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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 octobre 1975, 90433

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Sens de l'arrêt : Expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90433
Numéro NOR : CETATEXT000007649080 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-08;90433 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Commune ayant irrégulièrement construit un parc de stationnement sur le domaine public maritime.

24-01-03-01, 60-01-04-01, 67-03-03-01, 67-03-03-03 Commune ayant illégalement aménagé un parc de stationnement sur le domaine public maritime sur le seul fondement d'un arrêté d 'occupation temporaire qui n'autorisait cette occupation que pour trois mois et qui, au surplus, a été annulé pour excès de pouvoir. Riverain fondé à demander à la commune réparation du préjudice éventuel résultant de la dépréciation vénale de sa propriété du fait de la proximité de cet ouvrage public et des troubles de jouissance provoqués par le fonctionnement de ce dernier.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Commune ayant irrégulièrement construit un parc de stationnement sur le domaine public maritime - Responsabilité engagée à l'égard d'un riverain.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Commune ayant irrégulièrement construit un parc de stationnement sur le domaine public maritime - Responsabilité engagée à l'égard d'un riverain.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Commune ayant irrégulièrement construit un parc de stationnement sur le domaine public maritime - Responsabilité engagée à l'égard d'un riverain.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... RENE , DEMEURANT ... A PARIS 16EME, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 MARS ET 7 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 JANVIER 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MAIRE DE THEOULE-SUR-MER A REFUSE DE L'INDEMNISER DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA CREATION D'UN TERRE-PLEIN A USAGE DE PARC DE STATIONNEMENT SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, QUE LE PARC DE STATIONNEMENT CONSTRUIT PAR LA COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER A ETE AMENAGE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME SUR LE SEUL FONDEMENT D'UN ARRETE D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1967, QUI N'AUTORISAIT CETTE OCCUPATION QUE POUR TROIS ANS ET QUI, AU SURPLUS, A ETE ANNULE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 3 JANVIER 1973 DEVENU DEFINITIF ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'OUVRAGE PUBLIC EN CAUSE A ETE CONSTRUIT ILLEGALEMENT PAR LA COMMUNE ; QU'EN CONSEQUENCE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SIEUR X... EST FONDE, S'IL A SUBI UN PREJUDICE, A DEMANDER A CETTE COLLECTIVITE PUBLIQUE LA REPARATION DES DOMMAGES QUI LUI AURAIENT ETE CAUSES DU FAIT D'UNE DEPRECIATION DE LA VALEUR VENALE DE SA PROPRIETE RESULTANT DE LA PRESENCE, DANS SON VOISINAGE, DU PARC DE STATIONNEMENT ET DE TROUBLES DE JOUISSANCE PROVOQUES PAR LES BRUITS, LES POUSSIERES ET LES ODEURS PROVENANT DU FONCTIONNEMENT DE CET OUVRAGE PUBLIC ;
CONSIDERANT QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE DETERMINER LA MATERIALITE, L'ETENDUE ET LE MONTANT DU PREJUDICE ALLEGUE ; ... QU'IL Y A LIEU D'ORDONNER UNE EXPERTISE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER- IL SERA, AVANT DIRE DROIT, PROCEDE PAR UN EXPERT Z... PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, A UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER SI UNE DEPRECIATION DE VALEUR A ETE SUBIE PAR LA PROPRIETE DU SIEUR Y... DE LA PRESENCE, DANS SON VOISINAGE, DU PARC A VOITURES CONSTRUIT PAR LA COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER ET SI DES TROUBLES DE VOISINAGE ONT ETE PROVOQUES PAR LES BRUITS, LES POUSSIERES ET LES ODEURS PROVENANT DUDIT PARC ET DONT SE PLAINT LE REQUERANT ; DANS L'AFFIRMATIVE, L'EXPERT A... L'EVALUATION DE CES DOMMAGES. ARTICLE 2- L'EXPERT B... SERMENT DEVANT LE SECRETAIRE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT OU DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE OU PAR ECRIT. LE RAPPORT D'EXPERTISE SERA DEPOSE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT DANS LE DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT LA PRESTATION DE SERMENT. ARTICLE 3- LES DEPENS SONT RESERVES POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE. ARTICLE 4- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 octobre 1975, n° 90433
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Bargue
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 08/10/1975

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