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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 octobre 1975, 98422

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98422
Numéro NOR : CETATEXT000007615211 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-22;98422 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS - Frais de justice - Timbre - Appel par le ministre d'un jugement ayant statué ultra petita.

19-02-01-04 La décision du Conseil d'Etat, ayant pour seul effet d'assujettir le contribuable à l'impôt à raison des droits dont il s'était lui même reconnu redevable, se borne à réformer le jugement attaqué en tant qu'il a statué au delà des conclusions de la demande. Dans ces circonstances, remboursement des frais de timbre exposés par le contribuable devant le Conseil d'Etat.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 15 OCTOBRE 1974 EN TANT QU'IL A ACCORDE AU SIEUR ... DECHARGE ET NON REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ..., VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION, S'ESTIMANT FONDEE A REHAUSSER DE 10.000 F LES REVENUS QUE LE SIEUR ... AVAIT DECLARES EN 1966 ET EN 1967, A, D'UNE PART, ETABLI UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE CORRESPONDANT A CE REHAUSSEMENT POUR L'ANNEE 1966 ET D'AUTRE PART, DETERMINE SUR UNE BASE COMPRENANT CE REHAUSSEMENT L'IMPOSITION ASSIGNEE A L'INTERESSE AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ; QUE LE CONTRIBUABLE, CONTESTANT CES REHAUSSEMENTS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, A SOLLICITE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ET A DEMANDE QUE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1967 FUT REDUITE AU MONTANT DES DROITS CORRESPONDANT AUX REVENUS QU'IL AVAIT DECLARES POUR LADITE ANNEE, SOIT A UNE BASE D'IMPOSITION DE 20.840 F ; QUE LE TRIBUNAL A ADMIS LE BIEN-FONDE DES DEMANDES DU SIEUR ..., MAIS A ANNULE PAR LE DISPOSITIF DE SON JUGEMENT "LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES DE CELUI-CI POUR LES ANNEES 1966 ET 1967" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'EN ANNULANT L'IMPOSITION MISE A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE POUR L'ANNEE 1967, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A STATUE AU-DELA DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, QUI, EN APPEL, NE PERSISTE PAS A DEMANDER QUE SOIT RECONNU LE BIEN-FONDE DES REHAUSSEMENTS PRATIQUES PAR L'ADMINISTRATION, EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN TANT QU'IL ACCORDE LA DECHARGE ET NON PAS SEULEMENT LA REDUCTION DE L'IMPOSITION ASSIGNEE AU SIEUR ... POUR L'ANNEE 1967 ;
SUR LES FRAIS DE TIMBRE : CONSIDERANT QUE LA PRESENTE DECISION, AYANT POUR SEUL EFFET D'ASSUJETTIR LE CONTRIBUABLE A L'IMPOT A RAISON DES DROITS DONT IL S'ETAIT LUI-MEME RECONNU REDEVABLE, SE BORNE A REFORMER LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A STATUE AU-DELA DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, IL Y A LIEU D'ACCORDER AU CONTRIBUABLE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 15 OCTOBRE 1975 EST ANNULE EN TANT QU'IL A ACCORDE AU SIEUR ... LA DECHARGE DE L'IMPOSITION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETI AU TITRE DE L'ANNEE 1967. ARTICLE 2. -L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU PAR LE SIEUR ... AU TITRE DE L'ANNEE 1967 SERA ETABLI SUR UNE BASE D'IMPOSITION DE 20.840 F. ARTICLE 3. -LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR ... EN APPEL ET S'ELEVANT A 5 F LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 4. -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1975, n° 98422
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 22/10/1975

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