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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 15 octobre 1975, 95096

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Sens de l'arrêt : Annulation totale droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95096
Numéro NOR : CETATEXT000007613693 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-15;95096 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Pension alimentaire - Sommes ne constituant pas une telle pension.

19-04-01-02-03-04 Les parents du contribuable, qui n'ont aucune personne à charge, ont disposé au cours de l'année 1970 de pensions de retraite d'un montant de 31000 Frs; les revenus du contribuable se sont élevés pour la même année à 57600 Frs ; dans ces conditions celui-ci n 'avait pas d'obligation alimentaire. Une décision judiciaire postérieure à l'année d'imposition ne peut être utilement invoquée pour établir le bien-fondé de la déduction opérée par le contribuable.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE AU SIEUR ... DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNEE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "L'IMPOT SUR LE REVENU EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. CE REVENU NET EST DETERMINE ... SOUS DEDUCTION ... DES CHARGES CI-APRES ... 2° - PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL, "LES ENFANTS DOIVENT DES ALIMENTS A LEURS PERE ET MERE OU AUTRES ASCENDANTS QUI SONT DANS LE BESOIN" ET QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 208 DU MEME CODE "LES ALIMENTS NE SONT ACCORDES QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LES RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES PARENTS DU SIEUR ... , QUI N'ONT AUCUNE PERSONNE A CHARGE, ONT DISPOSE AU COURS DE L'ANNEE 1970 DE PENSIONS DE RETRAITE D'UN MONTANT DE 31.000 F ET QUE LES REVENUS DU SIEUR ... LUI-MEME SE SONT ELEVES POUR LA MEME ANNEE A 57.600 F ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES PARENTS DU SIEUR ... NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME ETANT DANS LE BESOIN EN 1970, AU SENS DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, ET QUE LE CONTRIBUABLE NE PEUT UTILEMENT INVOQUER UNE DECISION JUDICIAIRE POSTERIEURE A L'ANNEE D'IMPOSITION POUR ETABLIR LE BIEN-FONDE DE LA SOMME VERSEE A SES PARENTS ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE AU SIEUR ... DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNEE APRES REINTEGRATION DANS SES REVENUS DE LA SOMME DE 11.000 F QUE CE CONTRIBUABLE AVAIT VERSEE A SES PARENTS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN DATE DU 15 JANVIER 1974, EST ANNULE. ARTICLE 2.- LE SIEUR ... EST RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE 1970 D'APRES UN REVENU DE 57.600 F. ARTICLE 3.- LES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES, S'ELEVANT A 12,50 F, SERONT REVERSES AU TRESOR PAR LE CONTRIBUABLE. ARTICLE 4.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 156 Code civil 205 Code civil 208


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 1975, n° 95096
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Schricke
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 15/10/1975

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