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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 octobre 1975, 94333

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94333
Numéro NOR : CETATEXT000007644175 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-10-29;94333 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CHAMP D'APPLICATION - Application de la déchéance même en cas de condamnation - Articles 9 et 10.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE LA DECISION DU 1ER JUILLET 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A OPPOSE A LA CREANCE DE LA DEMOISELLE Y... QUI S'ELEVE A LA SOMME DE 2â719,07 F LA DECHEANCE QUADRIENNALE ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1970 NON FRAPPE D'APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA DEMOISELLE HABAULT X...
Z..., A RAISON DU RETARD APPORTE PAR L'ADMINISTRATION A LA NOMMER ASSISTANTE SOCIALE TITULAIRE ; QUE, PAR UNE DECISION DU 1ER JUILLET 1971, LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE A LA CREANCE DE LA DEMOISELLE Y... ;
CONSIDERANT QUE D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831, MODIFIE PAR L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945, "SONT PRESCRITES ET DEFINITIVEMENT ETEINTES AU PROFIT DE L'ETATâââ TOUTES CREANCES QUI, N'AYANT PAS ETE ACQUITTEES AVANT LA CLOTURE DE L'EXERCICE AUQUEL ELLES APPARTIENNENT, N'AURAIENT PU ETRE LIQUIDEES, ORDONNANCEES ET PAYEES DANS UN DELAI DE QUATRE ANNEES A PARTIR DE L'OUVERTURE DE L'EXERCICEâââ" ; QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968, "EN AUCUN CAS, LA PRESCRIPTION NE PEUT ETRE INVOQUEE PAR L'ADMINISTRATION POUR S'OPPOSER A L'EXECUTION D'UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE", CETTE DISPOSITION N'EST PAS APPLICABLE, EN VERTU DES ARTICLES 9 ET 10 DE LADITE LOI, AUX CREANCES NEES ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1969, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI, ET DEJA ETEINTES PAR LA DECHEANCE A CETTE DATE ;
CONSIDERANT QUE LA CREANCE DE LA DEMOISELLE Y... A ETE ENTIEREMENT CONNUE LE JOUR OU LUI A ETE NOTIFIE L'ARRETE PRONONCANT SA NOMINATION ; QUE LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AFFIRME SANS ETRE CONTREDIT QUE L'ARRETE DU 9 JANVIER 1962 PRONONCANT LA TITULARISATION DE L'INTERESSEE DANS LE CORPS DES ASSISTANTES SOCIALES, AINSI QUE LA NOTE DU 26 JANVIER 1962 PAR LAQUELLE LA REQUERANTE ETAIT INFORMEE DES MODALITES DE CETTE INTEGRATION, LUI ONT ETE NOTIFIES AU COURS DE L'ANNEE 1962 ; QUE LA CREANCE LITIGIEUSE SE RATTACHE AINSI A L'EXERCICE 1962 ; QUE LA DEMOISELLE Y... N'A DEMANDE LE PAIEMENT DE LA SOMME QUI LUI ETAIT DUE QUE LE 30 DECEMBRE 1967 ; QUE SA CREANCE ETAIT DEJA FRAPPEE PAR LA DECHEANCE QUADRIENNALE A CETTE DATE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968, ET DECIDE QU'A RAISON DE L'INTERVENTION D'UN JUGEMENT ANTERIEUR DEVENU DEFINITIF, LE MINISTRE NE POUVAIT PLUS OPPOSER LA DECHEANCE QUADRIENNALE ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR SUITE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE SE PRONONCER SUR LE MOYEN PRESENTE EN PREMIERE INSTANCE PAR LA DEMOISELLE Y... ET TIRE DE L'INCOMPETENCE DU SIGNATAIRE DE LA DECISION AYANT OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DIRECTEUR DU PERSONNEL, SIGNATAIRE DE LADITE DECISION, AVAIT RECU UNE DELEGATION REGULIERE DU MINISTRE POUR SIGNER TOUTES DECISIONS SE RAPPORTANT A LA LIQUIDATION DE DEPENSES ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN INVOQUE DOIT ETRE REJETE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST FONDE A OPPOSER LA DECHEANCE QUADRIENNALE AUX CONCLUSIONS DE LA DEMOISELLE Y... TENDANT AU PAIEMENT DES SOMMES LITIGIEUSES ET A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LESDITS DEPENS DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR LA DEMOISELLE Y... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECHEANCE QUADRIENNALE A ETE OPPOSEE A BON DROIT PAR LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A LA CREANCE DONT SE PREVAUT LA DEMOISELLE Y.... ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 21 DECEMBRE 1973 EST ANNULE. ARTICLE 3 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS SONT REJETEES. ARTICLE 4 - LES DEPENS EXPOSES TANT EN PREMIERE INSTANCE QUE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA DEMOISELLE Y.... ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.

Références :

Loi 1831-01-29 art. 9
Loi 1945-12-31 art. 148
Loi 1968-12-31 art. 7, art. 9, art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 1975, n° 94333
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Piernet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 29/10/1975

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