Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 octobre 1975, 89738

Imprimer

Sens de l'arrêt : Interprétation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Interprétation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89738
Numéro NOR : CETATEXT000007648330 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-15;89738 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Dommages de guerre - Faute reprochée aux services de la reconstruction d'avoir alloué une indemnité provisoire d'un montant exagéré - Compétence du juge administratif de droit commun.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE - INCOMPETENCE - Cas où il est reproché aux services de la reconstruction d'avoir alloué une indemnité provisoire d'un montant exagéré.


Texte :

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 18 DECEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS SAISIE SUR LE RENVOI DE L'AFFAIRE PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT EN CASSATION EN DATE DU 2 OCTOBRE 1964 A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR MAURICE X... DEMEURANT AU FAOUET MORBIHAN , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 13 JANVIER 1961 AU GREFFE DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE METZ ET TENDANT PAR LA VOIE DE L'APPEL A L'ANNULATION DE LA SENTENCE DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE LA MEUSE EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1960 EN TANT QU'ELLE A FIXE A 351â000 F LE MONTANT DU REVERSEMENT DU PAR LE SIEUR MAURICE X... POUR AVOIR PERCU DES SOMMES EXCEDANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE A LAQUELLE IL AVAIT DROIT EN REPARATION DES DOMMAGES DE GUERRE SUBIS PAR LES ELEMENTS D'EXPLOITATION D'UN GARAGE QUI LUI APPARTENAIT A BAR-LE-DUC ; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ET LA LOI DU 30 MAI 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MONTANT DU TROP-PERCU : CONSIDERANT QU'EN EXECUTION D'UNE DECISION, EN DATE DU 18 JUIN 1949, FIXANT A 1â408â182 ANCIENS FRANCS LE MONTANT PROVISOIRE DES DROITS DU SIEUR X... AU TITRE DE LA LEGISLATION DES DOMMAGES DE GUERRE, LE SINISTRE A PERCU DES ACOMPTES S'ELEVANT AU TOTAL A LA SOMME DE 1â267â059 ANCIENS FRANCS ; QU'A LA SUITE DE L'HOMOLOGATION, PAR UN ARRETE DU 17 SEPTEMBRE 1951, DES BAREMES RELATIFS A L'INDEMNISATION DES MATERIELS DE GARAGE, L'INDEMNITE DE RECONSTITUTION DES ELEMENTS DE L'EXPLOITATION DU SIEUR X... A ETE DEFINITIVEMENT FIXEE A 227â302 ANCIENS FRANCS PAR UNE DECISION DU 25 SEPTEMBRE 1958 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE, POUR FIXER A CETTE SOMME LE MONTANT DEFINITIF DES DROITS DU SIEUR X..., L'ADMINISTRATION N'A COMMIS D'ERREUR NI DANS L'APPRECIATION DE LA CONSISTANCE DES BIENS SINISTRES, NI DANS L'APPLICATION QU'ELLE A FAITE A CES BIENS DES BAREMES HOMOLOGUES ; QUE LE DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE LA RECONSTRUCTION DE LA MEUSE ETAIT DES LORS FONDE A FIXER LE MONTANT DU TROP-PERCU A LA SOMME DE 1â039â757 ANCIENS FRANCS ;
SUR LES DROITS DE L'ETAT : CONSIDERANT QU'A SUPPOSER MEME QU'EN ALLOUANT AU SIEUR X... UNE INDEMNITE PROVISOIRE D'UN MONTANT EXAGERE LES SERVICES DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION AIENT COMMIS UNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, L'ACTION QUI Y SERAIT ATTACHEE NE RESSORTIT PAS A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE, MAIS A CELLE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, UNE TELLE ACTION NE SAURAIT PRIVER L'ETAT DU DROIT DE RECLAMER, IMMEDIATEMENT ET SANS ATTENDRE UNE EVENTUELLE COMPENSATION DES CREANCES RECIPROQUES, LE REVERSEMENT DES SOMMES ACCORDEES INDUMENT AU TITRE DE LA LEGISLATION DES DOMMAGES DE GUERRE ; QU'AINSI, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DE LA GRAVITE DES FAUTES QUE L'ADMINISTRATION AURAIT COMMISES DANS L'EVALUATION DE L'INDEMNITE PROVISOIRE POUR DEMANDER LA REDUCTION DE LA SOMME LAISSEE A SA CHARGE PAR LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT ; QU'EN REVANCHE, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION REGIONALE DE METZ EST FONDE A DEMANDER, PAR LA VOIE D'UN RECOURS INCIDENT, L'ANNULATION DE LA SENTENCE ARBITRALE DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DE LA MEUSE, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1960, RAMENANT A 351â000 ANCIENS FRANCS LE MONTANT DU REVERSEMENT DU PAR LE SIEUR X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SENTENCE ARBITRALE DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE LA MEUSE, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1960, EST ANNULEE. ARTICLE 2 - LES REQUETES PRESENTEES PAR LE SIEUR X... DEVANT LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DE LA MEUSE ET DEVANT LA COMMISSION REGIONALE DE METZ SONT REJETEES. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 1975, n° 89738
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: M. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 15/10/1975

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.