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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 15 octobre 1975, 98308

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98308
Numéro NOR : CETATEXT000007615129 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-15;98308 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL - Locaux imposables.

19-03-04-05 Des bureaux qui ont été, pendant la période litigieuse, mis en permanence à la disposition de tiers, ne peuvent servir d'assiette au droit proportionnel de la contribution des patentes due par leur propriétaire.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AVEYRON, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A RODEZ ..., CETTE REQUETE AYANT ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1975 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1974, EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A INCLUS, DANS LA SURFACE SERVANT D'ASSIETTE AU DROIT PROPORTIONNEL DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE LA REQUERANTE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE RIEUPEYROUX, UNE SALLE DE REUNION AINSI QUE DEUX BUREAUX ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AVEYRON DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A INCLUS, DANS LA SURFACE SERVANT D'ASSIETTE AU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE, LA SALLE DE REUNION ET LES DEUX BUREAUX SITUES DANS L'IMMEUBLE QU'ELLE POSSEDE DANS LA COMMUNE DE RIEUPEYROUX ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1463 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE DROIT PROPORTIONNEL EST ETABLI SUR LA VALEUR LOCATIVE DES MAGASINS, BOUTIQUES, USINES, ATELIERS, HANGARS, REMISES, CHANTIERS ET AUTRES LOCAUX SERVANT A L'EXERCICE DES PROFESSIONS IMPOSABLES, Y COMPRIS LES INSTALLATIONS DE TOUTE NATURE PASSIBLES DE LA CONTRIBUTION FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES, A L'EXCLUSION TOUTEFOIS DES EMPLACEMENTS OCCUPES PAR LES ASSUJETTIS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES DANS LES GARAGES PUBLICS OU ILS REMISENT DES VEHICULES SERVANT A LEURS BESOINS PROFESSIONNELS. - IL EST DU, LORS MEME QUE LES LOCAUX OCCUPES SONT CONCEDES A TITRE GRATUIT" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'INSTRUCTION QUE LA SALLE DE REUNION DONT L'ASSUJETTISSEMENT EST CONTESTE EST DEMEUREE, PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, A L'ENTIERE DISPOSITION DE LA REQUERANTE, EN DEPIT DE LA CIRCONSTANCE QU'ELLE A ETE PRETEE, DE FACON D'AILLEURS TRES EPISODIQUE, A D'AUTRES ORGANISMES ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QU'ELLE A ETE INCLUSE DANS LA SURFACE SERVANT D'ASSIETTE AU DROIT PROPORTIONNEL DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ;
CONSIDERANT QUE LES DEUX BUREAUX DONT L'IMPOSITION EST CONTESTEE ONT ETE, PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, MIS EN PERMANENCE A LA DISPOSITION, L'UN DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE, L'AUTRE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ; QU'ILS NE PEUVENT DONC ETRE REGARDES COMME "SERVANT A L'EXERCICE DE LA PROFESSION" DE LA REQUERANTE ; QUE CELLE-CI EST, PAR SUITE, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A INCLUS LES DEUX BUREAUX MENTIONNES CI-DESSUS DANS LES LOCAUX SOUMIS AU DROIT PROPORTIONNEL DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ET A DEMANDER QUE LA SURFACE A RETENIR POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SOIT, POUR CE MOTIF, REDUITE DE 25 M2 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA SURFACE DES LOCAUX DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AVEYRON A RIEUPEYROUX SERVANT D'ASSIETTE AU DROIT PROPORTIONNEL DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES NE COMPRENDRA PAS LES BUREAUX N° 3 ET 4 SITUES AU PREMIER ETAGE DU BATIMENT. ARTICLE 2. - LE JUGEMENT VISE CI-DESSUS EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3. - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA REQUERANTE EN APPEL ET S'ELEVANT A LA SOMME DE 12 F, LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 4. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 5. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1463


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 1975, n° 98308
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Grangé-Cabane
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 15/10/1975

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