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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 octobre 1975, 90990

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90990
Numéro NOR : CETATEXT000007649102 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-12;90990 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Obstruction d'un fossé d'écoulement des eaux pluviales - Absence de force majeure.


Texte :

Vu la requête presentée pour la Communauté Urbaine de Lyon, représentée par le Président de son conseil à ce dûment autorisé par délibération dudit conseil en date du 26 mars 1973, ladite requête enregistrée au Secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 avril 1973 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 23 février 1973, par lequel le Tribunal administratif de Lyon, statuant sur la demande du sieur X..., l'a condamnée au paiement à ce dernier d'une indemnité de 4467 francs en réparation des conséquences dommageables de l'inondation de la propriété du susnommé, sise à Saint Genis-les-Ollières, du fait de l'obturation du fossé d'écoulement du chemin vicinal n° 1 dit "chemin Kayser" ; Vu la loi du 28 Pluviôse An VIII ; Vu la loi du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines, les décrets du 27 novembre 1967 pris en application de l'article 7 de la loi susvisée, le décret du 16 décembre 1968 ; Vu la loi du 22 juillet 1889 et la loi du 30 juillet 1963 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 30 JUILLET 1963, APPLICABLE A LA DATE A LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A RENDU LE JUGEMENT ATTAQUE, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "âââ CONTIENNENT LES NOMS ET CONCLUSIONS DES PARTIES, LES VISAS DES PIECESâââ" ;
CONSIDERANT QUE LE MEMOIRE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON ENREGISTRE LE 12 OCTOBRE 1972 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON NE CONTENAIT AUCUNE CONCLUSION, MOYEN OU ARGUMENT NOUVEAUX, AINSI QU'IL Y ETAIT PRECISE, ET MENTIONNAIT SEULEMENT LA PRODUCTION DE DIVERSES PIECES, LESQUELLES ONT ETE SUFFISAMMENT VISEES, DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, PAR LA MENTION : "VU ENSEMBLE LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER" ; QU'AINSI LES PRESCRIPTIONS LEGISLATIVES PRECITEES N'ONT PAS ETE MECONNUES ; QUE, PAR SUITE, LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST IRREGULIER EN LA FORME ET DOIT ETRE ANNULE ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, MALGRE LEUR IMPORTANCE, LES PLUIES ORAGEUSES QUI SE SONT ABATTUES LE 10 JUIN 1969 SUR LA COMMUNE DE SAINT-GENIS-LES-OLLIERES N'ONT PAS PRESENTE UN CARACTERE DE VIOLENCE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE ; QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE FIGURANT AU DOSSIER QUE LES DOMMAGES CAUSES PAR LES DEBORDEMENTS DE CES EAUX PLUVIALES AU LOTISSEMENT APPARTENANT AU SIEUR X... ONT ETE LA CONSEQUENCE DE L'OBSTRUCTION DU FOSSE D'ECOULEMENT BORDANT LA VOIE DITE "CHEMIN RURAL N. 1" SITUEE AU NORD DU LOTISSEMENT ET DONT L'ENTRETIEN INCOMBAIT A LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, L'OBSTRUCTION DE CE FOSSE CONSTITUE UN DEFAUT D'ENTRETIEN SUSCEPTIBLE D'ENGAGER A L'EGARD DU SIEUR X... LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON LAQUELLE NE SAURAIT, POUR S'EN EXONERER TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT, INVOQUER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE SAINT-GENIS-LES-OLLIERES ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL RESSORT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LES DOMMAGES ONT ETE AGGRAVES PAR L'ABSENCE, EN BORDURE DE LA PROPRIETE DU SIEUR X..., DES CANALISATIONS QU'IL S'ETAIT ENGAGE A CONSTRUIRE AU MOMENT DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES RESPONSABILITES RESPECTIVES DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON ET DU SIEUR X... EN RAMENANT LE MONTANT DE LA REPARATION DUE PAR LA COLLECTIVITE PUBLIQUE A L'INTERESSE AUX DEUX TIERS DU PREJUDICE SUSCEPTIBLE D'ETRE INDEMNISE ;
CONSIDERANT QUE CE PREJUDICE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, COMPREND LA REMISE EN ETAT DES CHAUDIERES DES VILLAS SITUEES SUR LE LOTISSEMENT, LESQUELLES, A LA DIFFERENCE DES FOSSES A MAZOUT, N'ONT PAS ETE MISES EN PLACE EN MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX SYSTEMES DE PROTECTION ; QUE, PAR SUITE, LE MONTANT DU PREJUDICE SUSCEPTIBLE D'ETRE INDEMNISE S'ETABLIT, AINSI QUE L'ONT ESTIME LES PREMIERS JUGES, A 4â467 F ;
CONSIDERANT QUE LE MONTANT DE LA REPARATION DUE PAR LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON AU SIEUR X... ETANT EGAL, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, AUX DEUX TIERS DU PREJUDICE INDEMNISABLE, IL Y A LIEU DE RAMENER DE 4â467 F A 2â978 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE EST CONDAMNEE A PAYER A L'INTERESSE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME QUE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON A ETE CONDAMNEE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 23 FEVRIER 1973, A PAYER AU SIEUR X... EST RAMENEE DE 4â467 F A 2â978 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 27 NOVEMBRE 1970. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 23 FEVRIER 1973 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A L'ARTICLE 1 DE LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON EST REJETE. ARTICLE 4 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Loi 1889-07-22 art. 48
Loi 1963-07-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 octobre 1975, n° 90990
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Chahid-Nouraï
Rapporteur public ?: Mme Aubin

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 12/10/1975

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