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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 03 octobre 1975, 91395

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Sens de l'arrêt : Rejet décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91395
Numéro NOR : CETATEXT000007614071 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-03;91395 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE - Article 168 du C - G - I - [1] Hypothèse où il n'y a pas disproportion marquée - [2] Eléments dont on peut tenir compte pour apprécier le train de vie.

19-04-01-02-03-05-02[1] Il n'y a pas disproportion marquée entre un revenu déclaré de 12000 Frs en 1969 et la disposition d'une résidence principale, de deux propriétés de faible valeur et d'une automobile acquise en 1962.

19-04-01-02-03-05-02[2] L'opération en capital qu'a faite le contribuable en achetant au cours de l'année d'imposition un terrain de 4 ha est sans influence sur l'appréciation de son train de vie pendant ladite année.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 19 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ACCORDANT, SUR SA DEMANDE, AU SIEUR X LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE SUR L'I.R.P.P. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1969 : "1. EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES - 3. LES CONTRIBUABLES NE POURRONT FAIRE ECHEC A L'IMPOSITION RESULTANT DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT EN FAISANT VALOIR QUE LEURS REVENUS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SERAIENT INFERIEURS AUX BASES D'IMPOSITION RESULTANT DU BAREME CI-DESSUS" ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION D'APPRECIER SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'IMPOT, COMPTE TENU DE LA PROFESSION ET DU MILIEU SOCIAL DU CONTRIBUABLE, SI LA VALEUR DES BIENS ET DES SERVICES UTILISES PAR CE DERNIER POUR SA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE FAIT RESSORTIR UNE DISPROPORTION MARQUEE AVEC SES REVENUS DECLARES ; CONS. QUE LE SIEUR X A ETE PRIMITIVEMENT IMPOSE, AU TITRE DE L'ANNEE 1969, SUR LA BASE DU BENEFICE COMMERCIAL QU'IL RETIRAIT D'UN COMMERCE DE BOUCHERIE ET QUI AVAIT ETE EVALUE FORFAITAIREMENT A 12 000 F ; QUE, PAR LA VOIE D'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE IL A ETE ULTERIEUREMENT IMPOSE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SUR UN REVENU DETERMINE PAR REFERENCE AU BAREME PREVU AUDIT ARTICLE 168 ; CONS. QUE SI LE SIEUR X DISPOSAIT EN 1969 D'UNE RESIDENCE PRINCIPALE A B ET DE DEUX PROPRIETES DE FAIBLE VALEUR, AINSI QUE D'UNE AUTOMOBILE ACQUISE EN 1962, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION ET IL N'EST PAS ETABLI PAR L'ADMINISTRATION QU'IL EXISTAT UNE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE SON TRAIN DE VIE ET SON REVENU GLOBAL, LEQUEL COMPRENAIT ESSENTIELLEMENT LE REVENU FORFAITAIRE DE SON COMMERCE DE BOUCHERIE DONT L'ACTIVITE ETAIT DECLINANTE ; QUE L'OPERATION EN CAPITAL QU'A FAITE LE SIEUR X, AU COURS DE L'ANNEE 1969 EN ACHETANT UN TERRAIN DE 4 HECTARES ET 24 ARES A L EST SANS INFLUENCE SUR L'APPRECIATION DE SON TRAIN DE VIE AU SENS DE L'ARTICLE 168 PRECITE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A ACCORDE AU SIEUR X LE DEGREVEMENT DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; REJET .

Références :

CGI 168


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1975, n° 91395
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chenot
Rapporteur ?: Mme Nauwelaers
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 03/10/1975

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