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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 01 octobre 1975, 95366

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95366
Numéro NOR : CETATEXT000007613695 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-01;95366 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - ANNUALITE DE LA PATENTE - Dérogation au principe de l'annualité - Notion de "fermeture définitive" pour l'application de l'article 1487 du code général des impôts - Cas d'une société mise en liquidation qui aurait en fait cessé toute activité avant sa mise en liquidation.

19-03-04-03 La copie du registre du commerce présentée au service des impôts mentionnait la mise en liquidation de la société à la date du 31 Décembre 1971. Ainsi, en admettant même que la société ait en fait cessé toute activité dès le mois de Décembre 1970, elle est restée soumise à la patente jusqu'au 31 Décembre 1971 [1].

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1975-01-08 N. 94817 Société générale d'hydraulique et de mécanique


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "CONFISERIES SAINT-MICHEL" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS REJETANT SA DEMANDE DE DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1493 BIS-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1447, TOUTE PERSONNE QUI CESSE D'EXERCER TOUT OU PARTIE D'UNE ACTIVITE POUR LAQUELLE ELLE ETAIT IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE NE PEUT ETRE AFFRANCHIE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES AFFERENTE A CETTE ACTIVITE QUE SUR PRESENTATION AU SERVICE DES IMPOTS D'UN CERTIFICAT DE RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE DELIVRE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE. LES DROITS DE PATENTE RESTENT DUS NONOBSTANT LA CESSATION JUSQUES ET Y COMPRIS LE MOIS AU COURS DUQUEL LE CERTIFICAT DE RADIATION EST PRESENTE. POUR LES SOCIETES EN LIQUIDATION LE CERTIFICAT DE RADIATION EST REMPLACE PAR UNE COPIE DU REGISTRE DE COMMERCE DELIVREE PAR LE GREFFIER ET PORTANT MENTION DE LA MISE EN LIQUIDATION" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1487 DU MEME CODE, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 INVOQUEE PAR LE REQUERANT "EN CAS DE FERMETURE DEFINITIVE DES ETABLISSEMENTS QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, LES DROITS NE SONT DUS QUE POUR LE PASSE ET POUR LE MOIS SUIVANT. SUR RECLAMATION DES PARTIES INTERESSEES ET SUR PRESENTATION D'UN CERTIFICAT DE RADIATION AU REGISTRE DU COMMERCE IL EST ACCORDE DECHARGE DU SURPLUS DE LA TAXE. POUR LES SOCIETES EN LIQUIDATION LE CERTIFICAT DE RADIATION PREVU CI-DESSUS EST REMPLACE PAR UNE COPIE DU REGISTRE DU COMMERCE DELIVRE PAR LE GREFFIER ET PORTANT MENTION DE LA MISE EN LIQUIDATION" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COPIE DU REGISTRE DU COMMERCE PRESENTEE AU SERVICE DES IMPOTS PAR LE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE ANONYME "LES CONFISERIES DE SAINT-MICHEL" PORTAIT MENTION DE LA MISE EN LIQUIDATION DE CETTE SOCIETE A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1971 ; QU'AINSI, ET EN ADMETTANT MEME QUE LA SOCIETE AIT, COMME IL EST SOUTENU, CESSE, EN FAIT, TOUTE ACTIVITE DES LE MOIS DE DECEMBRE 1970, ELLE EST, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS REPRODUITES, RESTEE SOUMISE A LA PATENTE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1971, ET NE PEUT OBTENIR DECHARGE DE LA CONTRIBUTION A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DATE SUS-INDIQUEE ; QUE, DES LORS, LA REQUETE DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REFUSE CETTE DECHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DOIT ETRE REJETEE ; REJET .

Références :

CGI 1493 bis 1 CGI 1487
Loi 1970-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1975, n° 95366
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 01/10/1975

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