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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 15 octobre 1975, 93256

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Sens de l'arrêt : Rejet [réduction]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93256
Numéro NOR : CETATEXT000007613569 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-15;93256 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Qualification de la profession - "Maître d'hôtel garni" ou "loueur de chambres meublées".

19-03-04-01 Si au cours des années 1966 à 1969 l'établissement n'avait fait l'objet ni d'un classement, ni d'une homologation comme hôtel, il résulte de l'instruction qu'il présentait d'une manière générale les caractéristiques exigées des hôtels classés. D'ailleurs cet établissement a été classé en 1973 dans la catégorie des hôtels non homologués alors que les conditions d'exploitation de l'établissement n'ont pas été modifiées entre la période litigieuse et 1973. L'activité qui s'est exercée dans l'établissement est donc celle de "maître d'hôtel garni exploitant un établissement de confort moyen" et non de "loueur de chambres meublées".

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT FIXE - Pluralité de profession dans un seul établissement - Etablissements distincts.

19-03-04-04 Les deux activités du contribuable [boulangerie pâtisserie et hôtel] bien que s'exerçant dans un même immeuble, faisant l'objet d'une seule inscription au registre du commerce et d'une comptabilité unique, sont exercées dans des locaux spécialisés ayant chacun une entrée directe sur la voie publique et s'adressant à une clientèle propre. Elles constituent donc des centres d'affaires distincts. Inapplicabilité des dispositions de l'article 1458 du C.G.I..


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 18 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ACCORDANT A LA SOCIETE DE FAIT LUBRANO ANTOINE ET FILS, UNE REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLES LADITE SOCIETE A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE DE FAIT LUBRANO ANTOINE ET FILS A ETE IMPOSEE AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969 A LA CONTRIBUTION DES PATENTES, SOUS LES RUBRIQUES DE "LOUEUR DE CHAMBRES MEUBLEES" ET D'EXPLOITANT DE "BOULANGERIE-PATISSERIE" ; QUE CETTE SOCIETE A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER D'UNE PART, D'ETRE IMPOSEE AU TARIF DE "MAITRE D'HOTEL GARNI EXPLOITANT UN ETABLISSEMENT DE CONFORT MOYEN" AU LIEU DE CELUI DE "LOUEUR DE CHAMBRES MEUBLEES" ET, D'AUTRE PART, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1458 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE N'ETRE SOUMISE QU'A UN SEUL DROIT FIXE DE PATENTE, COMME EXERCANT DEUX PROFESSIONS DANS UN MEME ETABLISSEMENT ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 18 JUIN 1973, A ADMIS LE PREMIER CHEF DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE DE FAIT, ET LUI A ACCORDE EN CONSEQUENCE UNE REDUCTION DES DROITS AUXQUELS ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES FAIT APPEL DE CE JUGEMENT ; QUE, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, LA SOCIETE DE FAIT LUBRANO ANTOINE ET FILS DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT DE LUI ACCORDER LE BENEFICE L'ARTICLE 1458 DU CODE PRECITE QUI LUI A ETE REFUSE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; SUR LE RECOURS DU MINISTRE ; - CONS. QUE SI, AU COURS DES ANNEES 1966 A 1969, L'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE DE FAIT LUBRANO ANTOINE ET FILS N'AVAIT FAIT L'OBJET NI D'UN CLASSEMENT, NI D'UNE HOMOLOGATION COMME HOTEL, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'IL PRESENTAIT D'UNE MANIERE GENERALE LES CARACTERISTIQUES EXIGEES DES HOTELS CLASSES ; QUE LE PREFET DE L'HERAULT A D'AILLEURS CLASSE CET ETABLISSEMENT DANS LA CATEGORIE DES HOTELS NON HOMOLOGUES, PAR ARRETE EN DATE DU 23 JUILLET 1973 ALORS QUE LE MINISTRE LUI-MEME RECONNAIT QUE LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DE L'ETABLISSEMENT N'ONT PAS ETE MODIFIEES ENTRE LA PERIODE LITIGIEUSE ET L'ANNEE 1973 ; QUE, PAR SUITE, L'ACTIVITE QUI S'EST EXERCEE DANS L'ETABLISSEMENT EN QUESTION AU COURS DES ANNEES 1966 A 1969 DOIT ETRE REGARDEE COMME CELLE D'UN "MAITRE D'HOTEL GARNI EXPLOITANT UN ETABLISSEMENT DE CONFORT MOYEN" AU SENS DU TARIF DES PATENTES ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE DE FAIT LUBRANO ANTOINE ET FILS TENDANT A CE QUE LUI SOIT APPLIQUE LE TARIF DE "MAITRE D'HOTEL GARNI" AUX LIEU ET PLACE DE CELUI DE "LOUEUR DE CHAMBRES MEUBLEES" ET LUI A ACCORDE PAR VOIE DE CONSEQUENCE UNE REDUCTION DES DROITS DE PATENTE AUXQUELS ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969 ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE DE FAIT LUBRANO ANTOINE ET FILS : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1458 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE PATENTABLE QUI, DANS LE MEME ETABLISSEMENT, EXERCE PLUSIEURS COMMERCES, INDUSTRIES OU PROFESSIONS, NE PEUT ETRE SOUMIS QU'A UN SEUL DROIT FIXE. CE DROIT EST LE PLUS ELEVE DE CEUX QU'IL AURAIT A PAYER S'IL ETAIT ASSUJETTI A AUTANT DE DROITS FIXES QU'IL EXERCE DE PROFESSIONS" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DEUX ACTIVITES DE LA SOCIETE DE FAIT LUBRANO ET FILS, BOULANGERIE-PATISSERIE D'UNE PART, HOTEL DE L'AUTRE, BIEN QUE S'EXERCANT DANS UN MEME IMMEUBLE, FAISANT L'OBJET D'UNE SEULE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET D'UNE COMPTABILITE UNIQUE, SONT EXERCEES DANS DES LOCAUX SPECIALISES AYANT CHACUN UNE ENTREE DIRECTE SUR LA VOIE PUBLIQUE ET S'ADRESSANT A UNE CLIENTELE PROPRE ; QUE CES DEUX ACTIVITES CONSTITUENT AINSI DES CENTRES D'AFFAIRES DISTINCTS ; QUE, PAR SUITE, ELLES NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME AYANT ETE EXERCEES AU SEIN D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE AU SENS DE L'ARTICLE 1458 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE DE FAIT LUBRANO ANTOINE ET FILS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE DE CE CHEF SA DEMANDE EN REDUCTION DU DROIT FIXE DE PATENTE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969 ; REJET DU RECOURS ET DU RECOURS INCIDENT .

Références :

CGI 1458


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 1975, n° 93256
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Schricke
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 15/10/1975

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