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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 novembre 1975, 90910

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90910
Numéro NOR : CETATEXT000007615038 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-05;90910 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Notion d'"affaires" - Prestations de service exécutées par une société anonyme.

19-06-01-01 Application de la solution "S.A. Elsa" [20 Février 1974 n. 89237 Leb. p. 127] au cas d'une société anonyme ayant exploité, de 1963 à 1966, un bureau d'études [1] [2].

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1974-10-16 n. 88585 Cie Générale Française d'Etudes techniques. 2. CONF. Conseil d'Etat 1974-02-20 n. 89237 Lebon p. 127


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE MECATECHNIQUE, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A MONTLHERY ESSONNE , 50, BIS, ROUTE D'ORLEANS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 AVRIL 1973 ET 17 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS LE 18 JUILLET 1967 POUR AVOIR PAIEMENT RESPECTIVEMENT D'UNE SOMME DE 113.721,10 F DONT 46.933,60 F DE DROITS ET 66.788,30 F DE PENALITES ET D'UNE SOMME DE 208.186,82 F DONT 180.626,70 F DE DROITS ET 27.560,12 F D'INTERETS DE RETARD POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 31 DECEMBRE 1966 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 256-1-2° ET 270 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR AU COURS DE LA PERIODE AU TITRE DE LAQUELLE A ETE ETABLIE L'IMPOSITION CONTESTEE, LES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES SONT DUES PAR LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT OU OCCASIONNELLEMENT, ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ;
CONSIDERANT QUE, QUEL QUE SOIT L'OBJET SOCIAL, LES PRESTATIONS DE SERVICES QU'ACCOMPLIT UNE SOCIETE ANONYME ET QUI SONT POUR ELLE GENERATEURS DE RECETTES D'EXPLOITATION RELEVENT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE, MEME LORSQU'IL S'AGIT DE PRESTATIONS QUI, ACCOMPLIES PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE, RELEVERAIENT D'UNE ACTIVITE NON COMMERCIALE ;
CONSIDERANT QUE LE BUREAU D'ETUDES DONT LES RECETTES ONT ETE IMPOSEES EN APPLICATION DES ARTICLES 256-1-2° ET 270 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST EXPLOITE PAR LA SOCIETE ANONYME MECATECHNIQUE ; QUE, PAR SUITE, EN ADMETTANT MEME QUE LA COMPETENCE TECHNIQUE DU SIEUR COFFINET, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE REQUERANTE, AIT CONSTITUE UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DES PRESTATIONS FOURNIES AUX TIERS PAR LA SOCIETE ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI L'ACTIVITE DU SIEUR COFFINET AU PROFIT DE LA SOCIETE REQUERANTE ETAIT EXCLUSIVE DE TOUTE AUTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, OU SI LA MEME ACTIVITE REALISEE PAR DES TECHNICIENS POUR LEUR PROPRE COMPTE RELEVERAIT D'UNE ACTIVITE NON COMMERCIALE, LA SOCIETE MECATECHNIQUE N'EST PAS FONDEE A PRETENDRE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES AFFAIRES REALISEES PAR ELLE AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER . - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE MECATECHNIQUE EST REJETEE. ARTICLE 2 . - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 256
CGI 270


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1975, n° 90910
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 05/11/1975

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