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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 juillet 1975, 93299

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93299
Numéro NOR : CETATEXT000007612945 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-07-25;93299 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Comptabilité non probante.

19-04-02-01-06-01-04 D'importantes discordances ont été relevées entre les marchandises existant en stock et les énonciations du livre d'inventaire; plus d 'un millier de factures, dont le montant représentait plus de 5O% du chiffre d'affaires, mentionnaient des prix de vente inférieurs aux prix d'achat ou très voisins de ceux-ci, ne comportaient pas l 'adresse des clients et n'étaient étayées ni par des bons de commande préalable ni par des bulletins d'expédition - Comptabilité non probante [Décision rendue en matière de T.C.A.].

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Redressements - Faculté pour l'Administration - de procéder - sans recourir à la procédure contradictoire à la rectification d'office du chiffre d'affaires imposable - dans le cas où une comptabilité régulière et probante fait défaut.

19-06-01-06 Application de la jurisprudence "S.A. La Corniche Sablaise", Ass. 11 Mai 1973, Leb. p. 346 [1].

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat Assemblée 1973-06-11 S.A. La Corniche Sablaise Recueil Lebon p 396


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FIBRANNE-IMPORT, DONT LE SIEGE EST A PARIS XII°, ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 NOVEMBRE 1973 ET 19 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES DUS AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, QUI LUI ONT ETE NOTIFIES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 29 MAI 1967 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 11 AVRIL 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DE LA RECTIFICATION D'OFFICE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ISSU DE L'ARTICLE 24 DE LA Loi DU 27 DECEMBRE 1963 ET APPLICABLE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1964, QU'EN CAS DE RECTIFICATION OU D'EVALUATION D'OFFICE DU CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE POUR DEFAUT DE COMPTABILITE REGULIERE ET PROBANTE, L'ADMINISTRATION N'EST PAS TENUE DE SUIVRE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE NI DE SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 295 BIS ET 1649 QUINQUIES A DU MEME CODE, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR AVANT LE 1ER AVRIL 1964, L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS NON PLUS TENUE, LORSQU'ELLE RECTIFIAIT D'OFFICE LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE DES CONTRIBUABLES DONT LA COMPTABILITE N'ETAIT NI REGULIERE NI PROBANTE, DE SUIVRE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE, SAUF DANS LE CAS OU LE VERIFICATEUR AVAIT RECONSTITUE LE CHIFFRE DES VENTES EN APPLIQUANT UN COEFFICIENT DE BENEFICE BRUT AU CHIFFRE DES ACHATS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE "FIBRANNE-IMPORT" ETAIT ENTACHEE DE NOMBREUSES IRREGULARITES ; QUE, NOTAMMENT, D'IMPORTANTES DISCORDANCES ONT ETE RELEVEES ENTRE LES MARCHANDISES EXISTANT EN STOCK ET LES ENONCIATIONS DU LIVRE D'INVENTAIRE ; QUE PLUS D'UN MILLIER DE FACTURES, DONT LE MONTANT REPRESENTAIT PLUS DE 50% DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE, MENTIONNAIENT DES PRIX DE VENTE INFERIEURS AUX PRIX D'ACHAT OU TRES VOISINS DE CEUX-CI, NE COMPORTAIENT PAS L'ADRESSE DES CLIENTS ET N'ETAIENT ETAYES NI PAR DES BONS DE COMMANDE PREALABLES NI PAR DES BULLETINS D'EXPEDITION ; QU'AINSI, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE REJETER CETTE COMPTABILITE QUI N'ETAIT NI REGULIERE NI PROBANTE ET DE PROCEDER, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, A LA RECTIFICATION D'OFFICE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE SANS CONSULTER LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, DES LORS QUE CE CHIFFRE D'AFFAIRES N'AVAIT PAS ETE RECONSTITUE PAR APPLICATION D'UN COEFFICIENT DE BENEFICE BRUT AU MONTANT DES ACHATS ;
SUR L'EVALUATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A DETERMINE LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 11 AVRIL 1967 EN EVALUANT, APRES RECONSTITUTION DES STOCKS, LES QUANTITES DE TISSUS VENDUES, A PARTIR DES QUANTITES ACHETEES, LESQUELLES ONT ETE TENUES POUR EXACTES, PUIS EN APPLIQUANT AUX QUANTITES VENDUES AINSI DETERMINEES, UN PRIX MOYEN DE VENTE ; QUE CELUI-CI A ETE OBTENU, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1965 AU 11 AVRIL 1967, A PARTIR DES FACTURES DE VENTE DONT LA SINCERITE A ETE ADMISE, ET, POUR L'ANNEE 1964, EN L'ABSENCE DE FACTURES REGULIERES, EN APPLIQUANT UNE REFACTION AUX PRIX MOYENS DES ANNEES POSTERIEURES ;
CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE CONTESTE LA METHODE SUIVIE PAR L'ADMINISTRATION, QUI A RETENU UN PRIX MOYEN DE VENTE UNIQUE POUR L'EVALUATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES, ELLE N'ETABLIT PAS QUE L'APPLICATION DE CETTE METHODE ABOUTIT A UN MONTANT DE CHIFFRE D'AFFAIRES SUPERIEUR A CELUI QUI AURAIT ETE OBTENU A PARTIR D'UN PRIX MOYEN DE VENTE PAR CATEGORIE DE TISSUS ; QUE LA REQUERANTE N'ETABLIT PAS NON PLUS QUE LE PRIX MOYEN DE VENTE DE L'ANNEE 1964, FIXE A 6 F LE METRE, C'EST-A-DIRE A UN CHIFFRE INFERIEUR A CELUI QUI A ETE RETENU POUR LES ANNEES SUIVANTES, EXCEDE LA VALEUR MOYENNE DES PRIX AUXQUELS LES MARCHANDISES ONT ETE REELLEMENT VENDUES ; QU'IL SUIT DE LA, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, QUE LA SOCIETE "FIBRANNE IMPORT" N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX PENALITES : CONSIDERANT QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES LA SOCIETE "FIBRANNE-IMPORT" N'A INVOQUE AUCUN MOYEN PROPRE AUX PENALITES QUI LUI ONT ETE INFLIGEES SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1729 ET 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, POUR OBTENIR DECHARGE DE CELLES-CI EN APPEL, ELLE PRESENTE UN MOYEN TIRE DE LA PRETENDUE VIOLATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES APPLICABLES EN LA MATIERE ; QUE CETTE PRETENTION QUI REPOSE AINSI SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE SUR LAQUELLE ETAIENT FONDEES LES CONCLUSIONS FORMULEES EN PREMIERE INSTANCE, CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE EN APPEL ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE FIBRANNE-IMPORT N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE "FIBRANNE IMPORT" EST REJETEE. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1649 quinquies A CGI 295 bis CGI 1649 quinquies A
Loi 63-1316 1963-12-27 Art. 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1975, n° 93299
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Kerever
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 25/07/1975

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