| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 29 octobre 1975, 82843

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ... AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AUX DROITS DE LA SOCIETE ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 AVRIL ET 22 NOVEMBRE 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE 1° DU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5% SUR LES SALAIRES AFFERENT AUX ANNEES 1961, 1962 ET 1963, 2° DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE AFFERENTE AUX ANNEES 1962 ET 1963, AUXQUELLES LA SOCIETE ... A ETE ASSUJETTIE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE VERSEMENT FORFAITAIRE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR EN 1961, 1962 ET 1963 DISPOSE QUE LES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES, ASSOCIATIONS ET ORGANISMES QUI PAIENT DES TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS SONT TENUES D'EFFECTUER, AU PROFIT DU TRESOR, UN VERSEMENT FORFAITAIRE EGAL A 5% DU MONTANT DE CEUX-CI ;
CONSIDERANT QUE POUR REALISER DES ENREGISTREMENTS DE DISQUES, AU COURS DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 LA SOCIETE ... A RECOURU A LA COLLABORATION D'INSTRUMENTISTES, DE SOLISTES ET DE CHEFS D'ORCHESTRE AINSI QU'A CELLE DE COMEDIENS ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE LES REMUNERATIONS DE CES ARTISTES DEVAIENT ETRE REGARDEES COMME DES SALAIRES, LES A RETENUES COMME BASE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES AU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5% ;
CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LESDITES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES, LA SOCIETE " ... ", QUI S'EST SUBSTITUEE A LA SOCIETE PRECITEE, PRETEND QUE LES ARTISTES QUI ONT PARTICIPE AUX ENREGISTREMENTS DONT S'AGIT N'ETAIENT PAS, A SON EGARD DANS L'ETAT DE SUBORDINATION QUI CARACTERISE LE CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'ELLE FAIT VALOIR A CET EGARD QUE, D'UNE PART, DANS LA PLUPART DES CAS LES ARTISTES N'ETAIENT PAS LIES A ELLE PAR DES CONTRATS DE TRAVAIL ECRITS MAIS PAR DE SIMPLES ACCORDS VERBAUX, QUE D'AUTRE PART LES INTERESSES PERCEVAIENT UNE REMUNERATION CORRESPONDANT A UN CERTAIN POURCENTAGE DU PRODUIT DE LA VENTE DES DISQUES ET QUI NE POURRAIT DE CE FAIT ETRE REGARDEE COMME UN SALAIRE, QU'ENFIN LES CHEFS D'ORCHESTRE ASSUMAIENT SEULS LA DIRECTION DE LEUR ENSEMBLE, DONT ILS RECRUTAIENT LES EXECUTANTS, DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LORSQU'ILS ORGANISAIENT DES CONCERTS PUBLICS ;
CONSIDERANT QUE L'ABSENCE D'UN CONTRAT ECRIT ENTRE LA SOCIETE ET LES ARTISTES N'EXCLUT NULLEMENT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE ENTRE LES PARTIES INTERESSEES ET QUE LES MODALITES DE CALCUL DE LA REMUNERATION EN FONCTION DE LA VENTE DES DISQUES NE PEUVENT, A ELLES SEULES, PRIVER LADITE REMUNERATION DU CARACTERE DE SALAIRES ; QUE LA NATURE DES LIENS QUI UNISSAIENT LES PARTIES DOIT ETRE APPRECIEE AU VU DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LES ARTISTES ONT PARTICIPE AUX ENREGISTREMENTS DONT S'AGIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES PRECISIONS APPORTEES PAR L'ADMINISTRATION DONT L'EXACTITUDE N'EST PAS CONTESTEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE, QUE LA SOCIETE ... ORGANISAIT ELLE-MEME, POUR SON PROPRE COMPTE, LES ENREGISTREMENTS DONT ELLE ASSURAIT LA DIRECTION, VERIFIAIT LA QUALITE SOIT DIRECTEMENT SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN CHEF D'ORCHESTRE EN CONVOQUANT AU STUDIO LES EXECUTANTS POUR DES REPETITIONS OU POUR DES SEANCES D'ENREGISTREMENT ET QU'ELLE REMUNERAIT DIRECTEMENT LES INTERESSES SELON UN BAREME SYNDICAL, QU'ELLE ASSURAIT ENSUITE LA VENTE DES DISQUES DONT ELLE CONSERVAIT SEULE LES DROITS DE REPRODUCTION. QU'AINSI EN ADMETTANT QUE LES CHEFS D'ORCHESTRE AIENT PARTICIPE AU CHOIX DES OEUVRES QUI DEVAIENT ETRE ENREGISTREES, LESQUELLES CORRESPONDAIENT LE PLUS SOUVENT A CELLES QUI CONSTITUAIENT LE REPERTOIRE DE LEUR ENSEMBLE, QUE LESDITS CHEFS D'ORCHESTRE AIENT EXERCE UNE AUTORITE ET UN CONTROLE TECHNIQUE SUR L'ENSEMBLE DONT ILS CHOISISSAIENT LES ELEMENTS, TOUS LES ARTISTES, Y COMPRIS LES SOLISTES ET LES CHEFS D'ORCHESTRE EUX-MEMES ETAIENT SOUMIS AUX DIRECTIVES ET AU CONTROLE DE LA SOCIETE EDITRICE, COMPTE TENU NOTAMMENT DES CONTRAINTES DE TOUTE NATURE QUI MARQUENT LA REALISATION DES ENREGISTREMENTS ET DOIVENT, EN CONSEQUENCE, ETRE REGARDES COMME PLACES ENVERS ELLE DANS L'ETAT DE SUBORDINATION QUI CARACTERISE LE CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LES CIRCONSTANCES QUE L'EXPLOITATION DE CES ENREGISTREMENTS SE SOIT REVELEE DEFICITAIRE POUR LA SOCIETE PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION ET QUE LADITE SOCIETE AIT ENTRETENU AVEC LES ARTISTES DES RAPPORTS DE "COLLABORATION AMICALE" SONT SANS INFLUENCE SUR LA NATURE JURIDIQUE DES LIENS QUI UNISSAIENT LES PARTIES INTERESSEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REMUNERATIONS VERSEES PAR LA SOCIETE F DANS LES CONDITIONS SUSANALYSEES CONSTITUAIENT DES SALAIRES ET ONT ETE, PAR SUITE, A BON DROIT ASSUJETTIES AU VERSEMENT FORFAITAIRE PREVU A L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS LITIGIEUSES ;
SUR LA TAXE D'APPRENTISSAGE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 225, ALINEA 2, DU CODE GENERAL DES IMPOTS "TANT QUE LES TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS DONNERONT LIEU AU VERSEMENT FORFAITAIRE PREVU A L'ARTICLE 231 CI-DESSUS, LA TAXE D'APPRENTISSAGE SERA CALCULEE SUR LE TOTAL DES REMUNERATIONS AYANT SERVI DE BASE AUX VERSEMENTS EFFECTUES A CE TITRE AU COURS DE L'ANNEE D'IMPOSITION, COMPTE TENU DES EXONERATIONS ACCORDEES POUR LADITE ANNEE" ;
CONSIDERANT QU'EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1962 ET 1963 C'EST A BON DROIT, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, QUE L'ADMINISTRATION A SOUMIS AU VERSEMENT FORFAITAIRE LES REMUNERATIONS LITIGIEUSES ; QUE, PAR SUITE, L'ENSEMBLE DESDITES REMUNERATIONS ETAIT EGALEMENT PASSIBLE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES TAXES DONT S'AGIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE " ... " EST REJETEE. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.