| France, Conseil d'État, Section, 17 octobre 1975, 93665

REQUETE DE L'INSTITUT SUPERIEUR DE DROIT ET D'ECONOMIE DE L'AMENAGEMENT ET DE L'URBANISME I.S.D.E.A.U. TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRET DU 29 OCTOBRE 1973 DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE ANNULANT LA DECISION DU COMITE DEPARTEMENTAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI DE LA HAUTE-VIENNE DU 13 JUILLET 1973 ET CONSTATANT L'INEXISTENCE DES DECLARATIONS FAITES AU NOM DE L'I.S.D.E.A.U. EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE ECOLE TECHNIQUE PRIVEE ; VU LA LOI DU 25 JUILLET 1919 ; LE CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, POUR PRENDRE LA DECISION LITIGIEUSE, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1973, LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE S'EST FONDE, A PROPOS D'UNE QUESTION QUI SOULEVAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE, SUR L'IRREGULARITE DONT AURAIT ETE ENTACHEE UNE DELIBERATION PRISE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT SUPERIEUR DE DROIT ET D'ECONOMIE DE L'AMENAGEMENT ET DE L'URBANISME, ASSOCIATION DECLAREE SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ; QU'UNE APPRECIATION DE CETTE NATURE, DANS LA MESURE OU ELLE SERAIT NECESSAIRE A LA SOLUTION DU LITIGE, N'APPARTIENT QU'A L'AUTORITE JUDICIAIRE ; QUE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE A AINSI MECONNU SA COMPETENCE ; QUE DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DU POURVOI, IL Y A LIEU D'ANNULER LA DECISION ATTAQUEE ; ANNULATION ; RENVOI, DEPENS MIS A LACHARGE DE L'ETAT .