe locale.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - T - P - S - [1] Champ d'application - Exploitation d'un entrepôt de vins par une société civile immobilière - [2] - RJ1 Lieu d'imposition - Notion d'établissement au sens de l'article 1576 du C - G - I - [année 1967] - Entreprise exploitant un entrepôt situé dans une commune différente de celle de son siège social.

19-06-03-03[2] Aucune des affaires taxées n'ayant été faites au lieu du siège social de l'entreprise et toutes l'ayant été à l'entrepôt, c'est dans la commune où est situé ce dernier que devait être perçue la taxe locale [1].

Références :


1. RAPPR. Conseil d'Etat 1954-07-05 n. 25339 Société "L'Essor économique du Centre" Recueil Lebon [tables] p. 784. 2. CONF. Conseil d'Etat 1965-04-18 n. 63576 Ministre c/ Société coopérative laitière de Chaussenac Recueil Lebon p. 249. 3. CONF. Conseil d'Etat 1967-12-22 n. 69616 Société coopérative agricole de confiserie d'olives de Maussane Recueil Lebon p. 527


Texte :

REQUETE DE LA S.C.I. DU CHATEAU DE PIANICCIA, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 MAI 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 42 218 F QU'ELLE A ACQUITTEE AU TITRE DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA PERIODE ALLANT DE JANVIER A OCTOBRE 1966, ET DU MOIS DE FEVRIER 1967, ET SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE D'UN TOTAL DE 116 298 F, POUR LES MOIS DE NOVEMBRE ET DECEMBRE 1966, DE JANVIER ET MARS 1967 ET POUR LA PERIODE ALLANT D'AVRIL A DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1573 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES 1966 ET 1967 ; "SONT SOUMISES A UNE TAXE LOCALE LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE PAR LES PERSONNES, QUI, HABITUELLEMENT OU OCCASIONNELLEMENT, ACHETENT POUR REVENDRE OU ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU ARTISANALE" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE PIANICCIA DISPOSAIT A CHARENTON, EN 1966 ET EN 1967, D'UN ENTREPOT OU ELLE RECEVAIT EN VRAC EXCLUSIVEMENT LE VIN PROVENANT DU VIGNOBLE EXPLOITE PAR ELLE EN CORSE ; QU'ELLE L'Y METTAIT EN BOUTEILLES ET QU'ELLE EN ASSURAIT LA LIVRAISON A LA CLIENTELE, LAQUELLE ETAIT RECRUTEE PAR L'INTERMEDIAIRE DE TROIS SOCIETES DE COURTAGE EMPLOYANT DE NOMBREUX REPRESENTANTS ET NE TRAVAILLANT QUE POUR ELLE SEULE ; QU'EU EGARD A L'OUTILLAGE QUI S'Y TROUVAIT ET A L'ORGANISATION COMMERCIALE DONT IL ETAIT LE SIEGE L'ENTREPOT N'ETAIT PAS LE SIMPLE PROLONGEMENT DU VIGNOBLE ; QUE, DES LORS, LES AFFAIRES QUI Y ETAIENT FAITES, BIEN QUE LA SOCIETE FUT UNE SOCIETE CIVILE ET NE FUT PAS INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, ETAIENT DE NATURE COMMERCIALE, ET, EN VERTU DU TEXTE PRECITE, PASSIBLES DE LA TAXE LOCALE + SUR LE LIEU DE L'IMPOSITION : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1576-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE LOCALE EST PERCUE DANS LA COMMUNE OU LE REDEVABLE POSSEDE L'ETABLISSEMENT QUI REALISE DES AFFAIRES TAXABLES QUEL QUE SOIT LE LIEU DU SIEGE SOCIAL, DE LA LIVRAISON DES PRODUITS VENDUS OU DE LA PRESTATION DE SERVICES" QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QU'AUCUNE DES AFFAIRES TAXEES N'AVAIT ETE FAITE A TALLONE OU LA SOCIETE N'A QUE SON SIEGE SOCIAL ET SON DOMAINE AGRICOLE, ET QU'EN REVANCHE, TOUTES AVAIENT ETE REALISEES A L'ENTREPOT DE CHARENTON ; QU'AINSI, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE, C'EST A BON DROIT QUE L'IMPOSITION A ETE PERCUE DANS CETTE COMMUNE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE PIANICCIA N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE RESPECTIVEMENT SES DEMANDES EN DECHARGE ET EN RESTITUTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; REJET .

Références :

CGI 1573 CGI 1576


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1975, n° 91984
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 09/07/1975

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