| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 octobre 1975, 90433

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... RENE , DEMEURANT ... A PARIS 16EME, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 MARS ET 7 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 JANVIER 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MAIRE DE THEOULE-SUR-MER A REFUSE DE L'INDEMNISER DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA CREATION D'UN TERRE-PLEIN A USAGE DE PARC DE STATIONNEMENT SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, QUE LE PARC DE STATIONNEMENT CONSTRUIT PAR LA COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER A ETE AMENAGE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME SUR LE SEUL FONDEMENT D'UN ARRETE D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1967, QUI N'AUTORISAIT CETTE OCCUPATION QUE POUR TROIS ANS ET QUI, AU SURPLUS, A ETE ANNULE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 3 JANVIER 1973 DEVENU DEFINITIF ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'OUVRAGE PUBLIC EN CAUSE A ETE CONSTRUIT ILLEGALEMENT PAR LA COMMUNE ; QU'EN CONSEQUENCE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SIEUR X... EST FONDE, S'IL A SUBI UN PREJUDICE, A DEMANDER A CETTE COLLECTIVITE PUBLIQUE LA REPARATION DES DOMMAGES QUI LUI AURAIENT ETE CAUSES DU FAIT D'UNE DEPRECIATION DE LA VALEUR VENALE DE SA PROPRIETE RESULTANT DE LA PRESENCE, DANS SON VOISINAGE, DU PARC DE STATIONNEMENT ET DE TROUBLES DE JOUISSANCE PROVOQUES PAR LES BRUITS, LES POUSSIERES ET LES ODEURS PROVENANT DU FONCTIONNEMENT DE CET OUVRAGE PUBLIC ;
CONSIDERANT QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE DETERMINER LA MATERIALITE, L'ETENDUE ET LE MONTANT DU PREJUDICE ALLEGUE ; ... QU'IL Y A LIEU D'ORDONNER UNE EXPERTISE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER- IL SERA, AVANT DIRE DROIT, PROCEDE PAR UN EXPERT Z... PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, A UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER SI UNE DEPRECIATION DE VALEUR A ETE SUBIE PAR LA PROPRIETE DU SIEUR Y... DE LA PRESENCE, DANS SON VOISINAGE, DU PARC A VOITURES CONSTRUIT PAR LA COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER ET SI DES TROUBLES DE VOISINAGE ONT ETE PROVOQUES PAR LES BRUITS, LES POUSSIERES ET LES ODEURS PROVENANT DUDIT PARC ET DONT SE PLAINT LE REQUERANT ; DANS L'AFFIRMATIVE, L'EXPERT A... L'EVALUATION DE CES DOMMAGES. ARTICLE 2- L'EXPERT B... SERMENT DEVANT LE SECRETAIRE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT OU DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE OU PAR ECRIT. LE RAPPORT D'EXPERTISE SERA DEPOSE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT DANS LE DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT LA PRESTATION DE SERMENT. ARTICLE 3- LES DEPENS SONT RESERVES POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE. ARTICLE 4- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.