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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 octobre 1975, 90797

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90797
Numéro NOR : CETATEXT000007649093 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-10;90797 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Procédure - Caractère contradictoire - Absence de discussion entre les parties devant l'expert - Régularité.

54-04-02-02, 54-04-03 Le demandeur n'ayant pas reçu une première convocation aux opérations d'expertise, l'expert a procédé à une nouvelle visite des lieux à laquelle les autres parties ont fait défaut. Si le demandeur n'a pu ainsi discuter avec ses adversaires devant l'expert , il a été informé par celui-ci, sur les lieux, de leur argumentation et a été mis à même de la discuter devant l'expert, auquel il a d 'ailleurs adressé ultérieurement un mémoire dont il a été tenu compte dans le rapport d'expertise. Dès lors, le caractère contradictoire de l'expertise, exigé par les dispositions de l'article 19 de la loi du 22 juillet 1889, n'a pas été méconnu [1].

RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Expertise - Absence de discussion entre les parties devant l'expert - Régularité.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat Section 1969-02-07 M'Barek Recueil Lebon p. 87


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Z... EUGENE , DEMEURANT A NIMES GARD ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 MARS 1973 ET 27 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A DECLARE LA COMMUNE D'UZES RESPONSABLE DE LA MOITIE SEULEMENT DES DOMMAGES QUI ONT ETE CAUSES AU MUR DE SA PROPRIETE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE ; VU L'ORDONNANCE DU 9 JANVIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE L'ENTREPRISE MERLO SOIT DECLAREE RESPONSABLE SOLIDAIREMENT AVEC LA VILLE D'UZES DU PAIEMENT DE L'INDEMNITE ALLOUEE AU SIEUR Z... : CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE L'ENTREPRISE MERLO, LE SIEUR Z... INVOQUE LE FAIT QUE LADITE ENTREPRISE A PROVOQUE, PAR DES ENTASSEMENTS DE MATERIAUX SUR LE SOL DU CHEMIN RURAL BORDANT LE MUR DE CLOTURE ENDOMMAGE, UN EXHAUSSEMENT DE L'ASSISE DU CHEMIN QUI EST A L'ORIGINE DES PRESSIONS EXERCEES SUR LES FONDATIONS DE CE MUR ; QU'IL EST CONSTANT QUE L'ENTREPRISE MERLO N'AGISSAIT PAS EN VERTU D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC ET N'EXECUTAIT PAS UN TRAVAIL PUBLIC ; QU'AINSI LES AGISSEMENTS DE LADITE ENTREPRISE QUI AGISSAIT EN QUALITE DE PERSONNE PRIVEE NE PEUVENT ETRE INVOQUES DANS UN LITIGE SOUMIS AU JUGE ADMINISTRATIF ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES CONCLUSIONS SUSVISEES DOIVENT ETRE REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA VILLE D'UZES : - SUR LA REGULARITE DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE, LE SIEUR Z... N'AYANT PAS RECU LA PREMIERE CONVOCATION ENVOYEE AUX PARTIES AU LITIGE POUR LES OPERATIONS D'EXPERTISE DU 20 JUILLET 1972, L'EXPERT A PROCEDE LE 28 JUILLET 1972 A UNE SECONDE CONVOCATION POUR LE 7 AOUT SUIVANT ; QU'AU COURS DE CETTE SECONDE VISITE DES LIEUX, LA VILLE D'UZES, LES ENTREPRISES RUAS ET MERLO ONT FAIT DEFAUT ET QUE SEUL ETAIT PRESENT LE SIEUR Z... ; QUE S'IL N'A PU AINSI DISCUTER DEVANT L'EXPERT X... LES PARTIES ADVERSES, LE SIEUR Z... A ETE INFORME PAR L'EXPERT, SUR LES LIEUX, DE L'ARGUMENTATION DE CELLE-CI ET A ETE AINSI MIS A MEME DE LA DISCUTER DEVANT L'EXPERT ; QUE D'AILLEURS POSTERIEUREMENT A CETTE VISITE IL A ADRESSE UN MEMOIRE A L'EXPERT Y... CELUI-CI A TENU COMPTE DANS LE RAPPORT QU'IL A REDIGE LE 25 AOUT 1972. QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LE SIEUR Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'EXPERTISE, AU VU DE LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE, N'A PAS REVETU LE CARACTERE CONTRADICTOIRE EXIGE PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, ALORS EN VIGUEUR, ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST, DE CE FAIT, ENTACHE D'IRREGULARITE ;
- AU FOND : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES DEGRADATIONS IMPORTANTES DONT A SOUFFERT LE MUR DE CLOTURE DE LA PROPRIETE DU SIEUR Z... NE TROUVENT PAS SEULEMENT LEUR ORIGINE DANS LA PRESSION EXERCEE SUR LES FONDATIONS DE CE MUR PAR L'EXHAUSSEMENT DU SOL DU CHEMIN RURAL LONGEANT LE MUR RESULTANT DU DEPOT DE GRAVATS ET DECHETS PAR L'ENTREPRISE MERLO PUIS DANS LES AGISSEMENTS DE L'ENTREPRISE RUAS QUI, CHARGEE PAR LA VILLE D'UZES DE LA POSE D'UNE CANALISATION D'EAU DANS LE SOUS-SOL DU CHEMIN RURAL A UTILISE DES ENGINS QUI ONT AGGRAVE CETTE PRESSION ET ONT ENDOMMAGE LE MUR PAR HEURT DANS SA PARTIE SUPERIEURE ; QUE CES DEGRADATIONS ONT EGALEMENT POUR CAUSE, AINSI QUE L'A RECONNU LUI-MEME LE SIEUR Z... DEVANT L'EXPERT A... EN A FAIT MENTION DANS SON RAPPORT, LES CHOCS SUBIS PAR LA PARTIE SUPERIEURE DU MUR SOUS LES JETS DE PIERRES ET GRAVATS IMPUTABLES AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE VOISINE ET LES VOLS DE PIERRES DU COURONNEMENT DU MUR OPERES PAR DES INCONNUS. QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LE SIEUR Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LIMITE A 50 % LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT DANS LA DESTRUCTION DU MUR DE CLOTURE DE SA PROPRIETE A LA VILLE D'UZES ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE LES DEGATS SUBIS PAR LE MUR NE SONT APPARUS DANS TOUTE LEUR ETENDUE QU'A L'ISSUE DES SONDAGES DE TERRAIN AUXQUELS A FAIT PROCEDER LE SIEUR Z... POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT ATTAQUE ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR LEDIT SIEUR Z... COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE CI-DESSUS PRECISE EN PORTANT DE 2.025 F A 3.200 F, AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 29 AOUT 1969, L'INDEMNITE QUE LA VILLE D'UZES A ETE CONDAMNEE A LUI VERSER ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE REFORME SUR CE POINT ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE L'ENTREPRISE RUAS SOIT DECLAREE RESPONSABLE SOLIDAIREMENT AVEC LA VILLE D'UZES DU PAIEMENT DE L'INDEMNITE ALLOUEE AU SIEUR Z... : - SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A CES CONCLUSIONS : CONSIDERANT QUE, SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A, DANS SON JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 16 JUIN 1972, DECLARE QUE LE SIEUR Z... N'AVAIT MIS EN CAUSE, POUR LES DOMMAGES SUBIS PAR SON MUR DE CLOTURE, QUE LA SEULE VILLE D'UZES, IL RESULTE DE L'EXAMEN DU MEMOIRE DEPOSE POSTERIEUREMENT A CE JUGEMENT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 29 DECEMBRE 1972 ET DANS LEQUEL L'INTERESSE A DISCUTE LE RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LE SIEUR Z... A EXPRESSEMENT INVOQUE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE RUAS COMME CO-AUTEUR DU DOMMAGE QU'IL A SUBI DU FAIT DES DEGRADATIONS SUBIES PAR SON MUR ; QU'AINSI L'ENTREPRISE RUAS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST EN VIOLATION DE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION QUE LE SIEUR Z... PRESENTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DES CONCLUSIONS TENDANT A SA CONDAMNATION, SOLIDAIREMENT AVEC LA VILLE D'UZES, A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DE L'ETAT DE SON MUR ;
- AU FOND : CONSIDERANT QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA PART DES RESPONSABILITES DE L'ENTREPRISE RUAS DANS LES DEGATS CAUSES AU MUR DE CLOTURE DE LA PROPRIETE DU SIEUR Z... EN DECLARANT LADITE ENTREPRISE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LA VILLE D'UZES DU PAIEMENT DE L'INDEMNITE ACCORDEE AU SIEUR Z... PAR LA PRESENTE DECISION, A CONCURRENCE DE 1.100 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER- L'INDEMNITE QUE LA VILLE D'UZES A ETE CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR Z... PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER DU 24 JANVIER 1973 EST PORTEE DE 2.025 F A 3.200 F, AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 29 AOUT 1969. ARTICLE 2- L'ENTREPRISE RUAS EST DECLAREE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE A CONCURRENCE DE 1.100 F AVEC LA VILLE D'UZES DU PAIEMENT DE LADITE INDEMNITE. ARTICLE 3- LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 24 JANVIER 1973 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4- LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR Z... DIRIGEES CONTRE L'ENTREPRISE MERLO SONT REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 5- LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE CETTE REQUETE EST REJETE. ARTICLE 6- LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE D'UZES ET DE L'ENTREPRISE RUAS. ARTICLE 7- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Loi 1889-07-22 Art. 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1975, n° 90797
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 10/10/1975

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