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§ France, Conseil d'État, Section, 17 octobre 1975, 93665

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93665
Numéro NOR : CETATEXT000007649798 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-17;93665 ?

Analyses :

ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - FONCTIONNEMENT - Compétence de la juridiction administrative - Appréciation de la validité d'une délibération du conseil d'administration d'une association.

10-01-02, 17-03-02-11, 17-04-01-01, 30-01-01-01, 30-02-07 Statuant en appel sur l'oppostion formée à l'ouverture d'une école technique privée par une association de la loi du 1er Juillet 1901, le conseil supérieur de l'Education nationale s'est fondé sur l 'irrégularité dont aurait été entachée une délibération du conseil d 'administration de cette association pour déclarer cette délibération "inexistante". Une appréciation de cette nature, dans la mesure où elle serait nécessaire à la solution du litige, n'appartient qu'à l 'autorité judiciaire.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - Compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire - Appréciation de la validité d'une délibération du conseil d'administration d'une association.

COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE - Appréciation de la validité d'une délibération du conseil d'administration d'une association.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE - Appel d'une décision d'un comité départemental de la formation professionnelle - de la promotion sociale et de l'emploi - Opposition à l'ouverture d'une école technique privée.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - Enseignement technique - Compétence en matière contentieuse du conseil supérieur de l'éducation nationale statuant sur appel d'une décision d'un comité départemental de la formation professionnelle - de la promotion sociale et de l'emploi - Opposition à l'ouverture d'une école technique privée.


Texte :

REQUETE DE L'INSTITUT SUPERIEUR DE DROIT ET D'ECONOMIE DE L'AMENAGEMENT ET DE L'URBANISME I.S.D.E.A.U. TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRET DU 29 OCTOBRE 1973 DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE ANNULANT LA DECISION DU COMITE DEPARTEMENTAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI DE LA HAUTE-VIENNE DU 13 JUILLET 1973 ET CONSTATANT L'INEXISTENCE DES DECLARATIONS FAITES AU NOM DE L'I.S.D.E.A.U. EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE ECOLE TECHNIQUE PRIVEE ; VU LA LOI DU 25 JUILLET 1919 ; LE CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, POUR PRENDRE LA DECISION LITIGIEUSE, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1973, LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE S'EST FONDE, A PROPOS D'UNE QUESTION QUI SOULEVAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE, SUR L'IRREGULARITE DONT AURAIT ETE ENTACHEE UNE DELIBERATION PRISE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT SUPERIEUR DE DROIT ET D'ECONOMIE DE L'AMENAGEMENT ET DE L'URBANISME, ASSOCIATION DECLAREE SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ; QU'UNE APPRECIATION DE CETTE NATURE, DANS LA MESURE OU ELLE SERAIT NECESSAIRE A LA SOLUTION DU LITIGE, N'APPARTIENT QU'A L'AUTORITE JUDICIAIRE ; QUE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE A AINSI MECONNU SA COMPETENCE ; QUE DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DU POURVOI, IL Y A LIEU D'ANNULER LA DECISION ATTAQUEE ; ANNULATION ; RENVOI, DEPENS MIS A LACHARGE DE L'ETAT .

Références :

Loi 1901-07-01


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 octobre 1975, n° 93665
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Fabius
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 17/10/1975

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