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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 juillet 1975, 93149

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93149
Numéro NOR : CETATEXT000007642850 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-07-25;93149 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - Actes ne se rattachant pas à une procédure judiciaire - Délivrance d'un certificat de nationalité française par le juge d'instance.

17-03-02-07-01,17-03-02-08-03, 26-01-01[1], 26-05 Lorsqu'il est appelé, en application de l'article 149 du code de la nationalité française, à délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité, le juge d'instance n'intervient pas comme autorité de l'ordre judiciaire. Par suite, les fautes commises à l'occasion de cette procédure ne peuvent engager la responsabilité de l'Etat que devant la juridiction administrative. Il en est ainsi, notamment, des fautes que l'administration commet en refusant à tort de délivrer un certificat.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - ETAT DES PERSONNES - Nationalité - Délivrance d'un certificat de nationalité française - Responsabilité - Compétence administrative.

26-01-01[2] Le juge d'instance et, sur recours hiérarchique, le ministre de la Justice ne sont tenus de délivrer un certificat de nationalité française que si la nationalité française du pétitionnaire n'est pas sérieusement contestée. En l'espèce, si l'intéressée prétendait avoir acquis cette nationalité du fait de la déclaration qu'elle avait souscrite lors de son mariage, célébré en 1943, le garde des sceaux exposait qu'elle ne pouvait bénéficier des dispositions de l 'article 8 de la loi du 10 août 1927 dès lors qu'elle ne satisfait pas, à la date de son mariage, aux conditions posées aux articles 1er et 7 du décret du 12 novembre 1938 relatif à la situation et à la police des étrangers. Il appartenait à l'intéressée de se pourvoir devant la juridiction compétente pour faire trancher cette question de nationalité. A défaut d'une décision de justice reconnaissant à celle-ci la nationalité française, l'administration n'a commis aucune faute en refusant de lui délivrer un certificat de nationalité.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - Certificat de nationalité française - Refus de délivrance - Responsabilité - [1] Compétence des juridictions administratives - [2] Intéressé ne justifiant pas d'une décision de justice lui reconnaissant la nationalité française - Absence de faute.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Compétence - Refus de délivrance d'un certificat de nationalité française - Responsabilité - Compétence administrative.


Texte :

REQUETE DE LA DAME X... NEE Y... MARIA , TENDANT 1 A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE LA REQUETE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... ET TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LEUR PAYER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DU REFUS PROLONGE DE L'ADMINISTRATION DE DELIVRER A LA DAME X... UN CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE ; 2 A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET, DE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE, DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ; VU LA LOI DU 10 AOUT 1927 ; LE DECRET DU 12 NOVEMBRE 1938 ; LE CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE JUGE D'INSTANCE, LORSQU'IL EST APPELE A DELIVRER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 149 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, UN CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE A TOUTE PERSONNE JUSTIFIANT QU'ELLE A CETTE NATIONALITE, N'INTERVIENT PAS COMME AUTORITE DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QUE LES FAUTES COMMISES A L'OCCASION DE CETTE PROCEDURE NE PEUVENT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT QUE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 27 JUIN 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE, COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION IMCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, LA REQUETE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... ET TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES QU'ILS AURAIENT SUBIS DU FAIT DU REFUS, QUE L'ADMINISTRATION LEUR AURAIT OPPOSE JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1968, DE RECONNAITRE LA NATIONALITE FRANCAISE DE LA DAME X... ; QUE CELLE-CI EST DES LORS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT ; CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
CONS. , D'UNE PART, QUE LE JUGE D'INSTANCE ET, SUR RECOURS HIERARCHIQUE, LE MINISTRE DE LA JUSTICE NE SONT TENUS DE DELIVRER UN CERTIFICAT DE NATIONALITE QUE SI LA NATIONALITE FRANCAISE DU PETITIONNAIRE N'EST PAS SUJETTE A CONTESTATION SERIEUSE QU'EN L'ESPECE, SI LA DAME X... PRETEND QU'ELLE A ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE DU FAIT DE LA DECLARATION QU'ELLE A SOUSCRITE A CET EFFET LORS DU MARIAGE QU'ELLE A CONTRACTE, LE 30 OCTOBRE 1943, AVEC LE SIEUR X..., LE GARDE DES SCEAUX EXPOSE, DE SON COTE, QUE, NE SATISFAISANT PAS, A LA DATE DE SON MARIAGE, AUX CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 1 ET 7 DU DECRET DU 12 NOVEMBRE 1938, RELATIF A LA SITUATION ET A LA POLICE DES ETRANGERS, LA REQUERANTE NE POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS, ALORS EN VIGUEUR, DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 10 AOUT 1927 ; QU'IL APPARTENAIT A LA DAME X... DE SE POURVOIR DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE POUR FAIRE TRANCHER LA QUESTION DE NATIONALITE LITIGIEUSE ; QUE, FAUTE PAR ELLE DE JUSTIFIER D'UNE DECISION DE JUSTICE LUI RECONNAISSANT LA NATIONALITE FRANCAISE, L'ADMINISTRATION N'A COMMIS AUCUNE FAUTE EN DIFFERANT, JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1968, LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE NATIONALITE QU'ELLE SOLLICITAIT ; CONS., D'AUTRE PART, QUE LA DAME X... N'A ETE EN MESURE DE JUSTIFIER DE SA NATIONALITE FRANCAISE, PAR LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT DELIVRE PAR LE JUGE D'INSTANCE, QU'A LA DATE DU 1ER OCTOBRE 1968 ; QU'AINSI, LES DIFFERENTS SERVICES DE L'ETAT DONT ELLE CRITIQUE LES AGISSEMENTS N'ONT COMMIS AUCUNE FAUTE EN PERSISTANT, JUSQU'A CETTE DATE, A LA TRAITER COMME N'ETANT PAS UN RESSORTISSANT FRANCAIS ; CONS. QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE QUE SON MARI ET ELLE-MEME LUI AVAIENT PRESENTEE LE 25 OCTOBRE 1968 ; SUR LES DEPENS DE LA PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA DAME X... ; ANNULATION ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code de la nationalité 149
Décret 1938-11-12 Art. 1 et 7
Loi 1927-08-10 Art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1975, n° 93149
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Perrin de Brichambaut
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 25/07/1975

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