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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 juillet 1975, 93863 et 99465

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93863;99465
Numéro NOR : CETATEXT000007642855 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-07-25;93863 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE - Signalisation suffisante - Vitesse excessive d'un poids lourd.


Texte :

Vu,1° sous le numéro 93863, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 janvier et 17 mai 1974, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour le département de l'Isère, représenté par le préfet en exercice et tendant à ce qu'il plaise au Conseil d'Etat annuler un jugement en date du 21 novembre 1973 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a déclaré responsable des trois quarts des conséquences dommageables de l'accident survenu le 28 décembre 1965, l'a condamné à verser : - à la Compagnie d'assurances La Union et Le Phénix Espagnol une somme de 42.448,81 francs ; - au sieur Z... une somme de 4.110 F, et a ordonné une expertise médicale pour évaluation du préjudice corporel subi par le sieur X... ;
Vu,2° sous le numero 99465, enregistrée au secretariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mai 1975, la requête présentée pour le département de l'Isère, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 12 mars 1975 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamné à verser au sieur X... une somme de 1.500 F avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 1970, et à la Caisse d'assurances Maladie des Bouches-du-Rhône une somme de 35.137,50 F avec intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 1974 ; Vu le Code de la Sécurité Sociale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES DU MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 23 DECEMBRE 1965, DANS L'AGGLOMERATION DE SAINT-CLAIR-DU-RHONE ISERE , LE CAMION APPARTENANT AU SIEUR Y..., AVEC LEQUEL LE SIEUR X... CIRCULAIT SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N. 4 EN DIRECTION DE MARSEILLE, A DERAPE ET S'EST RETOURNE, POUR ALLER HEURTER LE MUR DU GARAGE DU SIEUR FOURNIER ; QUE CET ACCIDENT S'EST PRODUIT A 60 METRES DE LA LIMITE DES AGGLOMERATIONS DES ROCHES DE CONDRIEU ET DE SAINT CLAIR DU RHONE, OU ETAIENT EN PLACE LE PANNEAU DE LOCALISATION DE CETTE DERNIERE AGGLOMERATION AINSI QU'UN PANNEAU INDICATEUR DE CHAUSSEE GLISSANTE. QU'EU EGARD QUE LES VEHICULES POIDS LOURDS, AYANT TRAVERSE L'AGGLOMERATION DES ROCHES DE CONDRIEU A L'INTERIEUR DE LAQUELLE LA VITESSE ETAIT LIMITEE POUR EUX A 30 KMâHâ SUIVANT LES INDICATIONS DU PANNEAU CORRESPONDANT, NE POUVAIENT ABORDER REGLEMENTAIREMENT QU'A CETTE VITESSE LA SECTION DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N. 4 SITUEE DANS L'AGGLOMERATION DE SAINT CLAIR DU RHONE, LES CONDUCTEURS DE TELS VEHICULES ETAIENT AVERTIS SUFFISAMMENT A L'AVANCE PAR LA SIGNALISATION CI-DESSUS DECRITE DES RISQUES QUE POUVAIT PRESENTER LE CARACTERE GLISSANT DE LA CHAUSSEE SUR CETTE SECTION POUR POUVOIR MAINTENIR EN FONCTION DE CES RISQUES UNE ALLURE MODEREE QU'IMPOSAIT DE SURCROIT LA PROXIMITE IMMEDIATE D'UNE INTERSECTION ; QU'AINSI LA PREUVE D'UN ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE ET DE SES DEPENDANCES EST RAPPORTEE PAR LE DEPARTEMENT ; QUE L'ACCIDENT EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A UNE IMPRUDENCE DU CONDUCTEUR QUI A CIRCULE SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N. 4 A UNE VITESSE EXCESSIVE. QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'EXCEPTION DE DECHEANCE QUADRIENNALE OPPOSEE PAR LE PREFET DE L'ISERE, LE DEPARTEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR SON JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A CONDAMNE A REPARER LES TROIS QUARTS DES DOMMAGES CAUSES PAR L'ACCIDENT ET A ALLOUER DES INDEMNITES A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA UNION ET LE PHOENIX ESPAGNOL ET AU SIEUR Y... ; QUE CE JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE, AINSI QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE JUGEMENT EN DATE DU 12 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUANT APRES EXPERTISE A CONDAMNE CE DEPARTEMENT A ALLOUER UNE INDEMNITE AU SIEUR X... ET A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE LE MONTANT DE CES PRESTATIONS ; QUE LE RECOURS INCIDENT DE LA COMPAGNIE LA UNION ET LE PHOENIX ESPAGNOL, DU SIEUR Y... ET DU SIEUR X..., DOIT ETRE REJETE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE LA UNION ET LE PHOENIX ESPAGNOL, ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, DU SIEUR Y..., DU SIEUR X... A L'EXCEPTION DES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE QUI SERONT SUPPORTES PAR LE SIEUR X... ET PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES JUGEMENTS SUSVISES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATES DES 21 NOVEMBRE 1973 ET 12 MARS 1975 SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LA REQUETE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LA COMPAGNIE "LA UNION ET LE PHOENIX ESPAGNOL", LE SIEUR Y... ET LE SIEUR X..., LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE AINSI QUE LE RECOURS INCIDENT DE LA COMPAGNIE "LA UNION ET LE PHOENIX ESPAGNOL", DU SIEUR Y..., DU SIEUR X... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE SONT REJETES. ARTICLE 3 : LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A L'EXCEPTION DES FRAIS D'EXPERTISE, AINSI QUE LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT AFFERENTS A LA REQUETE N. 93â863, SONT MIS A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE "LA UNION ET LE PHOENIX ESPAGNOL", DU SIEUR Y..., DU SIEUR X... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES Lâ58 ET Lâ59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 4 : LES FRAIS D'EXPERTISE ET LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT AFFERENTS A LA REQUETE N. 99â465 SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES Lâ58 ET Lâ59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 5 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de la sécurité sociale L58
Code de la sécurité sociale L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1975, n° 93863;99465
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Bertrand
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 25/07/1975

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